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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Menuisier - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel travaillant le bois ou le PVC.
 Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle en la matière. 
Pour en savoir plus

Condition d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier du BTP. Elle doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :
- les  employeurs établis en France,
- les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés,
- les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France.
Pour en savoir plus et demander cette carte
Articles L8291-1 et L8291-2 et R8291-1 et suivants du code du travail

  • Assurance obligatoire

Avant l'ouverture de tout chantier, le professionnel doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale.
A noter : les références des contrats d'assurances professionnelles doivent figurer sur les devis et les factures délivrés aux clients et une attestation (voir modèle) doit être jointe.
Articles L241-1 et L243-2 du code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée par la loi du 22 mai 2019.

  • Information du consommateur en cas de travaux de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile

Les  professionnels qui réalisent des travaux au domicile des particuliers sont soumis à des règles d’information du consommateur notamment sur le prix et les conditions particulières de vente et de l’exécution des services. 
Ces informations contiennent notamment :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

A la demande du consommateur, ou avant le paiement du prix d’une prestation exécutée, une note doit être adressée gratuitement au client. 

Arrêté du 24 janvier 2017
Pour en savoir plus

  • La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l'entreprise est soumise à une obligation d'autorisation de conduite.

Cette autorisation est délivrée par l'employeur après une évaluation du salarié, comportant :
- un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail ;
- un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement ;  
- un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation.
L'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de satisfaire à l'obligation de "contrôle des connaissances et savoir-faire". Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour en savoir plus
Article R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998

  • Sécurité des travailleurs

Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-1 et suivants du code du travail

Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir de plans de travail sécurisés. En particulier, les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique. Il doit être mis en place une protection appropriée contre le risque de chute des personnes et des objets.

Articles R4323-58 et suivant du code du travail.

  • Habilitation électrique

Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
- En ce qui concerne les salariés : l'employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés après s’être assuré que le travailleur a reçu une formation adéquate.

- En ce qui concerne le chef d'entreprise : il doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur risques liés à l'électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité.
S'il effectue ces opérations en qualité de sous-traitant d'une autre entreprise, il devra lui fournir son attestation de formation et le résultat des évaluations correspondantes.
Articles R4544-9 à R4544-11 du code du travail 
Article R4535-12 du code du travail
Pour plus d'informations, consulter la brochure de l'INRS

  • Cas des jeunes travailleurs

Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
- des travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
- des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l'INRS)
- des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D'autres travaux peuvent toutefois être réalisés par des travailleurs de moins de 18 ans, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation de l'inspection du travail
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et instruction interministérielle du 7 septembre 2016.

  • Cas des salariés en CDD ou intérimaires

Il est interdit d'employer des salariés en CDD ou intérimaires pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tels que l'amiante, notamment dans le cas de travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition, sauf à ce que ces travaux soient accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois, accordée par la DIRECCTE, ou la DTEFP en Outre-mer.
Articles D4154-1 et suivants du code du travail

  •  Désamiantage

En cas de réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, ou interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, l'entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Articles R4412-94 et s. et R4412-129 et s. du code du travail 

  • Réglementation thermique

Les matériaux d'isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique (RT 2012). Un site internet placé sous l'égide du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et de l'Ademe fournit aux professionnels du bâtiment une information technique pour faciliter la diffusion et l'application de la réglementation thermique.

Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur la RE 2020, initialement prévue pour 2021. Cette nouvelle réglementation imposera des exigences supplémentaires pour chaque construction neuve de bâtiment.

  • Réglementation acoustique

Les plâtrier/plaquistes doivent également se conformer à la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) détaillée dans l’arrêté du 30 juin 1999, actuellement en vigueur, pour les bâtiments d’habitations neufs construits postérieurement au 1er janvier 1996.

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendiedes mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

43.32B
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
43.32A
Travaux de menuiserie bois et PVC

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 20/02/2017