SAS - Société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale constituée par 2 associés au moins. Avec la SARL, elle fait partie des structures les plus fréquemment utilisées en France.

Il est possible de constituer ce type de structure seul, mais dans ce cas il s’agira d’une SASU.

La SAS convient pour tout type d’activité, sous réserves de certaines exceptions. A titre d’exemple, il n’est pas possible de constituer une SAS pour exercer une profession libérale réglementée : il faudra se tourner vers une structure dédiée à ce type d’activité, comme une SELAS.

La SAS est une forme sociétale qui offre une grande souplesse, les associés étant libres d’établir leurs modalités de fonctionnement dans les statuts. Une souplesse qui nécessite néanmoins une approche rigoureuse, notamment dans la rédaction des statuts, pour éviter tout conflit ultérieur.
 

Une fois l’idée formalisée et votre projet défini, vous devrez vous structurer. Si vous envisagez d’exercer votre activité dans le cadre d’une SAS, vous allez devoir créer cette société. 

Pour créer une SAS, il faut :

• constituer et déposer le capital social ;
• domicilier la société ;
• nommer les dirigeants ;
• rédiger des statuts ;
• rédiger, le cas échéant, un pacte d’associés ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déclarer les bénéficiaires effectifs ; 
• immatriculer la société.

Nous allons aborder ici ces 8 grandes étapes de manière assez synthétique. Pour en savoir plus sur les formalités de création d’une SAS, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié.

La constitution et le dépôt du capital social

Lorsque l'on choisit d'exercer son activité en société, il est obligatoire de constituer un capital social. Pour les SAS, la loi ne fixe pas de montant minimum : le montant du capital social sera donc fixé par les statuts. 

Cette liberté dans la fixation du montant du capital social n’est pas sans risque ! Le montant choisi, en effet, doit à la fois permettre de faire face aux besoins de trésorerie de la société, mais doit aussi rassurer les créanciers, notamment les banques. 

Pour composer le capital social d’une société, il faut réaliser des apports. Il existe 3 types d’apports en société : les apports en numéraires, les apports en nature et les apports en industrie.

Précision importante : seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Les apports en industrie étant difficilement évaluables, ils ne concourent pas à la formation du capital social.

La SAS peut être constituée avec un capital variable.  Pour information, les sociétés à capital variable sont des sociétés dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés, soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés.

Une fois constitué, il va falloir déposer le capital social. Ce dépôt doit intervenir avant la signature des statuts, donc avant l’immatriculation de la société.

Pour en savoir plus sur la constitution et le dépôt du capital social, consultez notre contenu dédié.
 

La domiciliation du siège social 

Une société doit être domiciliée, c’est-à-dire qu’elle doit avoir une adresse. A défaut, elle ne pourra pas être immatriculée.

Sauf exceptions, les associés sont libres dans le choix de l’adresse du siège social. 

L’adresse du siège social est fixée dans les statuts de la société. Elle pourra évoluer en cours de vie sociale : on parle alors de transfert de siège social. Un tel transfert doit impérativement faire l’objet d’une formalité modificative auprès du guichet unique.

En règle générale, le siège social est fixé dans des locaux dont la société dispose de manière privative en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire. 

Il est également possible de domicilier la société au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises (domiciliation collective).

La nomination des dirigeants

Pour assurer la gestion de la société, il va falloir nommer des dirigeants. Le plus souvent, cette nomination intervient au moment de la rédaction des statuts. Elle peut également être réalisée par acte séparé.

La rédaction des statuts

Les statuts fixent librement les conditions et les modalités dans lesquelles la SAS est dirigée. Il faut donc accorder une importance particulière à la rédaction des clauses statutaires pour limiter un maximum les sources de conflit.

Bien qu’il existe une grande liberté dans la rédaction des statuts, certaines clauses doivent impérativement apparaître (forme juridique, dénomination sociale, siège social, etc.).

Pour en savoir plus concernant la rédaction des statuts, vous pouvez consulter notre contenu dédié.

La rédaction d’un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document qui organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.

En cas de besoin, n’hésitez pas à vous reporter à notre modèle gratuit de pacte d’associés.

La publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)

Avant de procéder à l’immatriculation de la SAS, il est impératif de publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), généralement un journal d’annonces légales (JAL).

Une fois cette formalité faite, une attestation de parution vous sera remise. Cette attestation devra être transmise au guichet unique au moment de l’immatriculation de la structure.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif aux bénéficiaires effectifs lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. 

Pour en savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs, reportez-vous à notre contenu dédié.

L’immatriculation de la société

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI.

Pour en savoir plus sur le guichet unique

Quels sont les documents à fournir lors de la demande d’immatriculation de la société ?

A l’occasion de la demande d’immatriculation de la SAS, certains documents vont devoir être fournis, notamment :

• les statuts de la société datés et signés ;
• un justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable ;
• une attestation de parution de l'avis de création dans un SHAL ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• en cas d'activité réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

Des documents concernant le dirigeant vont également devoir être transmis. S’il s’agit d’une personne physique :

• sa pièce d'identité ;
• un original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée ;
• s'il n'est pas nommé dans les statuts, son acte de désignation ;
• un justificatif de mariage ou de Pacs, le cas échéant.

