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Dans cet article :
Les entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité, qui est plus ou moins contraignante en fonction de leur régime fiscal. Elles peuvent la tenir elles-mêmes ou la confier à un expert-comptable.
L'intervention d'un commissaire aux comptes est, quant à elle, obligatoire dans les sociétés qui dépassent certains seuils.
L'expert-comptable
Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?
Les obligations comptables des entreprises diffèrent en fonction de leur régime fiscal.
- Les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise doivent tenir une comptabilité allégée. En effet, leur résultat fiscal est déterminé de façon forfaitaire sans prise en compte de leurs charges réelles et leurs obligations comptables sont réduites à un minimum.
- Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée pour les professions libérales) doivent, quant à elles, déclarer le montant exact de leur résultat issu de leur comptabilité et produire une déclaration permettant notamment de le contrôler. L'aide d'un expert-comptable dans ce cas peut être précieuse.
En l'absence de tenue de comptabilité ou lorsque celle-ci n'a pas été établie correctement, l'entreprise s'expose à une réévaluation voire à une taxation d'office de son résultat, éventuellement assortie de pénalités.
Faire appel à un expert-comptable pour son entreprise est-il obligatoire ?
L'entreprise peut naturellement tenir elle-même sa comptabilité. Cependant, elle doit être en mesure de répondre à ses obligations comptables et de présenter des comptes conformes aux normes en vigueur. Bien évidemment, la problématique n’est pas la même pour une micro-entreprise et pour une société commerciale. Au-delà de la forme juridique, le volume des transactions, la présence ou non de salariés ou encore la complexité des opérations (liée par exemple à la TVA) peuvent également impacter la tenue des comptes.
Dans tous les cas, il ne faut pas sous-estimer le temps et les connaissances nécessaires à la tenue d’une comptabilité conforme.
Où et comment trouver un expert-comptable ?
L’exercice de la profession d’expert-comptable est réglementé. Seul un membre de l’Ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes des entreprises ou organismes (sociétés, entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, ou des BNC, sociétés civiles, associations et fondations).
Toute entreprise qui souhaite confier la tenue de sa comptabilité à un expert-comptable doit donc s’assurer que le professionnel est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Pour cela, elle peut utiliser l’annuaire mis en place par l’Ordre des experts-comptables.
Quelles sont les missions de l'expert-comptable ?
Les missions de l'expert-comptable sont de différentes natures :
- Conseil aux créateurs d'entreprise sur les différentes étapes de leur projet de création : choix du statut juridique, du régime social du dirigeant, du régime fiscal de la société, et des différentes solutions de financements.
A noter : le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a mis en place le dispositif "business story" qui propose aux créateurs et entrepreneurs 3 rendez-vous gratuits et personnalisés. - Comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance, consolidation, etc. de la comptabilité de l'entreprise, élaboration des budgets annuels, etc.
- Gestion : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses aspects économique, juridique et financier, formation, conseil de l'entreprise en cas de difficultés, évaluation de l'entreprise en cas de cession, etc.
- Obligations légales de l'entreprise : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, consultations juridiques, conseil en matière sociale.
Précision : ces 2 dernières prestations ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire et proposées aux entreprises pour lesquelles l'expert-comptable assure des missions d'ordre comptable de façon permanente ou habituelle, ou dans la mesure où elles sont directement liées aux travaux comptables dont il est chargé par l'entreprise.
- Informatisation de l'entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, assistance à la mise en place de la facturation électronique, etc.
- Audit de l'entreprise : il concerne les entreprises qui ne sont pas obligées de recourir à un commissaire aux comptes mais qui, compte tenu de leur taille, ont besoin d'un niveau de garantie et de fiabilité équivalent.
- Mission de tiers de confiance : cette mission permet à l'expert-comptable de recevoir de ses clients les pièces justificatives des charges correspondant aux avantages fiscaux qui les concernent (réductions, déductions ou crédits d'impôt) et de les transmettre, le cas échéant, à l'administration fiscale sur sa demande.
En savoir plus sur le rôle de l'expert-comptable.
Combien coûte un expert-comptable ?
En contrepartie de sa mission, l'expert-comptable reçoit une rémunération fixée au taux horaire ou au forfait.
Le tarif facturé varie en fonction de l'étendue des missions qui lui sont confiées mais aussi de la forme juridique de l’entreprise et de son secteur d’activité.
Où obtenir des renseignements complémentaires ?
Le commissaire aux comptes
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes ou CAC est un expert-comptable, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et dont les interventions relèvent d'une mission légale.
Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ?
Dans le cadre de sa mission de certification des comptes, qu’on appelle également audit légal, le commissaire aux comptes poursuit trois objectifs :
- contrôler la régularité et la sincérité des comptes des personnes morales ;
- vérifier que les comptes sont conformes à la situation réelle de l'entreprise ;
- vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.
Si tel est le cas, son intervention aboutit à la certification.
Son intervention garantit ainsi la protection des intérêts des différents partenaires de l'entreprise : actionnaires, salariés, clients, fournisseurs, banquiers.
Le rôle du commissaire aux comptes ne se limite pas à la certification des comptes annuels. Il peut être amené à réaliser d’autres missions, par exemple :
- évaluer les apports en nature au capital d’une société en création, en qualité de commissaire aux apports ;
- réaliser un audit d’acquisition dans le cadre d’une reprise d’entreprise ;
- établir une attestation destinée à un tribunal ou dans le cadre d’une demande de financement.
De quels pouvoirs dispose le commissaire aux comptes ?
Pour mener à bien ses missions, le commissaire aux comptes a notamment le droit :
- de réaliser des contrôles à tout moment de l'année ;
- d'assister aux réunions des organes de direction (assemblées, conseils, etc.) ;
- d'interroger les tiers en relation avec l'entreprise (en principe, seuls les auxiliaires de justice et l'administration fiscale peuvent lui opposer le secret professionnel) ;
- de déclencher la procédure d'alerte.
Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?
Lorsqu'il constate des irrégularités ou inexactitudes, le commissaire aux comptes doit les signaler lors de la plus prochaine assemblée générale. Il a par ailleurs obligation d'informer le procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance.
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
L’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la société atteint deux des seuils prévus par la loi.
En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions sont prévues : 30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès l’exercice suivant le dépassement des seuils.
Naturellement, les associés/actionnaires peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société se situe en dessous de ces seuils. Ils peuvent d'ailleurs l'exiger :
- lorsqu’ils représentent au moins 1/3 du capital social
- sur demande en justice lorsque les associés minoritaires représentent au moins 1/10e du capital social (ou à la demande d’au moins un associé pour les SNC).
Quels sont les seuils d'intervention du commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des seuils suivants :
- total du bilan : 5 millions d'euros
- chiffre d'affaires HT : 10 millions d'euros
- nombre de salariés : 50.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes s’effectue par décision collective des associés, ou décision de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles.
Le mandat du commissaire aux comptes a une durée de 6 ans renouvelable (ou 3 ans en cas de désignation volontaire).
Les sociétés qui établissent des comptes consolidés ont l’obligation de nommer deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.
Où obtenir des renseignements complémentaires ?
A la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
