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Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

Pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige, depuis août 2017, les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. L'ordonnance du 12 février 2020 est venue enrichir le dispositif juridique existant.

Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d'une société est défini comme  "la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés".

L'obligation de déclaration concerne les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les associations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Initialement, le registre des bénéficiaires effectifs ne pouvait être consulté que par l'administration fiscale et les autorités judiciaires. L'ordonnance du 12 février 2020 a élargi son accès au grand public, en le limitant cependant à certaines informations (nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité des bénéficiaires effectifs et étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée).

Ces informations sont accessibles gratuitement en ligne sur data.inpi.fr.

Quand déclarer le bénéficiaire effectif ?

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposé lors de la demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE). 

Par ailleurs, une demande d’inscription modificative doit être déposée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans la déclaration du bénéficiaire effectif.

Comment déclarer le bénéficiaire effectif ?

La déclaration est à effectuer lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'aide d'un formulaire Cerfa :

Le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif peut être signé par le représentant légal de la société ou par un mandataire disposant d'une procuration.

Quel coût pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ?

  • Lors de la demande d'immatriculation : 21,41 €.
  • En cas de modification du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 43,35 €.

Quelle sanction pour non déclaration ?

Initialement, seuls les représentants légaux de la personne morale (ou la personne morale elle-même) étaient visés par une sanction en cas de non dépôt de déclaration ou de report d’informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non. 

L’ordonnance du 12 février 2020 a introduit l’obligation pour les bénéficiaires effectifs de fournir aux sociétés et entités qui le demandent toutes les informations nécessaires dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande. 

En cas de non respect de ce délai ou si les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité concernée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.

Le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou à l'entité les informations requises dans le délai précité ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes constitue un délit pénal et peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

En savoir plus sur le registre des bénéficiaires effectifs

juillet 2021
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