SCOP - Société coopérative et participative

La Scop est l'acronyme de société coopérative de production ou société coopérative et participative.

La Scop se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) favorise sa pérennité.

Pour prétendre à l'appellation de Scop et bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, la société doit être inscrite par arrêté individuel sur une liste dressée par le ministère du Travail.
Cette liste est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel.

On distingue deux types d'associés :

• Les associés salariés de l'entreprise

• 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL,
• 2 au minimum pour une SAS,
• 7 au minimum pour une SA.

Précision : la loi impose la présence de 2 salariés "équivalents temps plein" (ce qui peut correspondre à plusieurs temps partiels).

Les associés salariés détiennent au minimum :

• 65 % des voix,
• 51 % des parts.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Ces associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale.
Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société.

La loi crée un lien spécifique entre les deux statuts, salarié et associé. Ainsi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, la renonciation à la qualité d'associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail et la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé (sauf retraite, licenciement économique, invalidité).

• Les associés extérieurs "investisseurs"

Personnes physiques ou personnes morales, qui ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires, ils ont 35 % des droits de vote au maximum et détiennent 49 % des parts au maximum.
Comme tout associé de Scop, ils peuvent aussi investir en titres participatifs, qui ne leur donnent pas de droit de vote, mais leur attribuent une rémunération plus forte, composée d'une partie fixe et d'un complément variable d'autant plus élevé que les résultats de l'entreprise sont bons.

Le nombre d'associés extérieurs dépend donc du nombre d'associés salariés.

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Pour une SARL ou une SAS, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros (le capital minimum étant fixé à 30 euros).

Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros (soit la moitié du capital d'une SA classique de 37 000 euros). Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.

• Dirigeants

• Management participatif

Dans une SARL ou une SAS, les dirigeants sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de 4 ans.
Dans une SA, la durée du mandat du dirigeant est au maximum de 6 ans.
Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés ou le conseil d'administration.

Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

• Statut social

Les dirigeants mandataires sociaux rémunérés, sont assimilés à des salariés (notamment au regard de l'assurance chômage).

• Répartition du bénéfice

Les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

• Une part "entreprise" 

Une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (Le seuil est fixé par les statuts, au minimum à hauteur de 1 %).
Une partie des réserves peut être modifiée en provision pour investissement (PPI). Il s'agit d'un engagement pris par la Scop d'investir en matériel sous 4 ans. Ainsi les PPI sortent de l'assiette fiscale de l'IS.

• Une part "salariés"

Une "part travail" est attribuée aux salariés associés ou non (minimum : 25 % mais globalement 40 % en moyenne). Cette part peut tenir lieu de réserve spéciale de participation dans le cadre d'un accord de participation avec blocage pendant 5 ans (ainsi pas de charges sociales ni patronales sur ces sommes, seules la CSG et la CRDS sont dues).

• Une part "associés"

Cette part "capital" est versée aux associés sous forme d'intérêts aux parts sociales (équivalent à des dividendes). Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".

• Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative

Les Scop SA doivent désigner un commissaire aux comptes et réaliser une révision coopérative tous les 5 ans.
Les SARL et SAS qui n'atteignent pas 2 des 3 seuils suivants n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. En revanche elles doivent, procéder annuellement à la révision coopérative.
Les 3 seuils sont :
- pour la SARL : total du bilan > à 1,5 million d'euros, chiffre d'affaires ou ressources > à 3,1 millions d'euros, nombre de salariés > à 50,
- pour les SAS : total du bilan > à 1 million d'euros, chiffre d'affaires ou ressources > à 2 millions d'€, nombre de salariés >  à 20.

La révision coopérative consiste en un examen analytique de la gestion administrative, financière et sociale de la coopérative. Elle est assurée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail (Urscop notamment). 

• Accès au marché public

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une Scop.

• En cas de cession ou de liquidation

Lors de la cession, le capital est remboursé en cas de départ. Il est restitué aux associés sans plus-value avec possibilité de réévaluation indexée sur l'inflation.
En cas de liquidation, le boni peut être versé à une Scop, à l'union ou la fédération des Scop, à une personne morale de droit public, ou à une œuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant pas un but lucratif.

• Création d'un statut de Scop d'amorçage

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 crée un statut provisoire de Scop d'amorçage qui permet, notamment, à un associé non coopérateur de détenir provisoirement plus de la moitié du capital d'une Scop.
Ainsi, en cas de transformation d'une société en Scop, les salariés qui n'ont pas la possibilité de détenir plus de la moitié du capital  peuvent bénéficier des avantages fiscaux des Scop pendant une période 7 ans pour leur laisser le temps de devenir majoritaires.
De même, les coopérateurs peuvent décider d'utiliser les réserves de la Scop pour racheter les parts sociales souscrites par des associés non coopérateurs dans les 7 ans suivant la transformation en Scop. 

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de Scop présente certaines spécificités fiscales.

• Impôt sur les sociétés

La société coopérative relève de l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle bénéficie d'une exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve (si constitution de provision pour investissement (PPI) dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.

Précision : L'accord dérogatoire permet la constitution de provisions pour investissement déductible à 100% du résultat fiscal pour un montant équivalent à la réserve spéciale de participation constituée au cours du même exercice.

• Contribution économique territoriale : exonération.

La demande de reconnaissance du statut de Scop est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du Travail qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives.
Le contenu du dossier a été précisé par décret du 23 mars 1993.
Le ministre chargé du travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

La société agréée devra ensuite chaque année, dans les 6 mois de la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail un certain nombre d'informations sur le suivi de son activité.
Le défaut de communication de ces documents entraîne la nullité de l'inscription ministérielle et l'impossibilité de se prévaloir des avantages attachés au statut de Scop.

Les 9 Unions régionales assurent pour les coopératives des missions d'appui et de conseil et accompagnent toutes les créations de nouvelles coopératives.
Elles proposent également un accompagnement pour les sociétés qui souhaitent se transformer en Scop.
Les honoraires sont payés une fois la Scop créée.
Les régions versent en général de leur côté une subvention au créateur de Scop.  

Plus d'infos : S'adresser à la Confédération générale des Scop (CGSCOP), 30 rue des Epinettes, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00,  ou à l'une de ses unions régionales, site internet : www.les-scop.coop.

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Scop
• Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
• Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop

Ce tableau a été réalisé par la Confédération générale des Scop.
 

Cette fiche a été réalisée avec la collaboration de la Confédération générale des Scop.