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Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise)/ex Accre

L'Acre (ex Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

 

Tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, à l'exception des micro entrepreneurs (depuis le 1er janvier 2020), sont automatiquement éligibles à ce dispositif sous réserve d'en respecter les conditions exposées ci-dessous relatives au montant du revenu maximum et à l'exercice effectif.
 

Les micro entrepreneurs devront également être demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux pour être éligible à ce dispositif. 

Nature de l'aide

L'exonération de début d'activité consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

  • L'aide est réservée aux personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 41 136 € en 2020. 

L'exonération est :
- totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 30 852 € en 2020).
- puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2020)
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 41 136 €.

Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l'exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

  • Sont exonérées, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

-  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  aux prestations familiales,
-  à l'assurance vieillesse de base.

  • Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'exonération de début d'activité permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés.
 Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

 

Conditions pour bénéficier de l'Acre

Le créateur ou repreneur d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité et la forme de l'entreprise (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) doit en exercer effectivement le contrôle.

  • En cas de création ou reprise sous forme de société

La personne doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

  • Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération

Autrefois, pour effectuer une nouvelle demande d'exonération, le bénéficiaire devait respecter un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.
Depuis le 1er janvier 2019, il faut respecter un délai de 3 ans après la fin des 3 années d’exonération.

A titre d'exemple, une auto-entreprise créée le 1er janvier 2019 et bénéficiant de l’exonération de début d’activité, ses cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2021, elle devra toutefois attendre le 1er janvier 2025 pour formuler une nouvelle demande.

  • Les micro entrepreneurs

La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d'obtention de l'Acre pour les micro entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2020, pourront bénéficier de l'Acre : 

  •  les demandeurs d'emploi indemnisés ou non indemnisés mais justifiant d'une inscription à pôle emploi pendant 6   mois au cours des 18 derniers mois ;
  •  les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
  •  les personnes de moins de 25 ans révolus ;
  •  les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi ;  
  •  les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
  •  les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  •  les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

La demande de l'Acre doit être adressée à l'Urssaf dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'activité.

  • La possibilité de refuser l'Acre

Depuis le 1er janvier 2019 l'Acre est octroyée automatiquement, sauf pour les micro entrepreneurs.
Il n'y a aucune demande particulière à faire ni formulaire à compléter.

Toutefois, le créateur ou repreneur d'entreprise peut refuser le bénéfice de l'Acre, pour cela il convient de faire un courrier en lettre recommandée à l’Urssaf en précisant son souhait de ne pas bénéficier de son droit à exonération.

Situation spécifique des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent  jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

 

Activité

 

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

3,2 %

 6,4 %

9,5 %


- Autres prestations de services commerciales ou artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %


- Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Un décret du 20 novembre 2019 est venu supprimer la possibilité pour les micro entrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. 

Pour les micro entrepreneur qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation seront de: 
-    6.4% pour les activités de vente de marchandise, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement; 
-    et de 11% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales, 

jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.

Ce même décret prévoit également une période transitoire pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d'exonération.

 

Activité

 

Taux de cotisations en 2020 pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

 9,5 %

11,52 %


- Autres prestations de services commerciales ou artisanales

16,5 %

19,8 %


- Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

16,5 %

19,8 %

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 € l’une des 3 premières années, l'assuré perd le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel.
Ces seuils sont :
- pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66) 
- pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50)
- pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29)
  • Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professions libérales.

  • En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations font l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de l'exonération de début d'activité a été étendu aux exploitants agricoles relevant du micro-bénéfices agricoles (micro-BA).
Sa mise en oeuvre effective est subordonnée à  la modification des dispositions réglementaires.
janvier 2020
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