SEL - Société d'exercice libéral

Une ordonnance du 8 février 2023, prise en application de la loi en faveur de l’activité professionnelle du 14 février 2022, simplifie et améliore la lisibilité des dispositions applicables aux professions libérales réglementées (définition de la notion de « profession libérale réglementée », création de 3 familles de professions libérales réglementées, etc.). Elle est entrée en vigueur le 1^er septembre 2024 et des décrets d’application sont encore à paraître.

Cette ordonnance traite notamment des SEL, qui peuvent prendre différentes formes.

La SELARL

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est la version de la SARL réservée aux professions libérales réglementées.

La SELAFA

La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) est la version de la SA réservée aux professions libérales réglementées.

La SELAS

La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est la version de la SAS réservée aux professions libérales réglementées.

La SELCA

La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) est la version de la SCA réservée aux professions libérales réglementées.

Il est également possible de constituer une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE), qui permet, sous conditions, l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées (avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert) au sein d’une même société.
 

L'objet social des SEL ne peut être que l'exercice en commun de la profession libérale par les associés ou actionnaires.

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé peuvent constituer une SEL. Ces professions sont regroupées en 3 familles :

• la famille des professions de santé ;
• la famille des professions juridiques ou judiciaires, comprenant limitativement les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires ; 
• la famille des "professions techniques et du cadre de vie", qui réunit les autres professions libérales réglementées (notamment experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts).
   

Le principe : une majorité de professionnels exerçant au sein de la société

Un « professionnel libéral exerçant » est un professionnel qui répond à 3 critères :

• être une personne physique ;
• avoir qualité pour exercer la profession concernée (c’est-à-dire posséder les diplômes ou qualifications nécessaires et être inscrit au tableau de l’ordre ou sur la liste professionnelle prévue par la réglementation) ;
• exercer effectivement sa profession et ce, en toute indépendance.

Le professionnel exerçant doit :

• être associé de la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales ;
• détenir plus de la moitié du capital social. 

Le complément du capital social et des droits de vote peut être détenu (sauf exception) par :

• des personnes physiques qui sont des professionnels exerçants ou des personnes morales exerçant la profession constituant l'objet social de la société ;
• pendant 10 ans, des associés personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette profession au sein de la société ;
• les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivant leur décès ;
• une société de participations financières de professions libérales ;
• des personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionnée dans l'objet social ;
• des personnes européennes dont l'activité constitue l'objet social de la société. 

Les dérogations existantes

Des dérogations aux règles de détention du capital social par les associés exerçants existent dans chacune des 3 familles :

• Pour les professions de santé et les professions techniques et du cadre de vie, plus de la moitié du capital social peut être détenu par tout professionnel (ou personne morale) exerçant la profession constituant l’objet social de la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales.
• Pour les professions juridiques, plus de la moitié du capital social peut être détenu par tout professionnel (ou personne morale) exerçant l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ou par des sociétés de participations financières de professions libérales à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant l'une des professions de la famille des professions juridiques et judiciaires.

Depuis le 1^er septembre 2024, les SEL des familles des « professions juridiques ou judiciaires » et « professions techniques et du cadre de vie » peuvent, sous conditions, émettre des actions à droits de vote double au profit des actionnaires exerçant en dehors de la SEL.
 

Dans les SEL de la famille des « professions de santé », des actions à droit de vote double peuvent être attribuées à tous les actionnaires ayant la qualité de professionnel exerçant et réalisant leur activité au sein de la société. Les statuts peuvent prévoir que cette attribution est suspendue à la condition d'une ancienneté dans l'actionnariat qui ne pourra dépasser 2 années.

Les SEL, comme toutes les sociétés, possèdent un capital social.

Le montant du capital social est fonction de la structure juridique commerciale retenue.
Il ne peut donc être inférieur à 37 000 euros pour une SELAFA ou une SELCA. Il est librement fixé par les statuts dans la SELARL et la SELAS.

Focus sur les apports

Le capital social d’une SEL est composé d’apports.

Il existe 3 types d’apports en société : les apports en numéraires (argent), les apports en nature (biens immobiliers) et les apports en industrie (connaissances techniques, force de travail de l’associé, etc.).

Précision importante : comme dans les sociétés commerciales dites classiques (SARL, SAS, etc.) seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Les apports en industrie étant difficilement évaluables, ils ne concourent pas à la formation du capital social.

Les apports en numéraire peuvent être libérés dans les mêmes conditions que pour les sociétés commerciales classiques.

La « libération des apports » correspond au moment où les associés ou actionnaires versent les sommes promises lors de la création de la société.

Au moment de la création de la société, en effet, il n’est pas obligatoire de procéder à la libération de l’intégralité du capital social. Seule une partie des sommes promises peut être versée, le reste étant libéré ultérieurement.

