-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
En principe, les mandataires sociaux (gérant, président, directeur général, etc.) n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail, même lorsque leur régime de protection sociale les assimile à des salariés. Ils peuvent toutefois cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de respecter les conditions dégagées par la jurisprudence, notamment l'exercice de fonctions distinctes de celles du mandat, l'existence d'une rémunération spécifique et d'un lien de subordination effectif.
En résumé
- Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est possible, mais strictement encadré par la jurisprudence.
- Le mandataire social (gérant, président, DG, etc.) n’est pas considéré comme salarié, mais peut cumuler les deux statuts sous certaines conditions. Il doit exercer des fonctions distinctes de celles du mandat social, percevoir une rémunération spécifique pour ses fonctions salariées, et avoir un lien de subordination juridique avec l’employeur. En pratique, ce cumul est donc exclu pour un gérant associé majoritaire, faute de pouvoir caractériser un tel lien de subordination.
- Dans les petites sociétés, il est plus difficile de prouver la réalité d’un contrat de travail distinct, les missions étant souvent absorbées par le mandat social.
- Les dirigeants d’entreprise qui exercent également une activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail peuvent, sous certaines conditions, être couverts par l’assurance chômage. Il est recommandé d’interroger France Travail en amont afin de vérifier leur situation.
Les conditions du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Le cumul n'est possible que sous certaines conditions, établies par la jurisprudence au fil du temps
- Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d'un contrat de travail.
En pratique, plus la société est petite, plus il sera difficile de prouver la réalité du contrat de travail dont le gérant serait titulaire. En effet, dans une petite structure, les fonctions techniques relevant du contrat de travail sont souvent « absorbées » par les attributions relevant de l'exercice du mandat social.
- Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail.
Le gérant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées, d'un montant considéré comme normal pour le poste occupé.
Il peut donc bénéficier d'une double rémunération, l'une au titre de son contrat de travail et l'autre de son mandat social.
- Être dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.
Cette condition exclut le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail pour le gérant associé majoritaire de SARL, dès lors qu'il exerce le contrôle de la société et ne peut, par conséquent, être regardé comme étant subordonné à celle-ci.
Même lorsqu'il peut valablement cumuler un mandat social et un contrat de travail, le gérant égalitaire de SARL ne bénéficie pas de l'assurance chômage
- Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi.
Procédure à respecter
La conclusion d'un contrat de travail entre une société et l'un de ses dirigeants peut être soumise à la procédure des conventions réglementées. Selon la forme de la société, cette convention doit faire l'objet d'une autorisation préalable (dans les SA) ou d'un contrôle a posteriori par les associés (dans les SARL et les SAS).
Lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination en qualité de mandataire social, il peut être maintenu si les conditions du cumul sont réunies. Dans le cas contraire, notamment lorsque l'intéressé n'exerce plus ses fonctions salariées dans un état de subordination, le contrat de travail est en principe suspendu pendant la durée du mandat social, sauf accord contraire des parties ou novation. À l'issue du mandat, il peut retrouver ses effets.
Droit aux allocations chômage des dirigeants d'entreprise
Ce document présente les différentes situations du dirigeant ou d'un associé, titulaire d'un contrat de travail distinct.
Mandataire social | Affiliation au régime d'assurance chômage |
| SARL | |
| Gérant minoritaire | Oui |
| Gérant égalitaire | Non |
| Gérant majoritaire | Non |
| Gérant non associé | Oui |
| Associé (majoritaire/égalitaire/minoritaire) | Oui |
| EURL | |
| Associé unique | Non |
| Gérant associé unique | Non |
| Gérant non associé | Oui |
| SA à conseil d'administration | |
| Administrateur |
|
| Directeur général administrateur | |
| SAS | |
| Président minoritaire | Oui |
| Dirigeant désigné dans les statuts | Oui |
| Président majoritaire | Non |
| Président associé unique | Non |
| SNC | |
| Associé | Non |
| Gérant associé | Non |
| Gérant non associé | Oui |
(1) Salarié-administrateur de SA : le cumul de ces fonctions n'est possible que si :
- le contrat de travail de ce salarié est antérieur à sa nomination en qualité d'administrateur,
- le contrat de travail correspond à un emploi effectif,
- le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction.
Possibilité d’interroger France Travail
Afin de permettre aux dirigeants et mandataires sociaux de vérifier leur situation au regard de l'assurance chômage, France Travail propose un dispositif d'examen de leur activité. Cette démarche permet d'apprécier notamment l'existence d'un contrat de travail effectif et d'un lien de subordination juridique. Elle peut être réalisée :
- avant la perte d'emploi, dans le cadre d'une étude préalable sollicitée par l'intéressé ou l'entreprise ;
- après la perte d'emploi, lors de l'examen d'une demande d'allocations chômage.
Le dirigeant peut également solliciter un rescrit auprès de France Travail afin d'obtenir une prise de position formelle sur son affiliation à l'assurance chômage.
Renseignements sur le site de l'Unedic, sur l'affiliation à l'assurance chômage des dirigeants d'entreprise
Incidences de la modification ou de la cessation de l'une des fonctions
Le mandat social et le contrat de travail obéissent à leurs propres règles : la modification ou la cessation du contrat de travail n'impacte donc pas le mandat social, et vice versa.
Un ancien mandataire social peut également conclure postérieurement à son mandat social un contrat de travail avec la société qu'il dirigeait auparavant, sauf cas de fraude.
Textes de référence
Foire aux questions
Le contrat de travail doit correspondre à un emploi réel, avec des missions distinctes de celles du mandat social, une rémunération propre et un contrôle effectif de l'exécution du travail par l'employeur.
Oui. Dans les petites structures, les fonctions techniques sont souvent confondues avec celles du dirigeant, ce qui rend plus difficile la démonstration d'un emploi salarié distinct.
Le principe du cumul existe dans plusieurs formes de sociétés, mais ses conditions et ses conséquences, notamment en matière d'assurance chômage, varient selon le statut du dirigeant et l'organisation de la société.
