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Bpifrance Création

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Artisan d'art - Réglementation

Définition de l'activité

L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des métiers d'art annexée à l'arrêté du 24 décembre 2015.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle. Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche "Activité réglementée" correspondante.

La liste des métiers d'art annexée à l'arrêté du 24 décembre ne préjuge pas d'un statut professionnel : les personnes exerçant l'une des ces activités peuvent donc être artisans d'art (cas traité dans cette fiche) mais également professionnels libéraux ou artistes auteurs notamment. Seules les personnes physiques et les dirigeants sociaux de personnes morales immatriculées au RM peuvent avoir la qualité d'artisan.
Articles 20 et 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Nature de l'activité

- Artisanale, si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés et dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise, à condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.
- Commerciale

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022 :

. Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 . Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

- Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

La crise économique se fait sentir dans tous les secteurs, y compris celui des métiers d'art qui ne répond pas à des besoins primaires, mais parallèlement, la mondialisation et son cortège de produits aseptisés, édités à des milliers, voire à des millions d'exemplaires, lasse une partie des consommateurs. Ceux-ci désirent investir dans des biens durables, locaux et personnalisés. C'est la tendance du “slow made”.

Les métiers d'art attirent également de nouveaux candidats : des bacheliers issus de la filière générale, des étudiants ainsi que des adultes en reconversion professionnelle. Ils font le choix d'un art de vivre où l'esprit créatif et le travail minutieux constituent des valeurs essentielles à l'heure des remises en question individuelles et collectives sur la place et le sens du mot travail. Ils font également le choix de l'entrepreneuriat et de l'indépendance en travaillant souvent seuls (85 % des entreprises sont des structures unipersonnelles).

Autres signes de la vitalité de ce secteur aux multiples facettes : l'usage de nouveaux matériaux et d'Internet, qui démultiplie les contacts à l'étranger et favorise l'exportation.

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Les conditions d'installation

Qualification(s) professionnelle(s) (artisan d'art)

Avoir la qualité d'artisan d'art
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan d'art, il est nécessaire d'exercer un métier mentionné dans la liste fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015 et de : 
- soit être titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent
- soit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans ce métier sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Article 2 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Avoir le titre de maître artisan en métier d'art 
Le titre de maître artisan en métier d'art est attribué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) au professionnel immatriculé au répertoire des métiers, titulaire du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.

Ce titre peut également être attribué au professionnel immatriculé au répertoire des métiers qui, sans être titulaire du brevet de maîtrise :
-  soit justifie d'un diplôme de niveau équivalent au BM (ex : BP, diplôme d'ingénieur), de 2 ans de pratiques professionnelle et de compétences en gestion d'entreprise (ou 8 années d'inscription au RM) et en psychopédagogie équivalentes à celles correspondant au BM (ou formation d'apprentis),
- soit est immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans, et justifie de compétences reconnues au titre de la promotion de l'Artisanat ou de sa participation aux actions de formation.
Dans ces deux derniers cas, la demande d'attribution du titre de maître artisan d'art doit être adressée au président de la CMA qui transmet dans les 10 jours cette demande, accompagnée de son avis, à la commission régionale des qualifications.
Le président de la CMA notifie la décision de cette commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut, le titre de maître artisan d'art est réputé acquis.
Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 et article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Les démarches étapes par étapes

Demande d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM)

Un mois avant le début de l’activité.
A défaut, notifier la date de début des activités au plus tard la veille de celle-ci pour bénéficier d’un mois supplémentaire afin de demander l’immatriculation. 

Pour les personnes physiques : CMA de la région ou du département dans le ressort duquel est situé le principal établissement ou le local d’entreprise ou d’habitation occupé par la personne.
Pour les dirigeants de personnes morales : CMA du lieu du siège social. S’il est situé à l’étranger, demander à la CMA dans le ressort duquel est situé le premier établissement installé en France.
 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Taux réduit de TVA à titre exceptionnel et sous certaines conditions

Les artisans qui, accessoirement, conçoivent des œuvres d'art, signées et exécutées de leur main, dans la limite d'un nombre d'exemplaires numérotés, variable selon les métiers, peuvent comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux intermédiaire de TVA. Les productions d'objets manufacturés sont exclues.
Consulter la liste et la définition des 7 catégories d'œuvres d'art concernées à l'article 98 A II de l'annexe 3 du code général des impôts 

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d'art, soumis à un régime réel d'imposition, et remplissant certaines conditions. 
Ce dispositif s'applique aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2022. 
Pour plus d'informations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Article 244 quater O du code général des impôts

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation d'handicap, doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP sur le site Bpifrance création.

  • Exercice non sédentaire de l'activité

L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « Commerçant, artisan ambulant » 

Convention collective

Artisans d'art

Se reporter à la convention collective de l'activité concernée.

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 20/10/2021