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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Artiste-auteur

Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur. Ils bénéficient d'un régime social et fiscal particulier.

Autres catégories d'artistes

Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent à l'Urssaf en tant que profession libérale, ou, selon les cas, à la chambre de métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale. C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.
Dans ces cas, ils relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants.
 
L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) sont "salariés intermittents du spectacle", embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (dits "contrat d'usage") par des producteurs ou organisateurs de spectacles. A ce titre, ils bénéficient de règles spécifiques en matière d'assurance chômage. 

Rémunération des artistes-auteurs

Un artiste perçoit le produit de la vente de la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son oeuvre.
Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc.

Précision : la vente doit concerner les oeuvres uniques ou bien dans certains cas des oeuvres éditées en nombre limité sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit. Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste.

Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou à exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d'un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation télévisée d'une pièce, droits d'exploitation d'une oeuvre littéraire, etc.

Sont également considérés comme des revenus artistiques les revenus tirés notamment de la conception de l'oeuvre (ex. : bourse, prix d'un concours, contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés), installation et mise en espace scénique de l'oeuvre, location d'oeuvres, etc.)
Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011

Déclaration de début d'activité

  • Les artistes auteurs qui déclarent fiscalement leur revenu en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont dépend leur domicile.
    Ils doivent remplir un formulaire P0i auprès de l'Urssaf, qui communique les informations recueillies à l'Insee.
    L'Insee leur attribue alors un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) qui doivent figurer sur les factures et notes de rémunérations (honoraires ou droits d'auteur).
  • Ne sont donc pas concernés par cette formalité :
    - les artistes ayant le statut d'intermittent du spectacle, considérés comme salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles,
    - les auteurs dont les charges sociales sur les droits d'auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de l'Urssaf et qui déclarent fiscalement leurs droits d'auteur en traitements et salaires.

Régime social des artistes-auteurs

Le régime social des artistes-auteurs est soumis à des conditions d'accès.
C'est la nature de l'activité qui détermine l'organisme d'affiliation.
Il convient au préalable de se renseigner sur le site
secu-artistes-auteurs.fr et à l'Ircec concernant l'affiliation au régime complémentaire.

  • Affiliation à l'Agessa et à la MDA

    Les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Agessa.

    - Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, notamment) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA)

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence du prononcé de l'affiliation auparavant dévolue à la Cpam est transférée à l'Agessa et à la MDA.
La Cpam reste en charge de la mise en œuvre de l'affiliation.
 
  • Pour vérifier le respect du champ du régime, l'Agessa et la MDA peuvent demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter une commission professionnelle qui donne son avis technique sur l'appartenance des activités de l'intéressé au champs d'application du régime de protection sociale des artistes-auteurs.
  • La décision d'affiliation est transmise dans les 2 mois à compter du premier précompte lorsque les revenus sont versés par un diffuseur, ou à compter de la demande de création d'activité en cas de revenus imposables au titre des BNC.
  • L'Agessa et la MDA peuvent mettre fin à l'affiliation en cas de :
    - revenus hors champ du régime des artistes-auteurs,
    - déclaration d'absence de revenu pendant 5 ans consécutifs,
    - non régularisation de déclaration de revenu après 3 années consécutives d'évaluation d'office,
    - décision de l'artiste-auteur de cesser son activité.
  • Les artistes auteurs peuvent contester les décisions relatives à l'affiliation en formant un recours administratif auprès du directeur de la MDA ou de l'Agessa dans un délai de 2 mois. A défaut de réponse dans un nouveau délai de 2 mois la demande est considérée comme rejetée.
  • Conditions d'affiliation au régime social des artistes-auteurs

Pour bénéficier du régime d'affiliation des artiste-auteurs, il suffit de tirer un revenu d'une ou plusieurs activités artistiques.

Depuis le 1er janvier 2019, la distinction entre assujettis et affiliés est supprimée. Les conditions d'affiliation ne font plus référence à un revenu minimal de 900 fois le smic horaire.

