Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
• elle exerce un pouvoir de contrôle sur la société.

A défaut, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement l’entité (par exemple le président et/ou le directeur général des sociétés par actions simplifiées, etc.). 

Pour identifier rapidement les bénéficiaires effectifs d’une structure, vous pouvez vous reporter à ces schémas.

Sont notamment concernées par cette déclaration :

• les sociétés et groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège en France ;
• les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
• les associations, fondations, etc. 

Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés à différents moments de la vie de la société : à sa création (lors de la demande d’immatriculation) et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.

Cette démarche est à effectuer par l’intermédiaire du guichet unique.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du guichet unique, consultez notre contenu dédié.

Une demande d’inscription modificative doit être déposée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans la déclaration du bénéficiaire effectif. 

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs portent sur : 

• les éléments d'identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ;
• les modalités du contrôle exercé sur la société.

La démarche est payante. Pour en savoir plus, consulter la page dédiée sur le site de l'Inpi.

Un accès intégral pour certaines personnes 

Depuis le 3 mai 2025, l'accès intégral aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est restreint aux personnes et entités suivantes : 

• les sociétés elles-mêmes, pour les informations qu’elles ont déclarées ;
• les personnes physiques, pour les seules informations des sociétés dont elles ont été déclarées bénéficiaires effectifs ;
• sans restriction, de manière immédiate, directe et dans le cadre de leur mission, certaines autorités, comme :
  • les autorités judiciaires ;
  • les agents habilités de l’administration des finances publiques ;
  • l'Agence française anticorruption ;
  • les agents habilités de la direction générale du Trésor  
  • le Parquet européen ;
  • l'office européen de lutte antifraude ;
  • etc.

Un accès restreint pour d'autres personnes

Toujours depuis le 3 mai 2025, les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Certaines personnes sont présumées justifier d'un intérêt légitime à accéder à ces informations, comme :

• les journalistes, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ;
• les personnes susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous-jacentes, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent cette société ou cette entité ;
• les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de la gestion des fonds européens ainsi que l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens, pour les informations qui concernent un bénéficiaire ou un bénéficiaire potentiel de fonds européens ; etc.

Pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime, la demande d’accès aux informations doit être adressée, selon le cas, à l’Inpi ou au greffier compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire). L’Inpi met d’ailleurs à disposition un formulaire, de même que les greffes de tribunaux de commerce. 

Le bénéficiaire effectif peut, par requête adressées à l'Inpi ou au greffier, demander à connaître l'identité des personnes ayant consulté les informations le concernant.

En l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 7 500 € (37 500 € pour les personnes morales).

Le représentant légal de la société s’expose également à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

Quant à la société elle-même, elle risque :

• la dissolution (sous conditions),  
• le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;  
• l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus ;
• l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
• l'interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
• l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

• Articles L561-45-1 et suivants du Code monétaire et financier
• Article L574-5 du Code monétaire et financier