Définition de l'activité
L'exploitant de taxi est une personne, titulaire d'une autorisation de stationner sur la voie publique, qui assure, à la demande des clients et à titre onéreux, le transport particulier de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule automobile de 9 places assises au plus (y compris le conducteur), muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique.
Seuls les taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) sont autorisés à stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clientèle (maraude) dans le ressort de cette autorisation. Ils peuvent également bénéficier de stations ou emplacements réservés créés par l'autorité compétente.
Article L125-5 du Code de l’artisanat
Articles L3121-1 à L3121-12 du Code des transports
Article L2213-3 du Code général des collectivités territoriales
Nature de l'activité
- Artisanale
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise, à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019, a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Pour exercer l'activité de chauffeur de taxi, il est obligatoire d'être titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi.
Cette carte est délivrée par l'autorité administrative aux personnes qui :
- sont titulaires d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis plus de 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée) et ne sont plus soumises au permis probatoire ;
- justifient de leur aptitude professionnelle, notamment par la réussite à l'examen de conducteur de taxi organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat ;
- remplissent les conditions d'honorabilité professionnelle prévues par la réglementation.
L'examen comporte des épreuves théoriques et pratiques destinées à vérifier les connaissances du candidat ainsi que sa capacité à assurer le transport de passagers dans des conditions de sécurité, de confort et conformément à la réglementation applicable aux taxis.
Articles L3120-2-1, L3120-2-2, R3120-6, et R3120-7 du Code des transports, article R321-11 du Code de l’artisanat et Arrêté du 6 avril 2017.
Le candidat à la profession de conducteur de taxi doit justifier de son aptitude physique au moyen d'un contrôle médical réalisé par un médecin agréé par la préfecture.
Cet examen permet de vérifier que son état de santé est compatible avec la conduite professionnelle de personnes. Il porte notamment sur les aptitudes physiques ainsi que sur les capacités cognitives et sensorielles nécessaires à la conduite.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture.
À l'issue de l'examen, un avis médical est établi.
Article D3120-5 du Code des transports, articles R221-10, R221-11 et R221-13 et article R226-2 du Code de la route
Pour en savoir plus sur le contrôle médical obligatoire.
Nul ne peut exercer cette profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire,
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci,
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du Code des transports
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer.
Les véhicules exploités doivent comporter, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Ils doivent par ailleurs être munis d'équipements spéciaux :
- un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre",
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé,
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
- sauf à ce que le compteur horokilométrique remplisse cette fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur,
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,
- un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
A noter :
Peuvent être imposés :
- des modalités particulières de contrôle technique des véhicules et de leurs caractéristiques (ancienneté maximale, dimension minimale, etc.) sauf s'il s'agit de véhicules hybrides et électriques,
- des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis (une couleur unique notamment).
Articles L3121-1, L3121-1-1, R3121-1 et R3121-3 du Code des transports
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
Pour exercer l'activité de chauffeur de taxi, il est obligatoire d'être titulaire d'une carte professionnelle.
La demande de carte professionnelle doit être adressée à la préfecture du département de domicile du candidat. Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier que les conditions d'accès à la profession sont remplies, notamment :
- une pièce d'identité ;
- un permis de conduire en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- un certificat médical d'aptitude établi par un médecin agréé (Cerfa n° 14880*02) ;
- un justificatif de l'aptitude professionnelle (réussite à l'examen) ;
- une photographie d'identité.
La liste des pièces à fournir pouvant varier selon les situations, il est recommandé de se rapprocher de la préfecture compétente avant le dépôt du dossier.
La carte professionnelle est délivrée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. Elle est valable pendant cinq ans.
À noter :
- lorsque le taxi est en service, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur ;
- en cas de cessation définitive de l'activité, la carte professionnelle doit être restituée à l'autorité administrative compétente.
Articles L3120-2-2, R3120-6 et R3121-16 du Code des transports et arrêté du 7 septembre 2017
Pour exploiter un taxi, il est nécessaire d'être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), souvent appelée « licence de taxi ». Cette autorisation permet d'exercer l'activité de taxi sur le territoire défini par l'autorité compétente.
Depuis le 1er octobre 2014, les nouvelles ADS sont attribuées gratuitement selon une liste d'attente tenue par l'autorité compétente (maire, président d'un EPCI, préfet de police à Paris ou, dans certains cas, autre autorité compétente).
Pour s'inscrire sur cette liste, le candidat doit :
- être titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité ;
- ne pas déjà détenir une ADS ;
- ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente.
L'inscription sur la liste d'attente doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée de la liste.
