Taxi - Réglementation
Définition de l'activité
L'exploitant de taxi est une personne, titulaire d'une autorisation de stationner sur la voie publique, qui assure, à la demande et à titre onéreux, le transport particulier de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule automobile de 9 places assises au plus (y compris le conducteur), muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique.
Le taxi est autorisé, au sein de sa commune de rattachement, à attendre et prendre ses clients sur la voie publique et dispose de places de stationnement réservées, contrairement aux autres formes de transport de personnes.
Voir aussi : transport de personnes en 2 ou 3 roues, voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Nature de l'activité
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
- Artisanale
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
L'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto-taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée par l'autorité administrative que si :
- il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis en cours de validité autorisant la conduite du véhicule utilisé et non affecté par le délai probatoire de 3 ans,
- il satisfait à une condition d’aptitude professionnelle et justifie soit :
. de la réussite à un examen organisé par la chambre des métiers et de l'artisanat
. d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années.
- il satisfait à des conditions d’honorabilité professionnelle ou justifie de garanties d’honorabilité équivalentes.
L’autorité administrative compétente procède, lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, à la remise de la carte professionnelle dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la demande.
Articles L3120-2-1, L3120-2-2, R3120-6, R3120-7 et R3122-11 du Code des transports et arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 06 avril 2017.
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.
Se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir la liste des médecins agréés.
Ce contrôle médical, porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Le formulaire cerfa n°14880*02 pré-rempli doit être fourni au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie ainsi que du permis de conduire et sa copie.
À l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique.
Article D3120-5 du Code des transports, articles R221-10, R221-11 et R221-13 du Code de la route.
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (Taxi, VTC, moto-taxi) si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire,
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci,
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du Code des transports
Les véhicules exploités doivent comporter, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Ils doivent par ailleurs être munis d'équipements spéciaux :
- un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre",
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé,
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
- sauf à ce que le compteur horokilométrique remplisse cette fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer
- un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
A noter :
Peuvent être imposés :
- des modalités particulières de contrôle technique des véhicules et de leurs caractéristiques (ancienneté maximale, dimension minimale, ...) sauf s'il s'agit de véhicules hybrides et électriques,
- des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis (une couleur unique notamment).
Articles L3121-1, L3121-1-1, R3121-1 et R3121-3 du Code des transports
L'entreprise exploitant un ou plusieurs véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit pouvoir justifier de l'existence :
- d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
- d'un contrat d'assurance "Automobile" couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Articles L3120-4 et R3120-4 du Code des transports, article R211-15 du Code des assurances
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
L'exploitant de taxi doit obtenir une autorisation de stationnement sur la voie publique (ou "licence de taxi").
Depuis le 1er octobre 2014, il est nécessaire de s'inscrire sur une liste d'attente afin d'obtenir une nouvelle autorisation de stationnement. Ces autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes sur cette liste.
Les candidats à l'inscription sur liste d'attente :
- doivent être titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel l'autorisation de stationnement est demandée,
- ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement,
- ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente.
La demande d'autorisation doit être adressée, selon le cas, au maire, au président de l'EPCI, au préfet de police à Paris, ou au président du conseil de la métropole accompagnée notamment d'un imprimé de demande d'autorisation de stationnement, d'une copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire et de la carte professionnelle de conducteur de taxi
Le formulaire à remplir et les pièces justificatives peuvent varier d'une commune à l'autre, renseignez-vous pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.
A noter :
- Les autorisations de stationnement délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles et doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement tous les 5 ans.
- La délivrance de l‘autorisation de stationnement est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.
- Lorsque l'autorisation de stationnement a été délivrée avant le 1er octobre 2014, son titulaire peut, dans certains cas, présenter un successeur.
Articles L3121-1 à L3121-8 et R3121-4, R3121-12 et R3121-13 du Code des transports, arrêté du 19 janvier 2016 et loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
Le conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile, accompagnée notamment du formulaire de demande dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire et de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, du certificat médical établi (imprimé cerfa n°14880*02) par un médecin agréé par la préfecture de moins de 2 ans, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.
Contactez les services de votre préfecture pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.
