Expert-comptable - Réglementation

Personne dont la profession habituelle consiste à réviser et à apprécier, à titre indépendant, les comptabilités des entreprises et organismes.
L'expert-comptable peut également :
- attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats,
- tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail,
- organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier,
- faire rapport de ses constatations, conclusions et suggestions,
- assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires pour ces démarches,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de ses clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
 
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Pour exercer l'activité d'expertise comptable, il est nécessaire de s'inscrire au tableau régional de l'Ordre des experts-comptables.

Cette inscription doit être demandée au Conseil régional de l'Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter votre conseil régional de l’ordre.
 

• En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf 

• En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.