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Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. Le tableau ci-dessous reprend donc la liste des activités artisanales dont la qualification professionnelle est obligatoire pour s'inscrire au registre nation des entreprises en tan qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
Les textes de référence
- L'article L121-1 du Code de l'artisanat : elle prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.
Les articles R-121-1 et suivants du Code de l'artisanat prévoient que cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans une partie de l'activité exercée.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant (micro-entreprise) ou de salarié dans l'exercice de ce métier. Dans ce cas, la personne peut obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R325-5 et suivants du code de l'artisanat.
A noter : les personnes qualifiées dans un métier pourront toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités dès lors que ces tâches font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier principal.
Le tableau reprend la liste de ces activités. - Il est nécessaire de justifier d'un CAP, BEP ou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.
- Les articles R125-1 et suivants prévoient les dispositions particulières pour les activités de :
- Contrôle technique
- Ambulancier
- Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Services funéraires
- Thanatopracteur
- Taxi
- Batellerie
A partir du 1er juillet 2023 entre en vigueur le nouveau Code de l'artisanat qui a pour but d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus de ce secteur.
Liste des activités concernées
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Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et machines agricoles, forestières et de travaux publics |
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Construction, entretien et réparation des bâtiments |
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Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques |
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Ramonage |
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Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux |
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Réalisation de prothèses dentaires |
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Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales |
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Activité de maréchal-ferrant |
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Coiffure |
A noter qu'en cas de cumul d'activités (libérales et artisanales) ou d'activités mixtes (commerciales et artisanales comme la vente de produits fabriqués par l'entrepreneur), l'entrepreneur doit faire une demande d'immatriculation sur le registre nation des entreprises et déclarer toutes les activités.
