Le registre national des entreprises

Le registre national des entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019. Ce registre unique et dématérialisé a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises situées sur le territoire français. 

L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.

Ce sont les informations transmises via le guichet unique qui alimentent le RNE.
 

Une suppression de certains registres

Le RNE s’est substitué à certains registres nationaux, à savoir :

• le répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l’artisanat,
• le registre des actifs agricoles (RAA), géré par les chambres d’agriculture.

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers sont désormais immatriculées au RNE avec la mention : « entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ». 

En revanche, certains registres subsistent à titre additionnel. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit :

• du registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce,
• du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene), géré par l’Insee,
• et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

A titre d’exemples, les commerçants sont immatriculés à la fois au RNE et au RCS. Quant aux agents commerciaux, ils sont immatriculés au RNE et au RSAC.

Comparatif des différents registres depuis l'entrée en vigueur du RNE

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Sont donc concernées les sociétés et les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises). 

Il concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Les personnes qui exercent leur activité sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique (société de créée de fait, société en participation, etc.), peuvent demander son inscription au RNE.

Les entreprises exerçant une activité libérale qui n'étaient jusqu'alors pas répertoriées dans un registre sont désormais inscrites au RNE.

Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une entreprise individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

• nom, pseudonyme et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro Insee (si elle y est inscrite),
• adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques,
• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité,
• le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

• dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
• description de l'activité principale,
• adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;
• le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Certaines informations doivent être fournies concernant l’établissement principal et les activités qui y sont exercées : 

• nature principale et adresse de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination,
• le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation,
• description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires,
• date correspondante de commencement des activités déclarées,
• pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, du mode d'exploitation et, le cas échéant, de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Des informations supplémentaires doivent être communiquées si l’établissement est situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour une personne morale (société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

• la raison ou dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
• l’adresse du siège social,
• la description littérale de l'activité principale,
• sa durée, telle que fixée par les statuts,
• le nom de domaine de son site internet,
• le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
• le cas échéant, sa qualité de société à mission ; etc.

Pour les groupements sans personnalité morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

• dénomination, forme juridique, et adresse,
• la description littérale de son activité principale,
• les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
• la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant,
• certaines informations relatives à son établissement principal,
• sa qualité d’employeur, le cas échéant.
   

Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.

Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication.

La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions. On peut citer :

• la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
• la direction générale des finances publiques,
• la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale,
• la direction interministérielle du numérique,
• les commissaires de justice, les notaires, etc.

Vous retrouvez ici la liste complète des personnes concernées.

Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise. Elles doivent être présentées pour réaliser certaines démarches administratives, notamment l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la location d’un local, etc.

Comment s'immatriculer au RNE ?

Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique, qui transmet l’information au RNE.

Ensuite, l’entreprise concernée se voit remettre un extrait d’immatriculation au RNE et une notification du guichet unique attestant de l’immatriculation.

Vous avez également la possibilité de demander une attestation d'immatriculation au RNE à l’Inpi, via Accueil - Data INPI. Cette attestation est délivrée par voie électronique et est téléchargeable et imprimable sur papier.

Comment modifier ses informations au RNE ?

Pour demander une modification de l’extrait RNE, le déclarant doit indiquer en premier lieu son numéro Siren sur le guichet unique. A partir de là, il accèdera à la page « Informations de l’entreprise » et devra cliquer sur « Corriger les données de l’entreprise ».
 

• Articles L123-36 à L123-57 du Code de commerce
• Articles R123-239 à R123-323 du Code de commerce
• Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023