Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Taxi - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés

CFE compétent

  • Activité artisanale

Chambre de métiers et de l'artisanat

  • Activité commerciale

Chambre de commerce et d'industrie

Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Définition de l'activité

Thumbnail

L'exploitant de taxi est une personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation de stationner sur la voie publique, qui assure, à la demande et à titre onéreux, le transport particulier de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule automobile de 9 places assises au plus (y compris le conducteur), muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique.

Le taxi est autorisé, au sein de sa commune de rattachement, à attendre et prendre ses clients sur la voie publique et de disposer de places de stationnement réservées, contrairement aux autres formes de transport de personnes (ex. : transport de personnes en 2 ou 3 rouesvoiture de transport avec chauffeur (VTC)).
 

Contexte

Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

20 janvier 2020

Code APE :

49.32Z
Transport de voyageurs par taxis

Dossiers projecteurs :

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles des conducteurs

Tout conducteur, y compris l'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée que si :
- il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis autorisant la conduite du véhicule utilisé en cours de validité et non affecté par le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas de conduite accompagnée),
- il justifie soit :
  . de la réussite à un examen
      . pour les VTC et les taxis : organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat
      . pour les motos taxi : par un centre de formation habilité (contactez votre préfecture pour en connaitre la liste)
  . d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années.
Articles L3120-2-1L3120-2-2, R3120-7, R3122-11 et R3123-2 du code des transports et arrêtés du 6 avril 2017 et du 16 février 2018

A noter : les conducteurs de taxi devront, en outre, être titulaire d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de 2 ans.
Article R3121-17 du code des transports

Aptitude physique des conducteurs

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.
Se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir la liste des médecins agréés   

Ce contrôle médical, porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Les formulaires cerfa n°14880 et cerfa n°14948 pré-remplis doivent être fournis au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie, d'une copie d'un justificatif de domicile, du permis de conduire et sa copie et de 2 photos d'identité récentes.

A l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au Préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique.  
Article D3120-5 du code des transports

Conditions d'honorabilité des conducteurs

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (Taxi, VTC, moto-taxi) si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, 
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci, 
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du code des transports

Conditions liées aux véhicules utilisés

Les véhicules exploités doivent comporter, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Ils doivent par ailleurs être munis d'équipements spéciaux :
- un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", 
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé, 
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, 
- sauf à ce que le compteur horokilométrique remplisse cette fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. 
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer 
- un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

A noter : 
Peuvent être imposés : 
- des modalités particulières en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules ou leurs caractéristiques (ancienneté maximale, dimension minimale, ...) sauf s'il s'agit de véhicules hybrides et électriques.
- des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis (une couleur unique notamment).
Articles L3121-1, L3121-1-1, R3121-1 et R3121-3 du code des transports

Obligation d'assurance

L'entreprise exploitant un ou des véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit pouvoir justifier :
- de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
- et de l'existence d'un contrat d'assurance «Automobile» couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Articles L3120-4 et R3120-4 du code des transports

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Obtenir une autorisation de stationnement

L'exploitant de taxi doit obtenir une autorisation de stationnement sur la voie publique (ou "licence de taxi").

Depuis le 1er octobre 2014, il est nécessaire de s'inscrire sur une liste d'attente afin d'obtenir une nouvelle autorisation de stationnement. Ces autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes sur cette liste.

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente :
- doivent être titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, 
- ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement
- ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente

La demande d'autorisation doit être adressée, selon le cas, au maire, au Président de l'EPCI, au préfet de police à Paris, ou au Président du conseil de la métropole accompagnée notamment d'un imprimé de demande d'autorisation de stationnement, d'une copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire et de la carte professionnelle de conducteur de taxi
 
 Le formulaire à remplir et les pièces justificatives peuvent varier d'une commune à l'autre, renseignez-vous pour connaitre la liste exacte des pièces à fournir.

A noter : 
- Les autorisations de stationnement délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles et doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement tous les 5 ans.
- La délivrance de l‘autorisation de stationnement est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.
- Lorsque l'autorisation de stationnement a été délivrée avant le 1er octobre 2014, son titulaire peut, dans certains cas, présenter un successeur.
Articles L3121-1 à L3121-8 et R3121-4, R3121-12 et R3121-13 du code des transports et arrêté du 19 janvier 2016

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Demander la délivrance de la carte professionnelle de conducteur

Le conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile, accompagnée notamment du formulaire de demande délivré par la préfecture dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire, du certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.
Contactez les services de votre préfecture pour connaitre la liste exacte des pièces à fournir.   

La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande.

A noter : lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de  façon à ce que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.

Articles L3120-2-2, R3120-6, R3123-1 et R3121-16 du code des transports

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  • Obligation de formation continue des conducteurs taxi  

Chaque conducteur de taxi doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, dispensé par un centre de formation agréé et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du code des transports

  • Tarifs des courses de taxi

Les tarifs des courses sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral.   
Pour plus de détails

  • Obligation d'information du consommateur 

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi doit être effectuée au moyen :
- de l'indicateur du taximètre,
- d'une affiche à l'intérieur du véhicule
- et de la remise d'une note si le prix de la course est supérieur à 25 € TTC
A noter : en-dessous de ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, sauf demande du client.
Arrêté du 6 novembre 2015

  • Obligation de réservation préalable en dehors du ressort de l'autorisation de stationnement

L'autorisation de stationnement permet aux taxis de s'arrêter, de stationner ou de circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans leur commune de rattachement.
En dehors du ressort de cette autorisation de stationnement, les taxis ne peuvent pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique que s'ils justifient d'une réservation préalable,
- S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients,
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, au delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. 
Article L3121-11 du code des transports et arrêté du 30 juillet 2013

  • Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3 du code des transports 
Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME

  • Création d'un registre de disponibilité des taxis

Ce service gratuit, le.taxi, a pour objectif est de faciliter leur accès par les clients et les chauffeurs de taxis qui le souhaitent peuvent bénéficier des services de géolocalisation de la plateforme.
Articles L3121-11-1 et R3121-24 et suivants du code des transports