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Dans cet article :
Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales. La loi de finances pour 2024 rallonge ce dispositif jusqu’au 30 juin 2024 qui sera ensuite remplacé par un nouveau dispositif "France Ruralités Revitalisation" à partir du 1er juillet 2024.
Exonération d'impôt sur les bénéfices suite au nouveau dispositif ZFRR
Les ZRR, BER et Zorcomir ont été fusionnés au sein des zones France ruralités revitalisation depuis le 1er juillet 2024. Toutefois, l’exonération s’applique aux impositions établies au titre de l'année 2024.
Le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (ZFRR) en place depuis le 1er juillet 2024, reprend les caractéristiques suivantes :
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales) créées sur le territoire d’une ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices (IR ou IS) réalisés sur la zone concernée.
| ZFRR | ZFRR+ | |
|---|---|---|
| Communes concernées | Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou situées dans un département remplissant des conditions de densité de population et de revenu disponible médian. Ainsi que les communes de France dont la population est inférieure à 30 000 habitants et dont au moins 50 % de la population est située en zone de montagne remplissant également des conditions de densité et de revenu disponible médian. | Sont classées en ZFRR+ les communes classées dans une ZFRR et membres d’un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d’au moins 10 ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique. |
| Régime d’imposition éligible | Régime réel d’imposition | Tous les régimes d’imposition y compris les micro-entreprises |
| Opérations concernées | Création ou reprise d’entreprise (sauf transfert, concentration ou restructuration d’activités) | |
| Taille de l’entreprise | - Siège social en ZFRR - Effectif salarié inférieur à 11 | - Micro-entreprise, TPE et PME ; - Siège social en ZFRR+ ; - Effectif salarié inférieur à 11. |
| Exonération d’impôt (IR ou IS) | Exonération totale pendant 60 mois puis dégressive les 36 mois suivants | |
| Exonération temporaire et facultative de CFE | Entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sous réserve d’une délibération des communes ou de leur EPCI | |
| Extension d’établissement réalisée du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029 | ||
L'arrêté du 19 juin 2024 constate le classement des communes en ZFRR
Exonération de plein droit de CFE et de CVAE
Sauf délibération contraire des collectivités, les entreprises implantées en ZRR et qui réalisent les opérations suivantes sont exonérées de contribution économique territoriale (CFE et de CVAE) :
- Opérations concernées
- Créations d'activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) ;
- Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, si les conditions communes suivantes sont respectées :
- l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.
- Conditions spécifiques aux activités artisanales :
- être inscrit au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat,
- effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
- exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence.
- Portée de l'exonération
- Bénéfice de l'exonération : est limité à un plafond d'avantages fiscaux fixé par les règles communautaires égal à 200 000 euros sur une période glissante de 3 années. Si une entreprise se situe à la fois dans une ZRR et dans une zone d'aide à finalité régionale, elle peut demander à bénéficier du plafond applicable dans ces dernières zones.
- Durée : 5 ans
- Procédure
L'exonération doit être demandée au service des impôts des entreprises compétent au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés via :
- le formulaire n° 1447-C-SD en cas de création ;
- le formulaire n° 1447-M-SD dans les autres cas.
Les contribuables déclarent ensuite chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD.
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une professionnelle sont dispensés du dépôt du formulaire.
- Texte de référence
