Commissaire aux comptes - Réglementation

• En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf 

• En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la comptabilité des personnes morales de droit privé et de droit public en vue de leur certification. Il vérifie que leurs comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de leur situation financière et patrimoniale.
Articles L823-9 et suivants du code de commerce

Pour exercer la profession de commissaire aux comptes, il faut préalablement demander son inscription sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes.
Cette demande d'inscription doit être déposée au Service Inscription de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de la CNCC.