Le registre national des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Tenu par l’Inpi, il centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Qu'est ce que le RNE ?

Il a été mis en place par la loi Pacte de 2019. Il permet de répertorier les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français.
L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.

C’est le guichet unique qui alimente le RNE. 

Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique. Ce dernier transmet ensuite l’information au RNE.
 

Suppression de certains registres

Du fait de l’uniformisation des données opérée par le RNE, la plupart des anciens registres disparaissent. C’est notamment le cas :

  • du répertoire national des métiers (RM, géré par les chambres de métiers et de l’artisanat),
  • et du registre des actifs agricoles (RAA, géré par les chambres d’agriculture).

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers seront immatriculées au RNE avec la mention : "entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat".

En revanche, certains registres subsistent. Ils continuent d’être mis à jour par leur organisme gestionnaire. Il s’agit essentiellement :

  • du registre du commerce et des sociétés (RCS, géré par les greffiers des tribunaux de commerce),
  • du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene, géré par l’Insee) ;
  • et de certains registres spéciaux (registre spécial des agents commerciaux ((RSAC) et registre des EIRL, gérés par les greffiers).

En conséquence, sont notamment tenues de s’immatriculer à la fois au RNE et RCS :

  • les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, 

  • les personnes physiques exerçant à la fois une activité commerciale et artisanale,

  • les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français.

Les agents commerciaux sont tenus de s’immatriculer à la fois au RNE et au RSAC.

Qui doit s'immatriculer au RNE ?

Le RNE recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Sont donc concernées les sociétés (civiles et commerciales) et les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises). 
 Il concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Un groupement sans personnalité juridique (société de créée de fait, société en participation, etc.) peut désormais, de manière volontaire, demander son inscription au RNE.

Quelles sont les informations à fournir ?

Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

  • Pour le chef d'entreprise :
  • Nom, nom d'usage, pseudonyme ;

  • Prénoms, date et lieu de naissance ;

  • Nationalité ;

  • Numéro Insee (si elle y est inscrite) ;

  • Adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques...

  • Pour une entreprise individuelle :
  • Dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet

  • Description de son activité principale ;

  • Adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré...

  • Pour un établissement principal :

  • L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;

  • Adresse ;

  • Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation ;

  • Description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires ;

  • Date correspondante de commencement des activités déclarées ;

  • Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, l'indication du mode d'exploitation et, le cas échéant, l'indication de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel...

  • Pour une personne morale :
  • Raison ou dénomination sociale ;

  • Forme juridique ;

  • Montant du capital social ou indication d'un capital variable ;

  • Adresse du siège social ;

  • Description littérale de l'activité principale ;

  • Sa durée, telle que fixée par les statuts ;

  • Le nom de domaine de son site internet...

  • Pour les groupements sans personnalité morale :
  • Dénomination ;

  • forme juridique ;

  • adresse ;

  • activité ;

pour les personnes physiques qui le compose :

  • nom ;

  • date et lieu de naissance ;

  • adresse du domicile ;

  • coordonnées téléphoniques et électroniques.

pour les personnes morales qui le compose :

  • dénomination ; 

  • forme juridique ;

  • adresse du siège.

La plupart des informations du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.
Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication.
La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Textes de référence

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