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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

Les activités concernées

  • Activités commerciales
    Peuvent devenir micro-entrepreneur les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
    Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 
     
  • Activités artisanales
    On appelle activité artisanale tout activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire et non "en série") des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
    Les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale et doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
    Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
     
  • Activités libérales
    Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du du régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) peuvent être micro-entrepreneurs.
    La Cipav regroupe de nombreuses activités telles que : les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, accompagnateur de moyenne montagne, économiste de la construction, expert automobile, guide de haute montagne, guide conférencier ou encore moniteur de ski. Voir la liste des professions affiliées à la CIPAV
    Le Régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) regroupe quant à lui notamment les consultants, dessinateurs, designers, moniteurs d'auto-écoles, chiromanciens, magnétiseurs, etc.

Les principales exclusions

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du régime de retraite des travailleurs indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
- l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif,
- les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.
Circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des indépendants :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d'assurances,
- Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime du micro-entrepreneur. En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

La responsabilité professionnelle du micro-entrepreneur

Comme tout entrepreneur individuel, il est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.  
A noter : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu sa résidence principale  insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Ainsi, il doit :
- évaluer ses risques professionnels,
- respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
- et souscrire les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée. 

En savoir plus sur les assurances
Vérifier la réglementation applicable à une activité

Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d'exemple, 2 entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site comparateur de prix.
Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

  • Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.
janvier 2019
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