En revanche, si le dirigeant est une autre société (personne morale) :

• le numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) ;
• si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, une copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent ;
• la copie de la carte d'identité du représentant permanent de la société ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du représentant permanent de la société et sont attestation de filiation (datée et signée) ;
• une copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société.

Au moment de l’immatriculation, certains frais pourront être à régler. 

Pour finir sur ce point, notez qu’une fois le dossier d’immatriculation déposé, un récépissé de dépôt de dossier comportant la mention « en attente d’immatriculation » va être transmis. Ce récépissé est à conserver jusqu’à réception de la notification d’immatriculation. Il permettra à la société d’accomplir certaines formalités (par exemple la souscription d’une assurance) pendant le traitement de son dossier par le guichet unique.

Les associés doivent prévoir dans les statuts les règles d’organisation de la société. 

La gouvernance de la SAS

Des associés

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Un président

La nomination d’un président est obligatoire : cette personne sera chargée de représenter la société à l’égard des tiers.

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

• nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
• possibilité de choisir un dirigeant non actionnaire,
• possibilité de désigner une personne morale en tant que dirigeant,
• modalités de nomination, de révocation,
• délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social de la SAS. 

Sa responsabilité civile, ainsi que sa responsabilité pénale peuvent être engagées en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, de violation de clauses statutaires, de faute de gestion, etc.

Les statuts peuvent venir limiter les pouvoirs du président. Pour autant, ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers.

 

Existe-t-il d’autres organes de direction ?

Les statuts peuvent prévoir la nomination d’une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, habilités à exercer certains des pouvoirs du président.

Les associés peuvent également prévoir la constitution d’un comité de surveillance (chargé de contrôler la gestion du président), ou d’un comité de direction.

La prise de décision au sein de la SAS

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité, droit de véto à un associé en particulier, etc.

Bien que le président de la SAS disposent de larges prérogatives, certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés, en assemblée générale ou par tout autre moyen : approbation des comptes et répartition des bénéfices, augmentation de capital social, réduction de capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination du commissaire aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société, décisions nécessitant l'accord unanime des associés (agrément des associés en cas de cession d'actions par exemple), etc.

Malgré la liberté accordée par la loi dans la rédaction des statuts, toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimées pour être adoptée (50 % + 1 voix). 

A ce titre, précisons que dans une décision du 15 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé que les statuts d’une SAS ne peuvent pas prévoir l’adoption des décisions collectives par une minorité d’associés (dans cette affaire, la clause statutaire prévoyait l’adoption des décisions collectives des associés à la majorité du tiers des droits de vote des associés).

Il convient ici de distinguer l’imposition :

• de la société ;
• du dirigeant ;
• des associés.

L’imposition des bénéfices : IS ou IR

Par principe, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR).

Cette option est ouverte aux SAS :

• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier),
• créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
• employant moins de 50 salariés et ayant réalisé un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l’exercice,
• non cotées sur un marché réglementé,
• et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L’option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Il est possible renoncer à cette option dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. Dans cette hypothèse, l'entreprise restera définitivement soumise à l’IS. Elle ne pourra pas opter à nouveau pour l’IR.

L’imposition du dirigeant 

La rémunération perçue par le président de la SAS au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra faire application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.

Concernant sa protection sociale, le président de SAS relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

Le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Dans ce cadre, il ne sera couvert par France travail au titre de l’assurance chômage et pour ce seul contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

L’imposition des associés sur les dividendes

Si les associés perçoivent des dividendes, ces derniers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR. Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social des dividendes, consultez notre contenu dédié.

La loi ne prévoit pas de procédure d’agrément spécifique concernant la cession d’actions en SAS. 

Il appartient aux associés de déterminer dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité, etc.

Focus sur 3 clauses particulières

Clause d’agrément

Une clause d’agrément permet de soumettre les cessions d’actions à des tiers, ou même entre associés, à l’accord des autres associés. 

Clause de préemption

La clause de préemption, quant à elle, vient créer un droit de priorité permettant à un ou plusieurs associés de racheter en priorité les actions qu’un autre associé envisage de céder. 

Clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité permet d’empêcher la cession d’actions pour une durée n'excédant pas 10 ans.

Déclaration de la cession et paiement des droits d’enregistrement

Les cessions de parts sociales ou d’actions constatées par un acte doivent être enregistrées auprès de l’administration fiscale dans le délai d'un mois à compter de leur date.

A défaut d'acte, ces mêmes cessions doivent être déclarées dans le mois de leur date.

Pour finir, notez que les cessions d'actions sont soumises au paiement de droits d’enregistrement assis sur le prix de cession et calculés au taux de 0,1 %.

Pour les cessions d’actions de sociétés cotées, ces droits ne sont dus que si la vente a été constatée par un acte.

Les avantages de la SAS

• Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
• Responsabilité des associés limitée aux apports.
• Structure évolutive facilitant le partenariat.
• Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (SASU).
• Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
• Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

Les inconvénients de la SAS

• Frais et formalisme de constitution.
• Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.