Expert-comptable - Réglementation
Définition de l'activité
Personne dont la profession habituelle consiste à réviser et à apprécier, à titre indépendant, les comptabilités des entreprises et organismes.
L'expert-comptable peut également :
- attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats,
- tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail,
- organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier,
- faire rapport de ses constatations, conclusions et suggestions,
- assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires pour ces démarches,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de ses clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Pour exercer l'activité d'expertise comptable, il est nécessaire de s'inscrire au tableau régional de l'Ordre des experts-comptables.
Cette inscription doit être demandée au Conseil régional de l'Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter votre conseil régional de l’ordre.
Nature de l'activité
CFE compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 1649 quater L du code général des impôts et article 371 bis A de l'annexe II du code général des impôts
Articles 170 ter du code général des impôts et 95ZA à 95ZN de l'annexe II du CGI