La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande. Les cartes professionnelles ont une durée de validité de 5 ans à compter de leur délivrance.
À noter :
- lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de façon à ce que la photographie soit facilement visible de l'extérieur,
- lorsqu’il cesse définitivement son activité, le conducteur doit restituer sa carte professionnelle. S’il ne procède pas à sa restitution, cette carte professionnelle lui est retirée par l’autorité administrative compétente.
Articles L3120-2-2, R3120-6 et R3121-16 du Code des transports et arrêté du 7 septembre 2017
- Obligation de formation continue des conducteurs taxi
Chaque conducteur de taxi doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, dispensé par un centre de formation agréé et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du Code des transports
- Tarifs des courses de taxi
Les tarifs des courses sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral.
Ces tarifs comprennent la prise en charge du client, le prix au kilomètre parcouru ainsi que le prix à l’heure. S’ajoutent à ce prix des majorations et suppléments.
Lorsque les courses mènent les clients à certains aéroports, le montant est fixe.
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, le passager doit pouvoir payer sa course dans le véhicule par carte bancaire, et ce quel que soit le montant de la course réalisée.
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et article L3121-11-2 du Code des transports.
Pour plus de détails
- Obligation d'information du consommateur
L'information du consommateur sur les prix des courses doit être effectuée au moyen :
- de l'indicateur du taximètre,
- d'une affiche à l'intérieur du véhicule
- et de la remise d'une note si le prix de la course est supérieur à 25 € TTC
A noter : en-dessous de ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, sauf demande du client.
- Remise d’une note
Dans le cadre de son obligation d’information du consommateur, le conducteur doit remettre une note à son client dès que le montant de la course atteint la somme de 25 € TTC.
Cette note comporte les éléments suivants :
- Date de la note
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Adresse de réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à régler TTC, suppléments inclus
- Majorations ou suppléments facturés
Et si le client le souhaite :
- Nom du client
- Lieux de départ et d’arrivée de la course
Cette note doit être réalisée en 2 exemplaires : l’un est remis au client, l’autre est conservé par le conducteur pendant une durée de 2 ans.
Arrêté du 3 octobre 1983
Pour en savoir plus
- Obligation de réservation préalable en dehors du ressort de l'autorisation de stationnement
L'autorisation de stationnement permet aux taxis de s'arrêter, de stationner ou de circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans leur commune de rattachement.
En dehors du ressort de cette autorisation de stationnement, les taxis ne peuvent pas :
- prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sauf s'ils justifient d'une réservation préalable,
- s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients,
- stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, au-delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
Le titulaire d’une autorisation de stationnement est dans l’obligation de l’exploiter personnellement (sauf pour les titulaires d’autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014).
Articles L3120-2 et L3121-11 du Code des transports et arrêté du 30 juillet 2013
- Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation
Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3 du Code des transports, arrêté du 26 février 2019.
Pour en savoir plus, consulter la page "information GES des prestations de transport" du site du ministère de la transition écologique.
- Le registre de disponibilité des taxis
Le service gratuit, le.taxi, a pour objectif de faciliter l'accès aux professionnels par les clients, et les chauffeurs de taxis qui le souhaitent peuvent bénéficier des services de géolocalisation de la plateforme.
Articles L3121-11-1 et R3121-24 et suivants du code des transports
- Véhicules de remplacement
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, un chauffeur de taxi peut remplacer temporairement son véhicule.
Ce véhicule de remplacement est appelé « taxis relais ». Il est soumis à une réglementation spécifique, applicable à compter du 1er février 2024.
Il est notamment indiqué que la mention "TAXI RELAIS" ou "RELAIS" doit être affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire des taxis relais.
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)
- Articles L3121-1 et suivants du Code des transports
- Articles R3120-1 et suivants du Code des transports
- Circulaire interministérielle relative au transport public de personnes avec un véhicule de moins de 10 places - Obligations, issues de la loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, assorties de sanctions pénales - Opérations interministérielles de contrôles
Code APE
49.32Z
Transport de voyageurs par taxis
Dossiers projecteurs
Préconisations
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Dernière mise à jour : 28/08/2023
