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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Le régime social du micro-entrepreneur - auto-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes chef d'entreprise individuelle et donc TNS, c'est-à-dire travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, et le régime social auquel vous êtes soumis est le régime « micro-social ».

Le principe du régime "micro-social"

Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez le chiffre d'affaires (sans TVA puisque vous n'y êtes pas soumis) que vous avez réellement encaissé au cours de cette période et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer, et si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales minimales.

Si vous le souhaitez, vous pourrez toutefois demander à régler des cotisations minimales afin de vous s'assurer une meilleure protection sociale.
Cette demande doit être adressée à la sécurité sociale des indépendants, à l'aide du formulaire de demande d'option, dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise pour une application immédiaten ou avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile.

Comment sont calculées les cotisations sociales dues ?

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de votre situation et de l'activité que vous exercez.
En savoir plus sur la définition de ces activités
 

  • Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité

Activité

Taux de cotisations en 2019

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

12,8 %

- Autres prestations de services commerciales
- Autres prestations de services artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

22 %

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite

22 %

 

Exemple : au mois de janvier 2019, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2019 seront de 1 000 € x 22 % soit 220 €.

Si vous exercez des activités de nature différente :
- le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant.

  • Taux appliqués si vous bénéficiez de l'Acre 

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur : 
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, 
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

 

 

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils
suivants la seconde période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

3.2 %

6.4 %

9.6 %

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

5.5 %

11 %

16,5 %

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite

5.5 %

11 %

16,5 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2018, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3.2 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019 (soit durant 10 mois),
- 6.4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020,
- 9.5 % jusqu'à la fin du mois de mars 2021.

En savoir plus sur l'ACRE

 

  • Taux appliqués si vous exercez votre activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy


Taux du régime micro-social en 2019

 

Taux appliqué au chiffre d'affaires

Activités de vente de marchandises,
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place,
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme

8,6 %

Autres prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants 

14,7 %

Presatations de services - professions libérales non reglementées (BNC)

14,7 %

  • La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les micro-entrepreneurs sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle.

Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies.

Calculez vos charges sociales

Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré.

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janvier 2019
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