Les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.

Voir la liste de ces activités

Dans ce cas, cette personne doit  :

• être titulaire du CAP, du BEP, d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), attestant d’une qualification pour l'exercice du métier,  
• ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

L'identité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre national des entreprises (RNE).

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou de cessation d’activité doivent être réalisées sur le site du guichet unique.

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Hormis le diplôme ou l'expérience, il est parfois nécessaire de remplir d’autres conditions pour créer votre entreprise artisanale. Ainsi, l'exercice de métiers réglementés peut nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers à fournir (carte professionnelle, déclaration obligatoire, etc.).

Pour connaître les obligations particulières auxquelles votre activité peut être soumise, n’hésitez pas à contacter la chambre de métiers et de l’artisanat et à consultez notre rubrique dédiée aux activités réglementées.
 

Pour pouvoir exercer une activité artisanale et être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) il ne faut pas avoir fait l’objet :

• d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise. Par conséquent, il ne faut pas être inscrit sur le fichier national des interdictions de gérer (Fnig) ;
• ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l'article 131-6 du Code pénal.

Le fichier national des interdictions de gérer (Fnig) est un registre tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il recense les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale.
 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) pour pouvoir s'immatriculer au RNE. Ce stage est donc  facultatif pour les futurs artisans.

Si vous souhaitez suivre un SPI, adressez-vous directement à la chambre des métiers et de l’artisanat compétente.

En l’absence des diplômes ou titres requis et afin de pouvoir exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France, les personnes justifiant d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la République, de l’UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l’EEE, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle.

Cette demande doit être transmise à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente, accompagnée des justificatifs requis.

Lorsque la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles avec celle exigée par la réglementation française, la chambre de métiers et de l'artisanat peut demander au professionnel d’accomplir une « mesure de compensation ». Concrètement, le professionnel devra se soumettre, au choix, à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, la CMA transmet un récépissé. Si le dossier est incomplet, elle doit notifier la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du dossier complet, la CMA peut :

• reconnaître la qualification professionnelle et délivrer l'attestation de qualification professionnelle,
• notifier sa décision de soumettre la personne à une mesure de compensation.

En l'absence de notification de sa décision dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.
 

Depuis le 1^er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Ce guichet unique est compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, etc.

Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Afin de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société), il faut procéder à son immatriculation sur le site du guichet unique.

Le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
 

Qualité d'artisan

Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes qui exercent une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et qui justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent.

Titre de maître artisan

Ce titre peut être attribué par la CMA après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux immatriculés au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui sont titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas strictement à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de leur attribuer ce titre.

La commission peut attribuer ce titre dans 2 cas de figure, à savoir lorsque le professionnel :

• est titulaire d'un diplôme au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé. Il doit alors justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie, équivalentes à celles des unités de valeurs correspondantes au brevet de maîtrise et justifier de 2 ans de pratique professionnelle ;
• est immatriculé au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins 10 ans et justifie, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de sa participation aux actions de formation.

Titre de MOF : « un des meilleurs ouvriers de France »

Le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle (Voir la liste des métiers au titre desquels il peut être délivré).

Pour connaître les conditions de passage du concours "un des meilleurs ouvriers de France"
 

• Loi Pacte du 22 mai 2019
• Articles L121-1 et suivants du Code de l’artisanat
• Articles L211-1 et L221-1 du Code de l’artisanat
• Articles R121-1 et suivants du Code de l’artisanat
• Articles R123-3 et R221-1 du Code de l’artisanat
• Article L123-44 du Code de commerce
• Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré