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Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

  • Les présidents et directeurs généraux de SA et les présidents de SAS

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.

Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement, convention collective, rémunération minimum etc.) au titre de leur mandat social.  

  • Les dirigeants de Scop

Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des indépendants

  1. Il s'agit principalement :
  • des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs),
  • des gérants majoritaires de SARL,
  • de l'associé unique d'EURL.

Comparaison du régime des assimilés salariés et des travailleurs indépendants

 

Régime des assimilés-salariés

 

 

Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

 

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

 Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnité journalière : affiliation auprès de la caisse primaire de l'assurance maladie.

Allocations familiales : affiliation auprès de la caisse des allocations familiales.

Retraite : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- de la sécurité sociale pour les indépendants pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour certaines professions libérales.

Assurance chômage

Pas de couverture assurance chômage, sauf dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social, et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi.

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Pas de couverture assurance chômage.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
- d'April Assurances

Assiette des cotisations

Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 3 377 euros par mois
Tranche B : 3 377 à 13 508 euros par mois
Tranche C : 13 508 à 27 016 euros par mois

Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.

Si imposition à l'IR, revenu d'activité imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou une association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionnée par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires).

Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s'ajoute une fraction des dividendes perçus .

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Cotisation minimale

Pas de cotisation minimale à payer.

Cotisations minimales à payer en l'absence de revenu ou en cas de déficit.

 

Taux part patronale et salariale 
(entreprise de moins de 10 salariés)

Taux

CSG-CRDS : 9,2 % sur 98,25 % du salaire

Maladie-maternité : 13 % sur la totalité du salaire
7 % si rémunération inférieur à 2,5 Smic

Allocations familiales : 5,25 % sur la totalité de la rémunération

Le taux de 3,45 % (s'appliquant sur les rémunérations inférieurs à 3,5 Smic) ne concerne que les entreprises entrant dans le champ de la réduction Fillon.
Les assimilés salariés ne cotisant pas à l'assurance chômage ne sont pas concernés.


Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire

Assurance vieillesse de base :
- 15,45 % sur la tranche A
- 2,30 % sur la tranche B

Retraite des cadres :
- 7,87 % sur la tranche A
- 21,59 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2,15 % sur la tranche A
- 2,70 % sur la tranche B et C

Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A

Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.

Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.

APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

CSG-CRDS : 9,7 % sur la totalité du revenu d'activité.

Maladie-maternité :
- de 0 à 3,16 % si revenu inférieur à 40 % du Pass,
- de 3,16 % et 6,35 % si revenu entre 40% et 110 % du Pass,
- 6,35 % si revenu 110 % et 5 Pass,
- 6,50 % au delà de 5 Pass.

Indemnités journalières : 0,85 % dans la limite de 5 fois le Pass (artisans et commerçants uniquement).

Allocations familiales :
- 0 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass.
- entre 0 et 3,10%  pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass.
- 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass.

Formation professionnelle :
0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du Pass.

Assurance vieillesse de base :
- Commerçants, artisans :
17,75 % dans la limite du Pass,
et 0,6 % au delà de 1 Pass
- Professions libérales : 10,1 % dans la limite de 1 Pass et
1,87 % entre 1 et 5 fois le PASS.

Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants et artisans: 
.7 % dans la limite de 37 960 €
.8 % pour la tranche de revenus comprise entre 37 960 et 4 fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 277 à 16 597 euros suivant revenus.

 Prévoyance :
- Commerçants et artisans: 1,30 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Coût total pour l'entreprise

Les charges sociales patronales représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant et 52 % de la rémunération nette.
Les charges patronales et salariales représentent globalement : 
- 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant,
- ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).

Les charges sociales représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel).

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées

Accidents du travail : prise en charge totale + indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité (sous conditions revenu minimum)

Pas d'assurance accident du travail

Retraite de base et complémentaire obligatoire

Allocations familiales

 

A compter du 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants seront rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour les prestations santé et à la CNAV Ile de France ou CARSAT pour les prestations vieillesse. L'ensemble des cotisations et contributions sociales seront versées à l'URSSAF. Ce rattachement s'effectuera de manière automatique en fonction du lieu de résidence de l'entrepreneur.

 

octobre 2019
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