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Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

Pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise.

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Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d'une société est défini comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés ».

L'obligation de déclaration concerne les sociétés, les groupements d'intérêt économique, les associations et les fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Actuellement, le registre des bénéficiaires effectifs ne peut être consulté que par l'administration fiscale et les autorités judiciaires.

La directive européenne du 14 mai 2018 ( n° 2018/843) prévoit d'élargir l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs à tous public au plus tard le 10 janvier 2020.

Quand déclarer le bénéficiaire effectif ?

Pour les sociétés en cours de constitution, ce document doit être déposé lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier d'immatriculation. 
A noter : pour les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, ce document a du être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent au plus tard le 1er avril 2018.

Comment déclarer le bénéficiaire effectif ?

Le représentant légal doit transmettre au greffe : 
- le document relatif au bénéficiaire effectif ;
- un intercalaire pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer.

Contenu de la déclaration : 
S'agissant de la société ou de l'entité juridique : 
- sa dénomination ou raison sociale ;
- sa forme juridique ; 
- l'adresse du siège social ; 
- le cas échéant, son numéro d'identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

S'agissant du ou des bénéficiaire (s) effectif (s) : 
- les noms, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
- les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique ; 
- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique.

Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société. 

Quel coût pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ?

- Lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 23,62 €.
- En cas de modification du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 46,41 €.

Quelle sanction pour non déclaration ?

Le fait de ne pas déposer de déclaration ou d'y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non constitue un délit pénal et peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

janvier 2019
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