Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

• Activités commerciales
  
  Peuvent devenir micro-entrepreneurs les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
  Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). 
   
• Activités artisanales
  
  On appelle activité artisanale toute activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire et non "en série") des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
  Les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale et doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
  Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat..
  Ils ont la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), celui-ci étant devenu facultatif.
• Activités libérales
  
  Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants peuvent être micro-entrepreneurs.
  La Cipav regroupe de nombreuses activités telles que : les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, etc. Voir la liste des professions affiliées à la Cipav.
  Tous les autres professionnels libéraux ne relevant pas de la Cipav, sont affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants comme notamment les consultants, dessinateurs, designers, moniteurs d'auto-écoles, chiromanciens, magnétiseurs, etc.

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont considérées comme commerciales ou artisanales (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du régime de retraite des travailleurs indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 

• l'activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif,
• les autres activités de services déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

• Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants :

• les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats,
• les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• les agents généraux d'assurances,
• les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. En revanche, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce, etc.

• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa.

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime du micro-entrepreneur. En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

• Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, responsable de ses actes professionnels.

Comme tout entrepreneur individuel, il bénéficie d’une séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel. Il est donc responsable des dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel composé des biens utiles à son activité. Ainsi, il doit :

• évaluer ses risques professionnels,
• respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
• et souscrire les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée. 

Vérifier la réglementation applicable à une activité

Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d'exemple, deux entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site de comparateur de prix.
Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.