Régime fiscal et social des dividendes

Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. 

Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire.

Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition. Dans ce cas, la décision de distribution doit expressément indiquer les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. 

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la décision de distribuer des dividendes aux associés ou aux actionnaires relève de l’assemblée générale.

Précisons que dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), cette décision doit être prise collectivement par les associés, dans les formes et conditions prévues par les statuts.

C’est l’assemblée générale qui détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence des sommes distribuables. 

Le plus souvent, le montant perçu par l’associé ou l’actionnaire est proportionnel à sa participation au capital. Pour autant, la loi autorise le versement de dividendes inégalitaires, sous réserve que la clause instituant ce « déséquilibre » ne prive pas un associé ou un actionnaire de tout droit aux bénéfices.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

Dans les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), il n’est pas question de dividendes... Cela résulte du fait que le bénéfice de la société est imposé au niveau de chaque associé, pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. 

Les dividendes font partie du bénéfice imposé au niveau de l’associé : il n’y a donc pas de « distribution de dividendes ».

Paiement des dividendes : règle générale

De manière générale, les dividendes sont payés en numéraire. 

Ils peuvent aussi, plus rarement et sous réserve du respect de certaines conditions, faire l’objet d’une remise :

• de biens en nature ;
• d’actions nouvelles.

Est-il possible de toucher un acompte sur dividendes ?

La loi prévoit qu’en principe, l’assemblée générale qui souhaite procéder à une distribution de dividendes peut le faire après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables. 

Toutefois, la loi prévoit également une possibilité de procéder à une distribution d’acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Pour cela, il faut qu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, a réalisé un bénéfice :

• après constitution des amortissements et provisions nécessaires ;
• déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts ;
• et compte tenu du report bénéficiaire. 

 Le montant des acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice. 

Les dividendes versés en violation de ces règles peuvent être qualifiés de « dividendes fictifs » susceptibles d’être restitués à la société. 

Nous l’avons vu, dans les sociétés qui relèvent de l’IR, le bénéfice de la société est imposé au niveau des associés, pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. Il n’y a donc pas à proprement parler de distribution de dividendes. 

Dans les sociétés soumises à l’IS, les bénéfices (incluant les dividendes) sont d’abord soumis à l’IS au niveau de la société.  Ensuite, ils sont imposés à l’IR ou à l’IS au niveau de chaque associé. 
 

Il convient de distinguer si l’associé qui reçoit les dividendes est une personne physique ou une personne morale (par exemple une société). 

Imposition de l’associé personne physique

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1^er janvier 2018 est instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », calculé au taux global de 30 % se décomposant de la façon suivante :

• 12,8 % au titre de l’IR ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 

Par principe, et sauf option contraire, les dividendes sont soumis au PFU. Dans cette hypothèse :

• l’abattement de 40 % n’est pas applicable ;
• la déduction des frais et charges n’est pas possible ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

L’associé n’a aucune démarche spécifique à effectuer : il doit simplement porter le montant des dividendes reçus au cours de l’année N dans sa déclaration de revenus déposée en N+1.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option pour l’application du barème progressif doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

L’option pour l’application du barème progressif est :
•    globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. Au titre d’une même année, il est donc impossible de combiner le PFU pour certains gains et l’imposition au barème progressif pour d’autres ;
•    annuelle : elle n’est pas pérenne. Si vous souhaitez en bénéficier tous les ans, il faudra renouveler votre option chaque année, au moment du dépôt de votre déclaration annuelle de revenus ;
•    irrévocable : lorsque l’option est exercée, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Toutefois, l’administration fiscale précise que cette option peut être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.

En cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes seront soumises à l’impôt après application d'un abattement de 40 %. 

Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être réunies, et notamment : 

• l'entreprise qui procède à la distribution doit avoir son siège social en France, dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter les doubles impositions ;
• elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères) ;
• la distribution doit être régulière, etc.

Cet abattement est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur le montant brut des revenus.

En outre, en cas d’option pour l’imposition au titre du barème progressif, certains frais et charges peuvent être déduits pour le calcul de l’impôt. A titre d’exemple, il est possible de citer :

• les frais de garde des titres ;
• les frais de location de coffre ; etc.

A l’inverse, d’autres frais ne sont pas déductibles. Tel est le cas de ceux destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières.

Enfin, en cas d’option pour le barème progressif, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8 %.

Focus sur le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Au moment du versement des dividendes, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu : s’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué à l’associé.

Le taux de ce prélèvement est de 12,8 %. 

Cette retenue à la source est reversée par l’établissement payeur à l'administration fiscale, au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, au moyen de l'imprimé n°2777-D.

Peuvent être dispensées de prélèvement forfaitaire obligatoire les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à :
•    50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
•    75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La demande de dispense doit être formulée auprès de l’établissement payeur, avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur certifiant que le RFR de l’année N-2 ne dépasse pas les limites prévues.

Imposition de l’associé personne morale

Si l’associé est une société soumise à l’IR

Dans cette hypothèse, les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau de ses propres associés.

Si l’associé est une société soumise à l’IS

Les dividendes perçus par une société soumise à l’IS sont intégrés à ses bénéfices et sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Ce principe peut toutefois être tempéré lorsqu’il est fait application de certains régimes fiscaux de groupe (régime « mère-fille » ou « intégration fiscale »), qui prévoient des règles particulières d’imposition pour les distributions de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe. Rapidement (et sous réserve du respect des nombreuses conditions requises) : 

• dans le cadre du régime mère-fille, les dividendes ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % ; 
• dans le cadre d’une intégration fiscale, la règle est quasiment identique, à ceci près que la quote-part de frais et charges imposable est fixée à 1 %.

Un principe

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

Le versement de ces prélèvements est pratiqué par l’établissement payeur auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %.

Des exceptions

Comme souvent en matière juridique, si le principe veut que les dividendes ne fassent pas partie des revenus soumis à cotisations sociales, il existe certaines exceptions. 

Ainsi, la part des dividendes perçue par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Il en va de même pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés. Les concernant, c’est la part des dividendes qui excède 10 % du montant du bénéfice net qui est soumise à cotisations sociales.