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Comment fixer son capital social de départ ?

Lorsque l'on choisit d'exercer son activité en société, il est obligatoire de constituer un capital social. Alors que la loi n'impose plus de montant minimum (sauf exception) comment fixer le montant du capital social de départ ? Il existe plusieurs critères qui peuvent aider à déterminer son capital social de départ.

Constitution du capital social

Le capital social est égal au montant cumulé des apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés d’une société à sa création.  
 
Une fois le capital social constitué, il n'est pas définitivement figé. Il peut être augmenté ou réduit en cours de vie en fonction des besoins de la société.

Capital social minimum imposé

Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC le montant du capital social est librement fixé par les statuts. 

Cependant, pour les SA et SCA le capital social doit être au minimum de 37 000 €. 

Il existe également une particularité en ce qui concerne les Scop et les Scic. 

Une Scop est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA.Lorsqu'elle prend la forme d'une SARL ou d'une SAS, le montant minimum de capital social est de 30 € et 18 500 € lorsqu'elle prend la forme d'une SA. 

La société coopérative d'intérêt collectif (Scic) est une entreprise constituée également sous forme de SARL, SAS ou SA.  Lorsqu'elle prend la forme d'une SARL ou d'une SAS, il n'y a pas de montant minimum de capital social et mais il sera d'au minimum 18 500 € lorsqu'elle prend la forme d'une SA.

Couverture des dépenses professionnelles

Le montant du capital social doit être suffisamment important pour faire face aux besoins financiers de démarrage. 

En conséquence, un des critères permettant de fixer le montant de son capital social est donc de se demander combien il faut pour faire face aux premières dépenses sans compromettre le développement de la société. 

Contrairement aux idées reçues, le capital social n'est pas bloqué sur le compte professionnel de la société, mais peut être utilisé pour démarrer ses premiers investissements, une fois le Kbis obtenu. 

Pour estimer ses besoins de départ on peut réaliser un plan de financement initial. Ce plan de financement permet de vérifier que l'on dispose bien des capitaux nécessaires pour financer les dépenses nécessaires au lancement de son entreprise.

Crédibilité des partenaires

Le capital social étant en principe une garantie pour les créanciers, un capital social trop faible peut être problématique pour certains projets (marché public par exemple) et lorsque l'on travaille avec d’autres entreprises. 

Le montant que les fondateurs acceptent d'apporter à leur projet en capital social, va refléter le risque qu'ils acceptent de prendre.  

Avec un montant de capital social trop faible on peut donc faire face à un problème de crédibilité envers l’ensemble des partenaires, fournisseurs, etc. puisque ces derniers pourront penser que les associés ne croient pas en leur projet ou le considèrent risqué.

Recherche de financement

En cas de demande de financement, l’établissement prêteur peut exiger qu'il soit apporté personnellement par les associés une partie du besoin de financement.  

En principe, il est demandé un apport équivalent à 30 % du montant global emprunté. Un capital social trop faible peut restreindre les chances d’obtenir un emprunt bancaire ou nécessitera des garanties personnelles plus importantes comme une caution personnelle.

Capital social et réduction d'impôt

Le capital social peut également être fixé en fonction de la situation fiscale personnelle des associés. En effet, il existe un dispositif permettant aux associés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils effectuent des apports en numéraire au capital d'une société. La société doit cependant répondre à un certain nombre de critères pour être éligible à ce dispositif. 

Plus l'apport effectué par l'associé est important, plus la réduction d'impôt sur le revenu sera conséquente. Le montant du capital social peut donc être un outil de défiscalisation.

Sous-capitalisation

Fixer un capital social raisonnable va éviter une sous-capitalisation dès le premier exercice. 

En effet, la perte de la moitié du capital social de la société signifie que le montant de ses capitaux propres est devenu inférieur à la moitié de son capital social

Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspondent au capital social plus les réserves (bénéfices des années passées laissés dans la société) plus le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). 

Si la société se trouve dans une telle situation, la loi impose de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise. Le dirigeant devra alors convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter la situation et leur proposer les solutions suivantes :   

  • dissoudre immédiatement la société (très rare), 
  • maintenir son activité en attendant de reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social, dans un délai de 2 ans.
juin 2022
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