Focus sur les apports en comptes courants d’associés

Les apports en comptes courants d’associés consistent, pour un associé, à répondre à un besoin de trésorerie momentané de sa société en mettant à sa disposition des sommes d’argent (généralement des rémunérations ou dividendes qu’il renonce temporairement à percevoir). Il ne s’agit pas de réaliser un apport supplémentaire au capital social, mais de consentir un prêt ou une avance temporaire à la société.

Jusqu’au 31 août 2024, les sommes pouvant être mises à disposition de la SEL par l’intermédiaire d’un apport en compte courant d’associé étaient plafonnées (article 1 du décret du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 ).

Depuis le 1^er septembre 2024, seules les SEL exerçant une profession de santé sont concernées par ce principe de plafonnement des sommes pouvant être mises à la disposition de la société par l’intermédiaire des comptes courants d’associés. Les modalités de ce plafonnement seront définies par un décret non encore paru à ce jour.

Dans les SELARL, le gérant doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.

Dans les SELAFA, SELAS et SELCA, le président, les membres du directoire, les directeurs généraux et les 2/3 au moins des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration, le cas échéant, doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.

Les sociétés d’exercice libéral doivent envoyer chaque année, à l’ordre professionnel dont elles relèvent :

• un état récapitulant la composition de leur capital social ;
• un exemplaire des statuts à jour ;
• un état de répartition des droits de vote ;
• une copie des conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice.
   

Les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent.

Les SEL sont soumises à l'IS, sauf la SELARL unipersonnelle qui est par principe soumise à l'IR (mais qui peut opter pour l'IS, sous réserve du respect des conditions requises).

Le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC (créances acquises et dépenses engagées), malgré l'objet civil des SEL.
 

Le statut social des dirigeants de SEL dépend de la forme de société choisie :

• Le régime des assimilés salariés s'applique aux dirigeants de SELAFA, de SELAS et aux gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL.
• Le régime des travailleurs non-salariés s'applique aux gérants majoritaires de SELARL, aux dirigeants de SELARL unipersonnelle et aux gérants associés de SELCA.

Dans certaines SEL, une partie des dividendes  perçus par l'associé lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés, est  soumise aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant.

Les SEL sont caractérisées par l'existence de règles renforcées en cas de cession des droits sociaux.

Dans les SELARL 

Dans les SELARL relevant de la famille des professions de santé, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à un agrément qui doit être donné à la majorité des 3/4 des porteurs de parts sociales exerçant leur activité libérale au sein de la SEL.

La même règle s’applique pour les SELARL relevant de la famille des professions techniques et du cadre de vie.

Dans les SELARL relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à un agrément qui doit être donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Dans les SELAFA 

Dans les SELAFA relevant de la famille des professions de santé, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à un agrément qui doit être donné, dans les conditions prévues par les statuts :

• soit par les 2/3 des actionnaires ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société ;
• soit par les 2/3 des membres du conseil de surveillance ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une SA avec directoire et conseil de surveillance, ou par les 2/3 des membres du conseil d'administration ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une SA avec conseil d'administration.

La même règle s’applique pour les SELAFA relevant de la famille des professions techniques et du cadre de vie.

Dans les SELAFA relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires, il convient de se reporter aux statuts pour connaître les règles d’agrément applicables en matière de cessions d'actions.

Dans les SELAS 

Dans les SELAS relevant de la famille des professions de santé, l'agrément de nouveaux associés est donné à la majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession au sein de la société.

La même règle s’applique pour les SELAS relevant de la famille des professions techniques et du cadre de vie.

Dans les SELAS relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires, il convient de se reporter aux statuts pour connaître les règles d’agrément applicables en matière de cessions d'actions.

Dans les SELCA 

Dans les SELCA relevant de la famille des professions de santé, l'agrément d'un actionnaire commanditaire est décidé par les associés commandités à la majorité des 2/3. 

La même règle s’applique pour les SELCA relevant de la famille des professions techniques et du cadre de vie.

Dans les SELCA relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires l'agrément d'un actionnaire commanditaire intervient selon les modalités fixées dans les statuts.

Depuis le 1^er septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral peuvent prévoir, dans leurs statuts, les modalités de retrait de leurs associés.
Cependant, les règles ainsi définies ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions concernant notamment la détention du capital social.
 

Les principaux avantages

• Indépendance des membres des professions libérales préservée.
• Contrôle de la structure par des professionnels en exercice.
• Cession des droits sociaux réglementée.
• Responsabilité des associés limitée à leurs apports, sauf cas particuliers.

Les principaux inconvénients

• Frais et formalisme de constitution.
• Formalisme de fonctionnement.

* Les gérants assimilés-salariés peuvent selon la nature de leur activité (ex. vétérinaires, experts-comptables) être tenus au paiement d'une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire auprès du régime des travailleurs non-salariés.

• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
• Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
• Article L223-14 du code de Commerce