Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

• Toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein.
• Le dirigeant associé unique d'une société (EURL, SASU).

Ce contrat peut être proposé par une société ou une association, qui délivre sur une période limitée un programme de préparation à la création ou la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique en direction de porteurs de projets.

La structure accompagnatrice met à disposition du porteur de projet les moyens techniques, matériels ou autres, nécessaires à l'accomplissement du programme de préparation.

Le Cape doit permettre :
- d'étudier la faisabilité d'un projet,
- de mettre en œuvre toutes les conditions de réalisation du projet,
- de réaliser des actes préparatoires à la création/reprise d'entreprise,
- d'appuyer le développement de l'activité de la jeune entreprise.

Le Cape est un contrat obligatoirement écrit, d'une durée maximale d'un an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans au total.
Le renouvellement doit également se faire par écrit.

Il précise :

• le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique, ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant les stipulations prévues jusqu'au début de l'activité et celles applicables après le début de cette activité ;
• la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par la structure accompagnatrice, ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
• les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution éventuellement demandée par la structure accompagnatrice ;
• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat, ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
• avant le début d'une activité économique, le cas échéant, la rémunération du bénéficiaire du contrat, ainsi que ses modalités de calcul et de versement ;
• après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la structure accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte ;
• après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
• et les modalités de rupture anticipée du contrat.

• Le Cape n'est pas un contrat de travail

Par conséquent, son bénéficiaire n'est pas un salarié de la structure accompagnatrice.
En revanche, il bénéficie pendant toute l'exécution du Cape des droits sociaux des salariés. A ce titre :

• il relève du régime général de la Sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas).
• il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du Cape. Il peut également s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
• il bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la santé.

A noter : le bénéficiaire ne peut pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

S'il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, le porteur de projet continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du Cape. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité ne sera effective qu'à l'issue du Cape. Il pourra alors continuer à percevoir ses indemnités chômage dans la limite de ses droits ou demander le versement de l'aide de Pôle emploi sous forme de capital, dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d'emploi indemnisés créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Précision : étant donné son rattachement au régime général des salariés, le titulaire d'un Cape ne peut, au cours de l'exécution de son contrat, déclarer son activité sous le régime du micro-entrepreneur.
Il ne pourra bénéficier du régime micro-social que s'il décide de ne pas poursuivre le Cape une fois sa déclaration effectuée.

• Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice sera tenue de verser les cotisations sociales au régime général de la Sécurité sociale

Celles-ci seront calculées :

• avant le début de l'activité économique, sur la base de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,
• après l'immatriculation du bénéficiaire, sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

• L'Acre s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité économique et jusqu'au terme du Cape.

Si la période d'exonération au titre de l'Acre n'est pas achevée au terme du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir.

• Vis-à-vis des engagements pris à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels)

• avant la création d'entreprise, la structure accompagnatrice est responsable de leur exécution,
• après la création d'entreprise, la structure accompagnatrice et le porteur de projet sont responsables solidairement des engagements pris jusqu'à la fin du contrat, conformément aux stipulations contractuelles.

Précision : la responsabilité solidaire des parties après la création de l'entreprise ne peut être écartée. Le contrat devra en revanche préciser le champ et l'étendue de cette responsabilité.

• En cas de dommages causés à des tiers

Le bénéficiaire du Cape ne sera pas tenu responsable :

• pendant l'exécution du Cape et jusqu'à la création de l'entreprise : dans cette hypothèse, c'est  la structure accompagnatrice qui est tenue pour responsable,
• après la création de l'entreprise et jusqu'à la fin du contrat, la structure accompagnatrice demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat.

• Pour la structure accompagnatrice

• Obligation d'informer l'Urssaf et Pôle emploi de l'existence et de la durée du contrat d'appui, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
• Obligation de verser aux organismes sociaux compétents les cotisations sociales afférentes à la rémunération ou aux recettes du bénéficiaire.

• Pour le porteur de projet

• Avant le début de l'activité économique, obligation de faire figurer sur les factures et documents commerciaux la mention de la conclusion d'un Cape, la dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identification de la structure accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat.

Précision : cette obligation demeure jusqu'à la fin du Cape pour les professionnels libéraux.

• Dès le début de l'activité économique, obligation de réaliser les formalités de création auprès de l'organisme compétent.

Précision : une copie du contrat d'appui devra être déposé lors de l'immatriculation.

Articles L127-1 et suivants du code de commerce
Articles L5142-1 à L5142-3 et R5142-1 et suivants du code du travail
Circulaire UNEDIC n°2007-06 du 16 avril 2007