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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Menuisier - Réglementation

Définition de l'activité

Le menuisier est un professionnel du bâtiment, travaillant principalement le bois et sa rénovation. Il peut également manier les matériaux composites, le PVC, l'aluminium, le verre, et les panneaux agglomérés ou stratifiés. 

Il fabrique sur mesure des meubles et éléments de second œuvre (portes, fenêtres, volets, escaliers...).

Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.

Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
 

Nature de l'activité

- Artisanale
. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

 . Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

. Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (menuisier)

La personne souhaitant exercer cette activité doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.

Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Solliciter une attestation de qualification professionelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

La carte d'identification professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier du BTP (travaux de bâtiment ou travaux publics) pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :
- les employeurs établis en France,
- les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés par des entreprises de travail temporaires,
- les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France (immatriculées au régime de sécurité sociale français).

Cette carte comporte des informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant, à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte. 
Les modalités de délivrance de la carte professionnelle sont précisées au sein de l'article L.8291-1 du Code du travail.

Pour en savoir plus et demander cette carte

Tout manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.8291-1 par l'employeur, ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, article L.8291-2 du Code du travail.

Ces dispositions s'appliquent : "s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées".

Articles R8291-1 à R8295-3 du code de la construction et de l'habitation.

  • Assurance obligatoire

L'artisan est tenu responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination. Le constructeur peut se soustraire à cette responsabilité en rapportant la preuve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Ainsi, avant l'ouverture de tout chantier, le professionnel doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dégâts matériels, immatériels ou corporels envers un client ou autrui.

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.

A noter : la personne doit indiquer sur chacun des devis et sur chacune des factures qu’elle remet à ses clients la référence de l’assurance professionnelle souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Articles 1792 et suivants du Code civil, articles L.241-1 et suivants du Code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

  • Information du consommateur en cas de travaux de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile

Les professionnels qui réalisent des travaux au domicile des particuliers sont soumis à des règles d’information du consommateur, notamment sur le prix et les conditions particulières de vente et de l’exécution des services. 
Ils doivent à ce titre transmettre à leurs clients, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC),
- les modalités de décompte du temps estimé,
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, 
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis,
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque l'artisan reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations doivent faire l'objet d'un affichage visible.

Articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 2017

  • Devis

Lorsque le contrat de prestation de service conclu, l’est en établissement commercial, le professionnel doit remettre au client un devis détaillé comprenant, en plus des informations exigées au titre des articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, les informations suivantes : 

- La date de rédaction
- Le nom et l’adresse de l’artisan / de l’entreprise
- Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue
- Le cas échéant, les frais de déplacement
- La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA
- La durée de validité de l’offre
- L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
- La date limite à laquelle l’artisan ou l’entreprise s’engage à réaliser la prestation

Article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017
 

  • Note

Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix. Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que si le client la réclame.

Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.

Arrêté du 24 janvier 2017 (article 5)
Arrêté du 3 octobre 1983

  • Sécurité des travailleurs

Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention : 

- Eviter les risques, 
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, 
- Combattre les risques à la source, 
- Adapter le travail à l’Homme, et aménager les postes et les méthodes de travail et de production en vue d'en limiter les risques pour la santé,
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique, 
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.

Mais aussi :

- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les mesures générales de sécurité s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus, portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Elles s'appliquent également aux autres employeurs dont les travailleurs accomplissent les mêmes travaux.

Articles L4121-2L4535-1 et R4534-1 et suivants du Code du travail.

  • Habilitation électrique

Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

- En ce qui concerne les salariés : l'employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés après s’être assuré que le travailleur a reçu une formation théorique et pratique adéquate lui conférant la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations lui étant confiées. L'habilitation ainsi délivrée spécifie la nature des opérations que le salarié est autorisé à réaliser. Il délivre également un carnet de prescription se basant sur les normes homologuées concernant les installations électroniques, complété le cas échéant par des instructions de sécurité.

- En ce qui concerne le chef d'entreprise : il doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur les risques liés à l'électricité et les mesures à prendre pour intervenir en toute sécurité.
S'il effectue ces opérations en qualité de sous-traitant d'une autre entreprise, il devra lui fournir son attestation de formation et le résultat des évaluations correspondantes.
Articles R.4544-9 à R4544-11 du Code du travail 
Article R.4535-12 du Code du travail
Pour plus d'informations, consulter la brochure de l'INRS

  • Loi AGEC et traitement des déchets de construction

La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), défini à l’article L541-10 du code de l’environnement. 

Ce principe fait peser sur les personnes entrant dans la définition de producteur posée par la loi, et pour certaines catégories de produits qu’ils fabriquent, importent exportent, détiennent ou encore vendent, certaines obligations, telles que :

- pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en provenant de ces produits, 
- adopter une démarche d'écoconception des produits,
- favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs, professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,
- soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi,
- contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets,
- développer le recyclage des déchets issus des produits.

Parmi les catégories de produits couvertes par le principe de responsabilité élargie du producteur figurent notamment les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée.
En savoir plus sur la loi AGEC

  • Cas des jeunes travailleurs

Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans. Sont notamment concernés par cette interdiction :

- des travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,

- des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l'INRS),

- des travaux les exposant à des températures extrêmes.

- des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux, et notamment à un certain niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante.

D'autres travaux peuvent toutefois être réalisés par des travailleurs de moins de 18 ans, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation de l'inspection du travail demandée par l'employeur au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D.4153-15 et suivants du Code du travail et instruction interministérielle du 7 septembre 2016.

  • Cas des salariés en CDD ou intérimaires

Il est interdit d'employer des salariés en CDD ou des intérimaires pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tels que l'amiante, notamment dans le cas de travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition, sauf à ce que ces travaux soient accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois accordée par les DREETS, la DRIEETS en Île-de-France ou la DEETS en Outre-mer. 
Articles D.4154-1 et suivants du Code du travail

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en terme de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en terme d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

43.32B
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
43.32A
Travaux de menuiserie bois et PVC

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/04/2022