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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Nom de l'entreprise

Une entreprise peut avoir plusieurs noms : un "nom commercial" qui identifie le fonds de commerce, une "dénomination sociale" qui identifie la personne morale, une "enseigne" et même un "nom de domaine" lorsqu'elle possède un site Internet. 

Quelques explications utiles

  • Nom de l'exploitant

L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être :
- une personne physique, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : Madame Durand par exemple,
- une société identifiée par une dénomination sociale différente.

  • Nom commercial et dénomination sociale 

Le nom commercial vise l'entreprise individuelle, le fonds de commerce ou l'activité exercée, c'est le nom sous lequel l'entreprise sera connue du grand public. Rien n'interdit naturellement d'utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Exemple : "Parfumerie Samuel Durand"
La protection du nom commercial naît de son premier usage public (papiers d’affaires, prospectus, supports publicitaires, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial peut être mentionné au RCS.


La dénomination sociale vise la personne morale. Elle est utilisée dans tous les types de sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). La loi impose de l'indiquer dans les statuts, associée à la forme juridique et également au montant du capital pour les SARL et les sociétés par action. La dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité.
Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe @ "arobase", un astérisque (*) et une barre oblique (/) dite slash. En revanche, elle ne peut pas utiliser le signe "€".
En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds de commerce n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d'utiliser une dénomination sociale en cas d'exercice en société (SEL).
La propriété sur la dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle sera mentionnée sur le Kbis de la société tout au long de son existence. 

Pour renforcer sa protection, la dénomination sociale peut faire l'objet d'un dépôt en tant que marque et d'un enregistrement en tant que nom de domaine.
La protection de la dénomination sociale a une portée nationale. La protection du nom commercial à quant à elle une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays). 
  • Raison sociale : de quoi s'agit-il ?

Elle est composée du nom d'un ou de plusieurs associés, souvent suivi des mots "et compagnie" et n’est utilisée que pour les sociétés civiles, excepté les sociétés civiles professionnelles. La raison sociale doit être mentionnée dans les statuts. Exemple : "Société Durand, Dupont et Cie".

L’appellation "raison sociale" est fréquemment utilisée dans le langage courant pour désigner la dénomination sociale. Juridiquement, la raison sociale concerne exclusivement les sociétés civiles, hors sociétés civiles professionnelles (SCP). 
  • Enseigne commerciale

Concrètement, il s’agit d’un signe extérieur visible aux yeux de tous et apposé sur une vitrine ou une façade. L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique, par exemple) et non pas l'entreprise elle-même. Elle est apposée sur la façade de l'établissement pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste.
Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).
Le dirigeant de l'entreprise acquiert la propriété du nom ou du symbole de son enseigne à partir de la première fois où il l'utilise dans un document (prospectus, publicités, factures). L’enseigne commerciale peut être mentionnée au RCS. 

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas obligatoire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété, peuvent fixer des conditions à sa pose, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et imposer de soumettre toute modification ou changement de l'enseigne à l'accord du bailleur ou du syndic. 

Précautions à prendre lors du choix du nom de l'entreprise ou de la dénomination sociale d'une société

Si un créateur choisit un nom déjà pris par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. 
D'une manière générale, dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion aux yeux du public, c'est-à-dire de sa future clientèle, de ses fournisseurs, de la presse, etc., les tribunaux peuvent contraindre l’entreprise nouvelle à en changer. Il est donc conseillé de vérifier que le nom est bien disponible, c'est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine internet, etc.

  • Effectuer une première recherche de noms identiques

Cette recherche est gratuite et il est possible de l'effectuer dans :

  • la base de données d'Infogreffe qui donne accès aux dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux des entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS), en France ;
  • le Répertoire national des métiers tenu par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, répertoriant les entreprises individuelles et les sociétés qui n’emploient pas plus de dix salariés exerçant une activité artisanale ;
  • la base de données des marques tenue par l'Inpi.
  • Effectuer une recherche de similarités

Il est recommandé de procéder également à une recherche plus approfondie lorsqu'aucun nom de sociétés ou de marques identique n'a été trouvé dans les bases de données.
En effet, l'utilisation d'un nom, même comportant des différences, mais proche de celui choisi par le créateur peut constituer une "antériorité" justifiant une action en concurrence déloyale.
Cette recherche permet de prendre en compte des ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.
Cette recherche est payante. L’Inpi propose plusieurs offres pour vérifier la disponibilité des dénominations envisagées.

  • Consulter le site de l'Afnic si vous souhaitez déposer un nom de domaine

Si vous souhaitez créer un site internet, il est recommandé d'interroger l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) sur la disponibilité de ce nom de domaine en ".fr",".eu", etc. que vous envisagez de choisir.
Pour procéder à son enregistrement, il est nécessaire de vous adresser à l'un des nombreux prestataires qui, en complément des services internet qu'ils proposent (hébergement, accès internet, création de site, etc.), sont accrédités pour effectuer des réservations de noms de domaine.
Le site de l'Afnic propose un annuaire de ces prestataires.
L'enregistrement d'un nom de domaine est valable 1 an. Il doit faire l'objet d'un renouvellement à terme, tous les ans.
Le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine varie d'un prestataire à l'autre, et dépend des services fournis par ce dernier.

Les commerçants et les sociétés ont la faculté de déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui figurera sur le Kbis. Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.
mars 2021
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