Le dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie dans ce cadre d’une protection sociale presque identique à celle d’un salarié classique.

Toutefois, le mandat social qu'il exerce ne lui confère pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. Il ne bénéficie donc pas automatiquement des règles applicables aux salariés en matière de rémunération minimale, de congés payés ou de licenciement. Dans certaines situations, il peut néanmoins cumuler son mandat social avec un contrat de travail répondant aux conditions légales et ainsi bénéficier, au titre de ce contrat, des dispositions du droit du travail.

Les dirigeants qui relèvent de la catégorie des assimilés salariés sont :

• le gérant minoritaire / égalitaire de SARL ;
• le président et les directeurs généraux d’une SASU/SAS ;
• le président et les directeurs généraux d’une SA ;
• le gérant non associé d’une EURL.

Soit le dirigeant choisit de se placer volontairement sous ce régime en optant pour une structure juridique qui le permet, soit il devient un dirigeant assimilé salarié à la suite d’une cession de parts par exemple (cas du gérant majoritaire qui deviendrait minoritaire ou égalitaire).

Contrairement à un travailleur non salarié, le dirigeant d’une société affilié au régime général est obligé d’établir des bulletins de paie lorsqu’il décide de prendre une rémunération. 

La fixation de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié est librement définie par les associés en assemblée générale.

Le dirigeant est un mandataire social, il ne peut pas prétendre à un salaire minimum, même égal au Smic. Le dirigeant peut donc ne percevoir aucune rémunération en contrepartie de ses fonctions.

Le dirigeant bénéficie d’une protection sociale assimilable à celle d’un salarié classique (possibilité de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail), sauf en ce qui concerne l’assurance chômage.

Pour bénéficier de l’assurance chômage, le dirigeant doit cumuler son mandat avec un vrai contrat de travail. Il convient d’interroger France Travail pour savoir si le dirigeant peut être ou non affilié à l’assurance chômage.

Le dirigeant peut souscrire une assurance chômage privée pour le couvrir en cas de perte de mandat. N’hésitez pas à mettre en concurrence les différents organismes proposant ce type de contrat pour choisir celui qui vous convient le mieux. 

L’entreprise va payer des cotisations sociales salariales et patronales, calculées sur la base de la rémunération brute du dirigeant. La réduction générale des cotisations patronales (anciennement réduction Fillon) n’est pas applicable.

En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale ne sera payée contrairement aux travailleurs non-salariés.

Les dividendes ne sont pas soumis à charge sociales.

L’absence de rémunération, et donc de cotisations, a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant.

Les charges sociales pour un dirigeant assimilé salarié représentent environ 63 % de sa rémunération brute. Mais comme les travailleurs indépendants, le dirigeant peut bénéficier de l’Acre si les conditions sont remplies.

Les cotisations sociales (salariales et patronales) sont acquittées tous les mois par voie dématérialisée via une déclaration sociale nominative (DSN).

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour une exigibilité trimestrielle avant le 31 décembre pour une mise en place l’année suivante. La déclaration reste mensuelle en ce cas, même en l’absence de versement. 

En savoir plus sur les taux de cotisations sociales 

• Article L 311-3 du Code de la sécurité sociale
• Article R243-6-1 du Code de la Sécurité sociale