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Association

L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).
Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d'une économie).

Objet de l'association

En principe l'objet d'une association est civil et à but non lucratif mais rien n'interdit à l'association d'accomplir ponctuellement ou de manière régulière des actes lucratifs ou commerciaux.
Elle vise donc un but désintéressé : la réalisation de bénéfices ou de profit est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. C'est ce qui la distingue des sociétés.
Il est d'ailleurs interdit de partager les éventuels bénéfices entre ses membres adhérents.

Membres de l'association

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation).

Capacité juridique

  • Association non déclarée ou de fait : absence de personnalité morale.
  • Association déclarée : capacité juridique réduite.
  • Association agréée : agrément donné par une autorité publique
  • Association reconnue d'utilité publique : capacité plus large.

Ressources financières

La notion de capital social dans les associations n’existe pas mais elle peut, pour financer ses investissements et son besoin en fonds de roulement, recevoir de la part de ses membres des apports en numéraire, en nature ou encore en industrie. 

 Les autres principales ressources financières d’une association sont : 

  •  Les cotisations versées par les membres de l’association 

Cette somme d'argent a pour finalité la participation des membres au bon fonctionnement de l’association. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association.  

  •  Les subventions 

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :  

- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- contribuer au financement global de son activité. 

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel. 

Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature (service), et sont octroyées dans un but d'intérêt général comme par exemple l’accès à la culture. 

  • Les dons

L'association peut également recevoir des dons de la part de particulier. Pour y avoir recours, les associations doivent faire une déclaration préalable à la préfecture.

Des fonds peuvent également être collectés lors de manifestations de bienfaisance, de vente de produits ou services ou encore de manifestations diverses comme des lotos ou tombola (voir les "opérations lucratives" ci-dessous).

Responsabilité

  • Membres

 Responsabilité limitée à leurs apports, le cas échéant.

  • Dirigeants

Responsables de leurs fautes de gestion.
Responsabilité civile et pénale.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2020 la juridiction compétente pour les contentieux relatifs aux associations est le tribunal judiciaire (TJ) créé suite à la fusion des tribunaux d'instance (TI) et tribunal de grande instance (TGI).

Fonctionnement d'une association

Principe : liberté de choix quant au mode de gestion de l'association.
Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général.

En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes réglementaires.

 

En principe, l’association jouit d’une  liberté contractuelle. C'est également le cas en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion. Ce sont les membres de l’association qui organisent sa gouvernance.

Si l’association est déclarée, c’est-à-dire si elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE) lors de sa création, alors des statuts constitutifs devront être rédigés.

Régime fiscal (association)

En principe, du fait de leur caractère non lucratif, les associations ne sont pas imposables. Cependant si l’activité de l’association à but non lucratif est qualifiée de lucrative, l’association devra supporter des conséquences fiscales et comptables.

  • Opérations lucratives

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif d'une association sont les suivants :

  • La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association pourrait, le cas échéant, être imposable.
  • Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle les autres entreprises commerciales de son secteur ? Lorsque ce n'est pas le cas, l'association n'est pas imposable.
  • Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle diffuse (règle des "4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.

A noter : l'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.

Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 72 432 euros pour 2022 sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale et TVA). 
Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association et les recettes seront soumises à l'impôt dès le 1er euro.

Pour éviter une requalification en société, l'association peut soit :

  • scinder ses activités en deux secteurs,
  • filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale.
  • Opérations non lucratives

Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.

Certains organismes sans but lucratif à caractère social (éducatif, culturel, sportif...) peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. 

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant.  

Cette exonération porte sur les manifestations qui font appel à la générosité et apportent de fait des ressources financières exceptionnels (exemples : Bals, concerts, spectacles, ventes de charité, kermesse, loterie, événement sportif...).

Régime social et fiscal des dirigeants d'association

Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.

Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies :

  •  Respect du principe de transparence

Ce principe est satisfait si :

  • Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant leur rémunération dans une annexe doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
  • L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.
  • Ressources de l'organisme

Principe
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic.

Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 €.
L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques au paiement de la rémunération des dirigeants.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants. 

       Montant des ressources propres à l'association    

        Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés   

Ressources propres < 200 000 €

0

200 000 € < ressources propres < 500 000 €

1

500 000 € < ressources propres < 1 000 000 €

2

Ressources propres > 1 000 000 €

3

La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par un même dirigeant au titre de ses engagements dans différents organismes sans but lucratif, même si la rémunération correspond à l'exercice de fonctions autres que celle de dirigeant.

Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Avantages et inconvénients de l'association

  • Avantages
  •  Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, au bureau des associations).
  •  Liberté de fonctionnement.
  •  Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.
  •  Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, legs et subventions.
  •   Inconvénients  
  •  Risque de remise en cause du régime fiscal.
  •  Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.
  •  Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).
  •  Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.
août 2022
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