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Artisan d'art - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des métiers d'art annexée à l'arrété du 24 décembre 2015.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche "Activité réglementée" correspondante.

 La liste des métiers d'art annexée à l'arrété du 24 décembre ne préjuge pas d'un statut professionnel : les personnes exerçant l'une des ces activités peuvent donc être artisans d'art (cas traité dans cette fiche) mais également professionnels libéraux ou des artistes auteurs notamment.
Articles 20 et 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Contexte

La crise économique se fait sentir dans tous les secteurs, y compris celui des métiers d'art qui ne répond pas à des besoins primaires, mais parallèlement, la mondialisation et son cortège de produits aseptisés, édités à des milliers, voire à des millions d'exemplaires, lasse une partie des consommateurs. Ceux-ci désirent investir dans des biens durables, locaux et personnalisés. C'est la tendance du “slow made”.

Les métiers d'art attirent également de nouveaux candidats : des bacheliers issus de la filière générale, des étudiants ainsi que des adultes en reconversion professionnelle. Ils font le choix d'un art de vivre où l'esprit créatif et le travail minutieux constituent des valeurs essentielles à l'heure des remises en question individuelles et collectives sur la place et le sens du mot travail. Ils font également le choix de l'entrepreneuriat et de l'indépendance en travaillant souvent seuls (85 % des entreprises sont des structures unipersonnelles).

Autres signes de la vitalité de ce secteur aux multiples facettes : l'usage de nouveaux matériaux et d'Internet, qui démultiplie les contacts à l'étranger et favorise l'exportation.

Dernière mise à jour :

11 mars 2019

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Qualification(s) professionnelle(s)

Qualité d'artisan d'art
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan d'art, il est nécessaire d'exercer un métier mentionné dans la liste fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015 et de soit, : 
- être titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent
- justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans ce métier sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Article 2 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Titre de maître artisan en métier d'art 
Le titre de maître artisan en métier d'art est attribué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) au professionnel immatriculé au répertoire des métiers, titulaire du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.

Ce titre peut également être attribué au professionnel immatriculé au répertoire des métiers qui, sans être titulaire du brevet de maitrise :
-  justifie d'un diplôme de niveau équivalent, de 2 ans de pratiques professionnelle et de compétences en gestion et en psychopédagogie,
- ou, immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans, justifie de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Dans ces 2 derniers cas, la demande d'attribution du titre de maître artisan d'art doit être adressée au président de la CMA qui transmet cette demande, accompagnée de son avis, à la commission régionale des qualifications.
Le président de la CMA notifie la décision de cette commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut, le titre de maître artisan d'art est réputé acquis.
Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 et article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Taux réduit de TVA à titre exceptionnel et sous certaines conditions
Les artisans qui, accessoirement, conçoivent des œuvres d'art, signées et exécutées de leur main, dans la limite d'un nombre d'exemplaires numérotés, variable selon les métiers, peuvent comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux intermédiaire de TVA. Les productions d'objets manufacturés sont exclues.
Consulter la liste et la définition des 7 catégories d'œuvres d'art concernées à l'article 98 A II de l'annexe 3 du code général des impôts 

 Crédit d'impôt
Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d'art, soumis à un régime réel d'imposition, et qui exposent des dépenses pour la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. 
Ce dispositif s'applique aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2016. 
Pour plus d'informations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Article 244 quater O du code général des impôts

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « Commerçant, artisan ambulant » 

Convention collective :

Artisans d'art

Se reporter à la convention collective de l'activité concernée.