Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Activités commerciales

Peuvent devenir micro-entrepreneurs les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises, etc., ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). 
 

Activités artisanales

Les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat. 

Les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale et doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.

Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au RNE en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

Ils ont la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), celui-ci étant devenu facultatif.

Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants peuvent être micro-entrepreneurs.

La Cipav regroupe de nombreuses activités telles que les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, etc. Voir la liste des professions affiliées à la Cipav.

La plupart des professionnels libéraux ne relevant pas de la Cipav, sont affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants, par exemple les consultants, dessinateurs, designers, moniteurs d'auto-écoles, chiromanciens, magnétiseurs, etc.

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont considérées comme commerciales ou artisanales (exemples : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du régime de retraite des travailleurs indépendants, sous réserve du respect des conditions requises.

• Les activités libérales réglementées qui ne relèvent ni de la Cipav ni du régime de retraite des indépendants (notaire, avocat, chirurgien-dentiste, sage-femme, etc.)
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. En revanche, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce, etc.

• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime du micro-entrepreneur. En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, responsable de ses actes professionnels.

Comme tout entrepreneur individuel, il bénéficie d’une séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel. Sous réserve d'exceptions, il est donc responsable de ses dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel composé des biens utiles à son activité. Ainsi, il doit :

• évaluer ses risques professionnels,
• respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
• et souscrire les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée. 

Vérifier la réglementation applicable à une activité

Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d'exemple, deux entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site de comparateur de prix.

Or la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.

En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

• Article L640-1 du Code de la Sécurité sociale
• Article D722-4 du Code rural et de la pêche maritime
• Articles L111-1 et R111-1 du Code de l'artisanat