Bénéfice des prestations sociales

  • Les artistes auteurs ayant un revenu minimum de 900 fois le SMIC horaire l'année précédente bénéficient des prestations maladie, maternité, invalidité décès et de la retraite de base (validation de 4 trimestres de retraite).
  • En cas de revenu inférieur à ce seuil, il est possible d'opter pour le paiement d'une cotisation sur une assiette forfaitaire de 9 064 € en 2019 afin d'ouvrir des droits aux prestations maladie, maternité, invalidité décès. Cette option se fait dans la cadre de la déclaration annuelle des revenus.
  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des cotisations ?

L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d'œuvres originales, par les droits d'auteur et par les autres revenus artistiques.

Le calcul des cotisations se fait à partir de la déclaration fiscale et des rémunérations perçues :
- soit à partir du montant brut des droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires,
- soit à partir du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %

La période de référence s'étend du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante, pour une durée d'un an et 6 mois.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu sans application des cotisations minimales. Ainsi en cas de bénéfice nul ou de déficit aucune cotisations sociale n'est due.
Le paiement des cotisations est effectué le site :
artistes-auteurs.urssaf.fr.

  • Taux de cotisations

- Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès : 0,4 %
CSG : 9,2 %
CRDS : 0,50 %.
Cotisation vieillesse plafonnée: 6,90 % (dans la limite de 1 Pass)
Contribution à la formation professionnelle continue : 0,35 %,
le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé et prélevé par l'Ircec.
Les artistes-auteurs sont dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales.

 

  • Système du précompte

Par principe, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l'artiste-auteur (le diffuseur) et reversées par celle-ci à l'Urssaf par voie dématérialisée : c'est le système du précompte.

Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d'assurance vieillesse fait également l'objet du précompte. Le décret du 19 décembre 2018 détaille les modalités de son fonctionnement. 

Régularisation des cotisations soumises au précompte
L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de son avis d'imposition à l'Urssaf. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.

Dispense du précompte
Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la Maison des artistes :
lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d'art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger,
ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.

Il doit pour cela fournir aux diffuseurs l'attestation annuelle de l'Urssaf.

 Contribution due par les diffuseurs d'œuvres

Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, d'exploiter ou d'utiliser l'œuvre à d'autres fins que personnelles) doivent se déclarer auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes (déclaration d'existence).

Ils sont redevables d'une contribution (le précompte) égale à :
- 1,1 % du montant HT des droits d'auteurs + 0,35 % au titre de la contribution à la formation professionnelle continue + 9,7 % au titre de la CSG - CRDS,
- ou 1,35 % de
30 % du chiffre d'affaires TTC ou de la totalité de la commission perçue (sont concernés les galeries d'art, antiquaires, éditeurs d'art notamment).
En savoir plus sur le précompte en 2019

Régime fiscal

  • Imposition sur le revenu

Les « droits d'auteur » sont les rémunérations perçues par l'auteur d'une œuvre de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple.

L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus ou dans la catégorie traitements et salaires lorsqu'ils sont déclarés par des tiers.

- L'auteur qui déclare directement ses revenus dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) doit choisir entre le régime micro-BNC (si ses recettes de l'année précédente HT ne dépassent pas 70 000 €) ou celui de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes de l'année précédente  dépassent 70 000 € par an, 
- Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains, les compositeurs et les auteurs d'œuvres de l'esprit sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salairesCe régime s'applique automatiquement que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire. Les artistes-auteurs peuvent cependant y renoncer en optant pour le régime des BNC (instruction fiscale n°5G-2-12 du 12 mars 2012).

  •  TVA

Les artistes auteurs sont assujettis à la TVA.
Le paiement de la TVA peut s'effectuer de 2 façons : la retenue à la source avec reversement de l'éditeur, ou l'option à la TVA par l'auteur.

- Les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes prélèvent directement la TVA et la reversent aux impôts, après déduction de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).

- L'artiste peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui-même la TVA aux impôts. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.

  • Cotisation foncière des entreprises 

En sont exonérés :

- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les auteurs et compositeurs,
- les artistes lyriques et dramatiques.

(Article 1460 du code général des impôts)

Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

février 2019
Questions réponses
Je suis artiste, puis-je bénéficier du régime du micro-entrepreneur ?

Les artistes auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale via la Maison des Artistes ou l'Agessa. Dans la mesure où ils ne sont pas rattachés au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), ils ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour ce qui concerne l'exercice de leur activité d'artiste. 

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