Exonérations d'impôts dans les ZRR

Les entreprises créées ou reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvaient bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises doivent :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale ;
• être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats ;
• employer moins de 11 salariés ;
• établir que leur capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
• implanter dans la zone le siège social de l’entreprise, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation.

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.) l'entreprise implantée dans la ZRR ne peut bénéficier de l'exonération que si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires (CA) hors de la zone. Si ce seuil est dépassé, les bénéfices réalisés seront soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors de la zone.

Dans les ZRR situées en Guyane et à la Réunion, l’exonération d’impôt ne profitait qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018.

Des exclusions ?

Certaines entreprises sont expressément exclues de ce dispositif :

• les entreprises individuelle relevant du régime de la micro-entreprise ;
• les entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;
• les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes ;
• les entreprises qui créent ou reprennent une activité en ZRR à la suite du transfert, de la concentration ou de la restructuration d’activités précédemment exercée dans ce type de zone, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• les entreprises qui créent ou reprennent une activité en ZRR suite au transfert d'une activité précédemment exercée ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, de certains autres dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, comme celui applicable aux entreprises implantées en BER (bassin d’emploi à redynamiser).

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés pendant 5 ans.

A la suite de cette période d’exonération totale, l’entreprise bénéficiera d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi :

• 75 % des bénéfices seront exonérés au titre de la 6^e année ;
• 50 % au titre de la 7^e année ;
• 25 % au titre de la 8^e année.

Quid de la création du nouveau zonage « France ruralités revitalisation »

La loi de finances pour 2024 a fusionné les dispositifs ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) et ZRR en une zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) à compter du 1^er juillet 2024.

Toutefois, la mise en place des nouveaux critères de classement en ZFRR a conduit à exclure de nombreuses communes qui bénéficiaient jusque-là du classement ZRR.

Pour remédier à cela, il est désormais précisé que ces communes, dès lors qu’elles étaient classées en ZRR au 30 juin 2024 (ou bénéficiaient des effets de ce classement), peuvent bénéficier des effets du dispositif ZFRR du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2027.

La liste des communes concernées est disponible ici.
 

Sauf délibération contraire des collectivités, certaines entreprises implantées en ZRR (à l’exception de celles situées en Guyane et à la Réunion) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les entreprises concernées

Sont concernées les entreprises qui procèdent, jusqu’au 30 juin 2024, à certaines opérations, à savoir :

• des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Attention, pour les entreprises qui répondent à la définition des PME communautaires, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les autres, elle s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée ;
• des créations d’activités réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris ;
• l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale (professions libérales, titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants, etc.) ;
• dans les communes de moins de 2 000 habitants, des créations d’activités commerciales et des reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la 1^re année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de 5 salariés.

Quelle est la durée de l’exonération ?

La durée de l’exonération de CFE ne peut excéder 5 ans.

Précision importante : l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en ZRR après la date de la création ou de la reprise de l'activité.

Cet avantage fiscal est limité par 2 types de plafonnement alternatifs :

• la réglementation de minimis qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux ;
• sur option, la réglementation des aides à finalité régionale pour les entreprises créées dans une ZRR comprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (formulaire n°1447-C-SD), ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de la reprise d’activité (formulaire n°1447-M-SD). 
 

• Article 44 quindecies du Code général des impôts
• Article 1465 A du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 (exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Documentation administrative : BOI-IF-CFE-10-30-40-40 (exonération de CFE)
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 99)
• Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation