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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Menuisier - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel travaillant le bois ou le PVC.
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.

Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
 

Nature de l'activité

. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, où l’activité demeure artisanale à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel)
. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés.

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

 . Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

. Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles

L’activité de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments ne peut être exercée que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. 

Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit  :
- être titulaire d’un CAP ou du diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
  L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.
Une personne non qualifiée peut exercer l’activité mais doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle en la matière. 
Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998


 

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

Les personnes ayant exercé durant trois années en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, titulaire d’un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat membre ou partie peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente par les ressortissants d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme qui n'est pas français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France (voir la rubrique Qualifications professionnelles).
Pour en savoir plus

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

La carte d'identification professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier du BTP. Elle doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :
- les employeurs établis en France,
- les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés par des entreprises de travail temporaires,
- les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France (immatriculée au régime de sécurité sociale français).
Pour en savoir plus et demander cette carte
Articles L8291-1 et L8291-2 et R8291-1 et suivants du code du travail

  • Assurance obligatoire

Le constructeur d’un ouvrage est tenu responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.
Ainsi, avant l'ouverture de tout chantier, le professionnel doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale.

A noter : la personne exerçant l’activité de menuisier doit indiquer sur chacun des devis et sur chacune des factures qu’elle remet à ses clients la référence de l’assurance professionnelle souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie (modèle).   

Articles 1792 du code civilL241-1 et L243-2 du code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée par la loi du 22 mai 2019.

  • Information du consommateur en cas de travaux de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile

Les professionnels qui réalisent des travaux au domicile des particuliers sont soumis à des règles d’information du consommateur notamment sur le prix et les conditions particulières de vente et de l’exécution des services. 
Ces informations contiennent notamment :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix .Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que si le client la réclame.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.

Arrêté du 24 janvier 2017
Pour en savoir plus

  • La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l'entreprise est soumise à une obligation d'autorisation de conduite.

Cette autorisation est délivrée par l'employeur après une évaluation du salarié, comportant :
- un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail ;
- un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;  
- un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation.
L'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de satisfaire à l'obligation de "contrôle des connaissances et savoir-faire". Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998

  • Sécurité des travailleurs

Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention : 

- Eviter les risques 
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 
- Combattre les risques à la source 
- Adapter le travail à l’Homme, et aménager les postes et les méthodes de travail et de production en fonction
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique 
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.

Articles L4121-2L4535-1 et R4534-1 et suivants du code du travail

Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir de plans de travail sécurisés. En particulier, les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique. Il doit être mis en place une protection appropriée contre le risque de chute des personnes et des objets.

Articles R4323-58 et suivant du code du travail.

  • Habilitation électrique

Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
- En ce qui concerne les salariés : l'employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés après s’être assuré que le travailleur a reçu une formation adéquate.Il délivre également un carnet de prescription se basant sur les normes homologuées concernant les installations électroniques, complété le cas échéant par des instructions de sécurité.

- En ce qui concerne le chef d'entreprise : il doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur les risques liés à l'électricité et les mesures à prendre pour intervenir en toute sécurité.
S'il effectue ces opérations en qualité de sous-traitant d'une autre entreprise, il devra lui fournir son attestation de formation et le résultat des évaluations correspondantes.
Articles R4544-9 à R4544-11 du code du travail 
Article R4535-12 du code du travail
Pour plus d'informations, consulter la brochure de l'INRS

  • Cas des jeunes travailleurs

Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et sont notamment concernés par cette interdiction :
- des travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
- des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l'INRS)
- des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D'autres travaux peuvent toutefois être réalisés par des travailleurs de moins de 18 ans, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation de l'inspection du travail.
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et instruction interministérielle du 7 septembre 2016.

  • Cas des salariés en CDD ou intérimaires

Il est interdit d'employer des salariés en CDD ou intérimaires pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tels que l'amiante, notamment dans le cas de travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition, sauf à ce que ces travaux soient accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois accordée par la DREETS, la DRIEETS en Île-de-France ou la DEETS en Outre-mer. 
Articles D4154-1 et suivants du code du travail

  •  Désamiantage

En cas de réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, ou de matériaux divers en contenant, ou d' interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, l'entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Articles R4412-94 et suivants, R4412-129 et suivants du code du travail 

  • Réglementation thermique

Les matériaux d'isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique (RE 2020). Un site internet placé sous l'égide du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et de l'Ademe fournit aux professionnels du bâtiment une information technique pour faciliter la diffusion et l'application de la réglementation thermique.

A savoir : En 2022 entrera en vigueur la RE 2020 (réglementation environnementale), qui imposera de nouvelles exigences. L’entrée en vigueur de cette réglementation est progressive :  
- Le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation ; 
- Le 1er juillet 2022 pour le tertiaire et les locaux d’enseignement primaire et secondaire ; 
- Le 1er janvier 2023 pour les extensions inférieures à certains seuils et les constructions provisoires. 

  • Réglementation acoustique

Les plâtriers/plaquistes doivent également se conformer à la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) détaillée dans l’arrêté du 30 juin 1999, actuellement en vigueur, pour les bâtiments d’habitations neufs construits postérieurement au 1er janvier 1996.
L’arrêté du 13 avril 2017 impose également une réglementation spécifique concernant les rénovations importantes de bâtiments déjà existants visant à réduire l’exposition acoustique via une étude. 
 

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en terme de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en terme d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

43.32B
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
43.32A
Travaux de menuiserie bois et PVC

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/10/2021