La demande doit être adressée à l'autorité compétente du territoire concerné. Les formulaires et les pièces justificatives à fournir peuvent varier selon les collectivités.
À noter :
- les ADS délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles ;
- elles sont délivrées pour une durée de 5 ans renouvelable ;
- lors de l'attribution d'une ADS, une priorité est accordée aux conducteurs pouvant justifier d'au moins 2 années d'activité de chauffeur de taxi au cours des 5 années précédentes ;
- les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 demeurent soumises à un régime particulier permettant, dans certaines conditions, la présentation d'un successeur.
Articles L3121-1 à L3121-8, R3121-4, R3121-12 et R3121-13 du Code des transports et arrêté du 19 janvier 2016
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
- Obligation de formation continue des conducteurs taxi
Chaque conducteur de taxi doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, dispensé par un centre de formation agréé et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du Code des transports
- Tarifs des courses de taxi
Les tarifs des courses sont réglementés et fixés chaque année par arrêté.
Ces tarifs comprennent la prise en charge du client, le prix au kilomètre parcouru ainsi que le prix à l’heure. S’ajoutent à ce prix des majorations et suppléments.
Lorsque les courses mènent les clients à certains aéroports, le montant est fixe.
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, le passager doit pouvoir payer sa course dans le véhicule par carte bancaire, et ce quel que soit le montant de la course réalisée.
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et article L3121-11-2 du Code des transports.
- Obligation d'information du consommateur
L'information du consommateur sur les prix des courses doit être effectuée au moyen :
- de l'indicateur du taximètre,
- d'une affiche à l'intérieur du véhicule,
- et de la remise d'une note si le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC.
A noter : en-dessous de ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, sauf demande du client.
Arrêté du 6 novembre 2015 et arrêté du 3 octobre 1983
Pour en savoir plus
- Obligation de réservation préalable en dehors du ressort de l'autorisation de stationnement
L'autorisation de stationnement (ADS) permet au taxi de stationner, circuler et prendre en charge des clients sur la voie publique dans le ressort pour lequel elle a été délivrée.
En dehors de ce ressort, le taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. Il ne peut pas stationner ou circuler sur la voie publique à la recherche de clientèle.
Par ailleurs, aux abords des gares et des aéroports situés hors du ressort de son ADS, un taxi ne peut stationner plus d'une heure avant la prise en charge d'un client ayant effectué une réservation préalable.
Articles L3120-2, article D3120-3 et L3121-11 du Code des transports et arrêté du 6 août 2025
- Véhicules de remplacement
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, un chauffeur de taxi peut remplacer temporairement son véhicule.
Ce véhicule de remplacement est appelé « taxis relais ». Il est soumis à une réglementation spécifique.
Il est notamment prévu que la mention "TAXI RELAIS" ou "RELAIS" doit être affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire des taxis relais.
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)
- Transport sanitaire
Les entreprises de taxi conventionnées avec l’Assurance maladie peuvent participer au transport de patients et ainsi faciliter leur accès aux soins. Une convention-cadre nationale pose les bases de cette relation entre les professionnels du transport et l’Assurance maladie.
Attention : au plus tard le 1er janvier 2027, les entreprises conventionnées devront équiper l'ensemble de leurs véhicules :
- d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie,
- et d'un système électronique de facturation intégré.
Article L322-5-3 du Code de la sécurité sociale
- Articles L3121-1 et suivants du Code des transports
- Articles R3120-1 et suivants du Code des transports
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie
- Article L322-5-3 du Code de la sécurité sociale
Quel statut pour un chauffeur de taxi ?
Un chauffeur de taxi peut exercer sous différents statuts, que ce soit en qualité de salarié d’une société ou en qualité d’indépendant (artisan taxi).
Comment puis-je devenir chauffeur de taxi?
Pour devenir chauffeur de taxi, il est notamment nécessaire :
- d’obtenir une carte professionnelle de chauffeur de taxi ;
- d’obtenir une licence de taxi (aussi appelée autorisation de stationnement).
Quelle est la différence entre un chauffeur VTC et un chauffeur de taxi ?
Un chauffeur de taxi doit obtenir une licence de taxi (valant autorisation de stationner sur la voie publique), peut pratiquer la maraude (c’est-à-dire prendre des clients dans la rue ou en station), doit appliquer un tarif réglementé, doit utiliser un véhicule répondant à des caractéristiques réglementaires (et notamment arborer une enseigne lumineuse « TAXI »), peut circuler sur des voies réservées, etc.
À l’inverse, un chauffeur VTC ne peut pas pratiquer la maraude (et n’est accessible que sur réservation), n’a pas d’accès aux voies de circulation réservées, applique un tarif libre (fixé à l’avance), etc.
