Scop - Société coopérative et participative

Scop est l'acronyme de société coopérative de production ou société coopérative et participative. Ce terme désigne une société essentiellement "formée par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein" (article 1 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978).

Les Scop peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services, multimédia) et certaines professions réglementées (liste des sociétés coopératives de production pour l'année 2024). Elles nécessitent un agrément du ministère du travail.

La Scop est une société commerciale à capital variable qui prend nécessairement la forme d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA. Le choix de la forme juridique a principalement des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes.

La particularité du fonctionnement d’une Scop tient aux modalités de fonctionnement (prise de décision, direction de l’entreprise et répartition des bénéfices).

On distingue deux types d'associés :

Les associés salariés de l'entreprise

• 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL,
• 2 au minimum pour une SAS,
• 7 au minimum pour une SA.

Les associés salariés détiennent au minimum :

• 65 % des voix,
• 51 % du capital social.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Ces associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale.
Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société.

La loi crée un lien spécifique entre les deux statuts, salarié et associé. Ainsi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, la renonciation à la qualité d'associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail et la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé (sauf retraite, licenciement économique, invalidité).

Les associés extérieurs "investisseurs"

Les associés extérieurs sont des personnes ne travaillant pas dans l'entreprise. Ils doivent rester minoritaires, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent détenir au maximum que 35 % des voix et 49 % du capital social.

Le nombre d'associés extérieurs dépend donc du nombre d'associés salariés.

La Scop est une société à capital variable, c'est-à-dire qu'il est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, généralement au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux). Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Pour une SARL ou une SAS, les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription. il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Le capital social doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15, 24 euros (le capital minimum étant fixé à 30, 48 euros).

Pour une SA, le capital social ne peut être inférieur à 18 500 euros (soit la moitié du capital d'une SA classique de 37 000 euros). Les apports en numéraire doivent être libérés lors de leur souscription à hauteur d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.

• Dirigeants

Les dirigeants sont :

• dans une Scop sous forme de SARL ou de SAS, nommés pour 4 ans par l'assemblée des associés. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment ;
• dans une Scop sous forme de SA, élus pour 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée des associés ou le conseil d'administration.

Dans une SARL ou une SAS, les dirigeants sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de 4 ans.
Dans une SA, la durée du mandat du dirigeant est au maximum de 6 ans.
Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés ou le conseil d'administration.

• Statut social

Les dirigeants sont "assimilés-salariés" (notamment au regard de l'assurance chômage).

• Répartition du bénéfice

Les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

• Une part "entreprise" 

Une fraction minimale de 16 % de l'excédent net de gestion est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement". La loi ne fixe pas de montant minimal à respecter. Il est donc fixé par les statuts minimum à hauteur de 1 %).

• Une part "salariés"

Une "part travail" est attribuée aux salariés associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit 3 mois de présence au cours de celui-ci, soit 6 mois d'ancienneté. Elle est fixée au minimum à 25 % de l'excédent net de gestion, mais est souvent plus proche des 40 % en moyenne. La répartition entre les salariés s'opère conformément aux dispositions statutaires. 

• Une part "associés"

Cette part, qui prend la forme d'intérêts aux parts sociales, n'est versée aux associés que si les statuts le prévoient. Elle ne peut excéder ni la part "salariés" ni la part "entreprise". 

• Désignation d'un commissaire aux comptes

La désignation d'un commissaire aux comptes : les seuils sont les mêmes que l'on soit en SA, SAS ou SARL. 

La révision coopérative à faire réaliser tous les 5 ans dès lors que la Scop a deux associés ou tous les ans pour les SAS et SARL qui sont en-dessous des seuils de désignation d'un CAC. 

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de Scop présente certaines spécificités fiscales.

• Impôt sur les sociétés

La société coopérative relève de l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle bénéficie d'une exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve (si constitution de provision pour investissement (PPI) dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.

Précision : L'accord dérogatoire permet la constitution de provisions pour investissement déductible à 100% du résultat fiscal pour un montant équivalent à la réserve spéciale de participation constituée au cours du même exercice.

• Contribution économique territoriale : exonération.

La demande de reconnaissance du statut de Scop est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du Travail qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives.
Le contenu du dossier a été précisé par décret du 23 mars 1993.
Le ministre chargé du travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

La société agréée devra ensuite chaque année, dans les 6 mois de la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail un certain nombre d'informations sur le suivi de son activité.
Le défaut de communication de ces documents entraîne la nullité de l'inscription ministérielle et l'impossibilité de se prévaloir des avantages attachés au statut de Scop.

Les 9 Unions régionales assurent pour les coopératives des missions d'appui et de conseil et accompagnent toutes les créations de nouvelles coopératives.
Elles proposent également un accompagnement pour les sociétés qui souhaitent se transformer en Scop.
Les honoraires sont payés une fois la Scop créée.
Les régions versent en général de leur côté une subvention au créateur de Scop.  

Plus d'infos : S'adresser à la Confédération générale des Scop (CGSCOP), 30 rue des Epinettes, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00,  ou à l'une de ses unions régionales, site internet : www.les-scop.coop.

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Scop
• Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
• Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop

Ce tableau a été réalisé par la Confédération générale des Scop. 
 

Cette fiche a été réalisée avec la collaboration de la Confédération générale des Scop.