La comptabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

• Tenir un livre-journal détaillant les recettes
  Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. 
  Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère
  
  A noter : 
  - les recettes qui correspondent à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (les justifications de ces ventes doivent cependant être conservées : bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, brouillard de caisse, par exemple).
   - en cas de remise en banque simultanée de plusieurs chèques correspondant à des ventes, il est possible de n'inscrire que le total du bordereau de remise en banque sur le livre des recettes, si ce bordereau est conservé.  
• Etablir des factures
  En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
  
  Cependant il peut bénéficier de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.Dans ce contexte, les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
  Voir le modèle de facturier mis à votre disposition par le ministère
• Tenir un registre des achats
  Ce registre est obligatoire lorsque l'activité consiste à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Pour les autres activités, le registre des achats est facultatif.
  Il doit :
  - être établi annuellement de manière chronologique,
  - récapituler le détail des achats engagés,
  - distinguer les règlements en espèces des autres règlements,
  - indiquer les références des pièces justificatives.
  Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère
• Conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés pendant 10 ans.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel - dédié à son activité professionnelle et séparé de son compte personnel - lorsque le CA annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois, l'ouverture du compte bancaire professionnel est fortement recommandé même si le seuil de CA n'est pas atteint.

Pour rappel le décret du 28 avril 2022 a instauré l'obligation pour une entreprise individuelle de mettre la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" sur tous les documents commerciaux, dont le compte bancaire dédié, sous peine d'une amende de 750 €.

Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022. Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer à exercer leur activité sous ce régime et demeurent régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. 
En revanche, certaines restrictions s’imposent :
- depuis le 16 février 2022, en cas de transfert du patrimoine affecté de l’EIRL, l’affectation n’est maintenue que si le bénéficiaire du transfert est lui-même une EIRL ou une personne physique n’exerçant aucune activité professionnelle indépendante ; dans le cas contraire, et notamment si le patrimoine affecté est transféré à un entrepreneur individuel (ou à une personne morale), l’affectation n’est pas maintenue ; 
- à compter du 15 août 2022, les héritiers ou ayants droit d’un EIRL décédé ne pourront plus opter pour la reprise du patrimoine affecté en vue de poursuivre l’activité.

D'autres obligations s'imposent, et notamment :

• Établissement d'un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été effectuée.
• Publication des comptes annuels auprès du registre où a été déposé la déclaration d'affectation. Plus d'informations sur l'EIRL