Pacte d'associés : organisation et fonctionnement

Les signataires d’un pacte d’associés doivent nécessairement convenir d’une durée d’effectivité du pacte.

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a validé les pactes d’associés dont la durée correspondait à la durée de vie de la société soit 99 ans (prorogeable). Elle a également validé les clauses qui précisent que le pacte recevrait application tant que les signataires ou les parties conservent la qualité d’associé (correspondant ainsi au maximum à la durée de vie de la société).

Un pacte d’associés peut prendre fin selon les différentes situations suivantes :

• à la date convenue par les signataires,
• à la survenance de l’événement prévu par les signataires,
• en cas de résiliation unilatérale par un des signataires selon des motifs nécessairement précisés (non-respect d’une clause, exclusion d’un associé, etc.).

En pratique, cette convention extrastatutaire est organisée selon une liste de clauses dont

Les clauses liées aux mouvements de titres :

• La clause de préemption : un droit de priorité peut être accordé aux autres signataires du pacte en cas de cession de titre.
• La clause d’agrément : une cession de titres est soumise à l’accord de l’ensemble des signataires du pacte.
• Le plafonnement des participations des associés : les signataires du pacte ne peuvent détenir plus d’un pourcentage déterminé du capital de la société.
• Le droit de suite : lorsqu’un des signataires reçoit une proposition d’acquisition, celui-ci doit demander à l’acquéreur potentiel d’étendre sa proposition aux autres signataires du pacte.
• La clause d’inaliénabilité : les signataires s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une durée déterminée.

Les clauses liées au fonctionnement de la société :

• La clause d’accord unanime : certaines décisions (elles doivent être listées) nécessitent l’accord unanime des signataires du pacte.
• La répartition du résultat : l’affectation d’une partie du résultat peut être affectée sous la forme de dividendes.
• L’information des associés : des modalités d’informations particulières concernant l’activité et les résultats de l’entreprise.
• L’engagement de non-concurrence : les signataires s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés.

Certaines clauses sont incontournables dans le cadre d'une éventuelle levée de fonds en ce qu'elles intéressent davantage les investisseurs ou les fondateurs. Consultez notre infographie à cet effet ainsi que notre modèle de pacte d'associés en SAS et sa notice explicative ! 

La modification d’un pacte d’associés peut être soumise à des règles conclues par avenant, obligatoirement signé par tous les signataires du pacte.

Le non-respect d’un pacte d’associés peut entraîner plusieurs conséquences :

• sanctions pécuniaires pour le signataire concerné en cas de préjudice,
• rupture du pacte d’associés,
• sortie forcée du signataire concerné.

Les statuts sont obligatoirement signés par l’ensemble des associés à la différence d’un pacte d’associés. De ce fait, les règles statutaires sont applicables à l’ensemble des associés alors que le pacte d’associés ne concerne que ses signataires et est inopposable aux tiers. Une modification du pacte d’associés nécessite l’accord unanime de ses signataires alors qu’une modification statutaire nécessite un vote dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires. Les dispositions statutaires dominent toutefois les dispositions du pacte d’associés.