SCA - Société en commandite par actions

Deux critiques sont généralement formulées à son encontre :

• la lourdeur de son fonctionnement en raison de la présence en son sein de deux catégories d'associés aux statuts très différents (commandités qui ont le même statut que les associés d'une SNC/commanditaires qui ont le même statut que les associés d'une SA),
• la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités, bien que cela puisse favoriser l'obtention de crédits en faveur de la société.

Toutefois, cette structure présente des avantages car elle est parfaitement adaptée à la réalité économique :

• c'est une arme anti OPA (opération publique d'achat) pour les sociétés cotées,
• elle permet de concilier les intérêts de deux catégories de personnes : celles qui aspirent uniquement à la réalisation d'un profit ("les commanditaires") et celles qui entendent avant tout gérer la société, en cercle fermé ("les commandités"),
• les statuts ont une grande liberté pour fixer le régime des gérants (nomination, révocation, rémunération).

Les associés peuvent être des personnes physiques et des personnes morales.
Il existe 2 catégories d'associés :

• les commandités,
• les commanditaires.

Pour constituer une SCA, il faut au minimum 4 associés dont un commandité et trois commanditaires.
Un même associé peut à la fois être commandité et commanditaire.
Les associés commandités ont la qualité de commerçants et doivent justifier de la capacité requise pour l'exercice d'une activité commerciale.

Le nom d'un associé commanditaire ne peut pas figurer dans la dénomination sociale.

Les noms des commandités (ou de l'un d'entre eux) peuvent figurer dans la dénomination, à condition que ces noms ne constituent pas à eux seuls la dénomination.

La SCA doit être constituée d'un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros lorsqu'elle fait appel public à l'épargne). Il peut être variable. Il est composé uniquement des actions des commanditaires.

Les commanditaires sont tenus d'effectuer un apport.  

Les commandités, quant à eux, peuvent également en effectuer un. Deux solutions sont alors possibles : 

• le commandité cumule cette qualité avec celle de commanditaire, son apport participe à la formation du capital, et il reçoit en contrepartie des actions ; 
• le commandité reste seulement commandité, ne reçoit aucune action, et son apport est affecté à un autre compte.

Seuls les apports en numéraire et en nature des commanditaires peuvent donc former le capital social et donner lieu à attribution d'actions.  

Les commandités reçoivent, quant à eux, des droits sociaux en contrepartie de leurs apports mais qui ne concourent pas à la formation du capital social. 

Les actions doivent être souscrites en totalité. Quant à leur libération, elle doit être au moins égale à la moitié du montant nominal des actions en numéraire, le surplus devant être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.

• Commandités

Leur responsabilité est indéfinie et solidaire (ils ont la qualité de commerçant). Leurs droits dans la société ne sont pas librement cessibles.

• Commanditaires

Ils ont la qualité d'actionnaires, et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Leurs actions sont négociables dans les mêmes conditions que les actions des sociétés anonymes.

• Membres du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance représentant les commanditaires est composé d'au moins 3 actionnaires. Un commandité ne peut pas faire partie du conseil de surveillance, sous peine de nullité de sa nomination. Ses membres sont désignés par les statuts, puis au cours de la vie sociale par les actionnaires commanditaires, réunis en assemblée générale ordinaire.

Les statuts de la société fixent librement les conditions d'éligibilité de ses membres, la durée de leur mandat, les modalités de leur convocation, de vote de leurs délibérations, etc. 

Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat et n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion sociale et de leurs résultats.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou, rarement, parmi des tiers non associés. Les commanditaires n'ont pas le droit de s'immiscer dans la gestion de la société. Le ou les premiers gérants sont désignés dans les statuts.

Au cours de la vie sociale, les gérants sont nommés par assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités, mais les statuts peuvent fixer une règle différente, telle que leur nomination par les seuls associés commandités.
Une personne morale peut être désignée comme gérante. Dans ce cas, ses dirigeants ont les mêmes obligations que s'ils étaient personnellement gérants. Ils sont solidaires et encourent la même responsabilité civile et pénale que la personne morale gérante.

Les décisions collectives (nomination du gérant et fixation de sa rémunération, modification des statuts, approbation des comptes annuels, etc) doivent être adoptées successivement par deux assemblées différentes :

• celle des associés commandités en assemblée générale ou par correspondance (sauf clause contraire des statuts, les commandités doivent statuer à l'unanimité).
• celle des associés commanditaires en assemblée générale (convoquée par le gérant ou le conseil de surveillance).

La SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance qui assure le contrôle permanent de la gestion de la société et représente les actionnaires commanditaires. 
Un rapport consignant les résultats du contrôle de la gestion est remis chaque année à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) a uniformisé le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un Commissaire aux comptes (CAC). Ainsi, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, sont dans l’obligation de désigner un CAC dès le dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de bilan ;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
- 50 salariés.

La SCA est soumise à l'impôt sur les sociétés, y compris pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités. Le régime fiscal est donc le même pour les deux catégories d'associés.

Gérant associé commandité : régime des travailleurs non-salariés.

En plus de sa rémunération, entre dans la base de calcul des cotisations :

• la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

A noter également que le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. 

Commandité : régime des travailleurs non-salariés.

Commanditaire : non rémunéré donc non affilié à un régime social.

• Cession d'actions libre pour les commanditaires. Une clause d'agrément peut toutefois être prévue dans les statuts.
• Cession de droits sociaux pour les commandités sous réserve de l'accord unanime des associés commandités, et commanditaires, ou si les statuts le prévoient, de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
• Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
• Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

• Avantages
• Possibilité de concilier les intérêts divergents de deux catégories d'associés (associés investisseurs et ceux qui veulent gérer la société).
• Possibilité de faire un appel public à l'épargne tout en préservant la stabilité des dirigeants.
• Liberté de rédaction des statuts quant à la gérance de la société (nomination, révocation, rémunération du gérant).
• "Arme de dissuasion" à l'égard des OPA.
• Inconvénients
• Lourdeur et complexité de fonctionnement en raison de la superposition de deux catégories d'associés.
• Responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités.