Le registre national des entreprises

Le registre d’immatriculation des entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises situées sur le territoire français. 
L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.

C’est le guichet unique qui alimente le RNE.

Une suppression de certains registres

Du fait de l’uniformisation des données opérée par le RNE, la plupart des anciens registres disparaissent. C’est notamment le cas :

• du répertoire national des métiers (RM, géré par les chambres de métiers et de l’artisanat),
• et du registre des actifs agricoles (RAA, géré par les chambres d’agriculture).

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers seront immatriculées au RNE avec la mention : "entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat". En revanche, certains registres subsistent. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit essentiellement :

• du registre du commerce et des sociétés (RCS, géré par les greffiers des tribunaux de commerce),
• du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene, géré par l’Insee),
• et de certains registres spéciaux (registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et registre des EIRL, gérés par les greffiers).

En conséquence, sont notamment tenues de s’immatriculer à la fois au RNE et RCS :

• les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, 
• les personnes physiques exerçant à la fois une activité commerciale et artisanale,
• les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français. 

Les agents commerciaux sont tenus de s’immatriculer à la fois au RNE et au RSAC.

Comparatif des différents registres depuis l'entrée en vigueur du RNE

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Sont donc concernées les sociétés (civiles et commerciales) et les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises). 
 Il concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Un groupement sans personnalité juridique (société de créée de fait, société en participation, etc.) peut désormais, de manière volontaire, demander son inscription au RNE.

Les entreprises exerçant une activité libérale qui n'étaient jusqu'alors pas répertoriées dans un registre sont désormais concernées et sont donc inscrites au RNE.

Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour le chef d'entreprise

• nom, 
• pseudonyme,
• prénoms, 
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro Insee (si elle y est inscrite),
• adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques.

Pour une entreprise individuelle

• dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
• description de l'activité principale,
• adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré.

Pour un établissement principal

• nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination,

• adresse,

  Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation,

• description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires,

• date correspondante de commencement des activités déclarées,

  Pour chacune des activités concernées, il faut mentionner l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, du mode d'exploitation et, le cas échéant, de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Pour une personne morale

• raison ou dénomination sociale,
• forme juridique,
• montant du capital social ou indication d'un capital variable,
• adresse du siège social,
• description littérale de l'activité principale,
• durée, telle que fixée par les statuts,
• nom de domaine du site internet.

Pour les groupements sans personnalité morale

• dénomination,
• forme juridique,
• adresse,
• activité.

Pour les personnes physiques qui le composent

• nom,
• date, 
• lieu de naissance, 
• adresse du domicile, 
• coordonnées téléphoniques et électroniques.

pour les personnes morales qui le composent

• dénomination, 
• forme juridique, 
• adresse du siège.

La plupart des informations du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.
Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication.
La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Le RNE recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Sont donc concernées les sociétés (civiles et commerciales) et les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises). 
Il concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Un groupement sans personnalité juridique (société de créée de fait, société en participation, etc.) peut désormais, de manière volontaire, demander son inscription au RNE
Les entreprises exerçant une activité libérale qui n’étaient jusqu’alors pas répertoriées dans un registre sont désormais concernées.

Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise. Elles sont nécessaires à présenter pour réaliser certaines démarches administratives, notamment l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la location d’un local (et ainsi attester de l’activité professionnelle).

Les informations communiquées vont différer en fonction de l'entité juridique concernée : 

Les informations communiquées concernant un chef d'entreprise 

• nom, nom d'usage, pseudonyme, 
• prénoms, date et lieu de naissance, 
• nationalité, 
• numéro Insee (si elle y est inscrite), 
• adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques.

Pour une entreprise individuelle :

• dénomination (nom commercial le cas échéant) et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet, 
• description de l'activité principale, 
• adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré.

Pour un établissement principal :

• nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination, 

• adresse, 

  Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation, 

• activité principale et éventuelles activités secondaires, 
• date correspondante de commencement des activités déclarées, 
  Pour chacune des activités concernées, il faut faire apparaître qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, le mode d'exploitation et, le cas échéant, l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Les informations communiquées au RNE concernant une personne morale 

• raison ou dénomination sociale, 
• forme juridique, 
• montant du capital social ou indication d'un capital variable, 
• adresse du siège social, 
• description de l'activité principale, 
• durée (telle que fixée par les statuts), 
• nom de domaine du site internet.

Les informations communiquées au RNE concernant les groupements sans personnalité morale

• dénomination, 
• forme juridique, 
• adresse, 
• activité.

pour les personnes physiques qui le composent :

• nom, 
• date et lieu de naissance, 
• adresse du domicile, 
• coordonnées téléphoniques et électroniques.

pour les personnes morales qui le composent : 

• dénomination, 
• forme juridique, 
• adresse du siège.

La plupart des informations du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.
Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication.
La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.
 

Comment s'immatriculer au RNE ?

L’inscription au Guichet unique s’effectue en suivant le lien suivant : Portail e-procedures (inpi.fr)
Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique. Ce dernier transmet ensuite l’information au RNE
C’est l’Inpi qui émet un extrait d’immatriculation au RNE et la procédure peut s’effectuer en suivant le lien suivant : Accueil - Data INPI

Comment modifier ses informations au RNE ?

Pour demander une modification de l’extrait RNE, le déclarant doit indiquer en premier lieu son numéro Siren sur le Guichet unique. A partir de là, il accèdera à la page « Informations de l’entreprise » et devra cliquer sur « Corriger les données de l’entreprise ».

• Articles L123-36 à L123-57 du code de commerce 
• Article L123-36 du code de commerce
• Articles R123-239 à R123-323 du code de commerce
• Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023