Artiste-auteur

Qu'est-ce qu'un artiste-auteur pour l'Urssaf ? 

Pour bénéficier du régime social spécifique au statut d'artiste-auteur, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes : 

• percevoir une rémunération en lien direct ou dans le prolongement de l'activité artistique ;
• exercer une activité incluse dans les branches du régime social des artistes-auteurs ;
• créer une oeuvre de l'esprit ;
• ne pas être salarié pour cette activité artistique ;
• avoir la qualité de résident fiscal en France.

On peut regrouper les artistes-auteurs en 5 branches différentes : 

• écrivains ;
• auteurs et compositeurs de musique ;
• arts graphiques et plastiques ;
• cinéma et de l'audiovisuel ;
• photographie.

Les intermittents du spectacle ne sont pas des artistes-auteurs. Pour en savoir plus sur le statut d'intermittent du spectacle. 

Qu'est-ce qu'un diffuseur d'oeuvres ? 

Les diffuseurs d'oeuvres n'ont pas le statut d'artiste-auteur. Ce sont des personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste-auteur afin de diffuser, exploiter ou utiliser son oeuvre auprès d'un public. Ils sont regroupés en 6 branches d'activité par l'Urssaf. 

Les diffuseurs sont tenus au respect de certaines obligations, notamment en matière de cotisations sociales sur les rémunérations versées aux artistes-auteurs. 

Les revenus à déclarer sous couvert du statut d'artiste-auteur sont uniquement les revenus artistiques. Il en existe deux catégories : 

• Les revenus principaux générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une oeuvre, relevant de l'activité artistique principale.
• Les revenus accessoires générés par les activités exercées dans le prolongement de l'activité artistique principale (par exemple des cours ou des ateliers artistiques). 

Les revenus accessoires relèvent du régime de Sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1200 fois la valeur horaire du Smic au 1^er janvier de l'année en cours (soit 14 424 € en 2026). Si ce plafond est dépassé, ces revenus seront soumis au régime des travailleurs indépendants, dès le 1^er euro du dépassement. 

Les revenus artistiques peuvent relever de 3 régimes fiscaux : 

• le régime des traitements et salaires (TS) ;
• le régime bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• le régime dit "mixte" (TS et BNC). 

Le choix du régime fiscal conditionne les modalités déclaratives à l'Urssaf. 

Le régime des traitements et salaires (TS)

Lorsque les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires, les cotisations sociales font l'objet de précomptes par les diffuseurs. 

En pratique, les diffuseurs retiennent les cotisations sur les rémunérations des artistes-auteurs et les reversent directement à l'Urssaf lors de leurs déclarations trimestrielles. L'artiste-auteur n'a donc aucune avance de cotisation à régler lui-même.

Dans cette situation, les diffuseurs remettent aux artistes un certificat de précompte, récapitulant certaines informations (comme le montant brut de la prestation, le montant des cotisations précomptées, le montant net versé à l'auteur, etc.).

Les artistes-auteurs sous le régime des traitements et salaires n'ont pas de démarche à effectuer : ils bénéficient d'une affiliation automatique à partir de leur première rémunération artistique. 

Chaque année, ils doivent déclarer à l'Urssaf leurs revenus artistiques de l'année précédente. L'ouverture de la période déclarative est notifiée dans l'espace personnel de l'artiste sur le portail artiste-auteurs.urssaf.fr. La déclaration est préremplie à partir des informations transmises par les diffuseurs. Le professionnel devra simplement vérifier les montants, les corriger ou compléter si nécessaire, puis la valider en ligne. 

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC)

Les artistes-auteurs qui déclarent fiscalement leur revenu en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent se déclarer auprès du guichet unique et se verront attribuer un numéro de Siret. 

Ils bénéficient automatiquement de la dispense de précompte. Celle-ci permet aux artistes d'être payés en montant brut sans retenue de cotisations par les diffuseurs. En contrepartie, ils doivent respecter 3 obligations : 

• Remettre à chaque diffuseur une attestation de dispense de précompte, afin qu'aucune cotisation ne soit prélevée à la source.
• Emettre leurs factures en montant brut, sans déduction de cotisations sociales.
• Régler eux-mêmes leurs cotisations sociales auprès de l'Urssaf.

Chaque année, les artistes-auteurs reçoivent en décembre un échéancier indiquant quatre paiements trimestriels pour l'année suivante. Ces versements constituent des cotisations provisionnelles, qui seront ajustées une fois les revenus réels connus. 

Ils peuvent demander une modulation si leurs revenus prévisionnels diffèrent des revenus pris en compte pour le calcul. La demande doit être accompagnée d'une estimation des revenus de l'année en cours. La régularisation intervient au printemps de l'année N, lors de la déclaration des revenus réels de l'année N1.

Là encore, une déclaration annuelle de revenus est à effectuer auprès de l'Urssaf. 

Le régime mixte (BNC et TS)

Le régime mixte BNC et TS nécessite de déclarer les revenus artistiques dans les conditions propres à chaque catégorie (BNC et TS) et de vérifier si les revenus précomptés des diffuseurs avant validation de la déclaration annuelle par l'artiste-auteur sur son espace personnel. 

Deux options sont intéressantes à connaître lors de la déclaration annuelle à l'Urssaf : 

• La surcotisation qui permet de payer des cotisations supplémentaires afin de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux dans le cas où le montant des revenus artistiques ne le permet pas ;
• Le remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée.

Plus d'informations sur la surcotisation et le remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée sur le site de l'Urssaf.

2026 s'annonce comme une année de changement pour les artistes : 

• A compter du 1^er avril 2026, l'Urssaf devient l'interlocuteur pour l'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (en plus du recouvrement déjà assuré). Les artistes déjà affiliés n'ont aucune démarche à effectuer.
• La Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est transformée en Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, doté de missions consultatives, d'orientation et de médiation. Une période transitoire est prévue : le conseil d'administration actuel de la SSAA demeure compétent jusqu'au 31 décembre 2026 pour conduire la transformation.
• A compter du 1^er juin 2026, l'Urssaf prend également en charge la mise en oeuvre des demandes d'action sociale (surcotisation, aides ciblées, etc.).

• Article R382-1 du Code de la Sécurité sociale
• Site internet de l'Urssaf