Société de domiciliation - Réglementation
Définition de l'activité
Prestataire de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service pour toute personne morale ou physique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Nature de l'activité
CFE compétent
Chambre de commerce et d'industrie
Les conditions d'installation
Conditions d'honorabilité
Le dirigeant personne physique ou le représentant de la personne morale ne doit pas avoir :
- fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour crime ou donnant lieu à une peine d'emprisonnement d'au moins 3 mois sans sursis pour des faits dont la liste figure au 3° du II de l'article L123-11-3 du code de commerce,
- été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation,
- fait l'objet de mesures d'interdiction, de déchéance ou de faillite.
Précision : les actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des droits de vote ou des parts sociales de la société de domiciliation doivent également satisfaire à ces conditions d'honorabilité.
Articles L123-11-3 et L123-11-4 du code de commerce
Lieu d'installation et d'exercice
Une société de domiciliation :
- ne peut exercer dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel,
- doit justifier de la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
- doit justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux.
Articles L123-11-2 et L123-11-3 du code de commerce
Les démarches étapes par étapes
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Obtenir un agrément
Pour exercer son activité, une société de domiciliation doit solliciter un agrément. L'agrément est accordé pour une durée de 6 ans et vaut pour l'ensemble des établissements secondaires.
Articles L123-11-3, L123-11-4 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
Article L123-11-5 du code de commerce
Contrat de domiciliation
Ce contrat écrit, d'une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation, doit être conclu entre le domiciliataire et la personne domiciliée, et notamment faire apparaître le numéro d'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation. Le contrat de domiciliation est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articles R123-167 à R123-170 du code de commerce
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
Convention collective
Société de domiciliation
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Convention du 13 août 1999, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
Textes de référence
Articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 du code de commerce
