Artiste-auteur

Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent sur le registre national des entreprises (RNE). C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.
Dans ces cas, ils relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants.
 
L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) sont "salariés intermittents du spectacle", embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (dits "contrat d'usage") par des producteurs ou organisateurs de spectacles. À ce titre, ils bénéficient de règles spécifiques en matière d'assurance chômage. 

Un artiste perçoit le produit de la vente de la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son œuvre.
Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc.

Précision : la vente doit concerner les œuvres uniques ou bien dans certains cas des œuvres éditées en nombre limité sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit. Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste.

Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres (droit d'exploitation de l’œuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses œuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou à exploiter commercialement son œuvre moyennant rémunération. Il dispose d'un droit unique au respect de son œuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation télévisée d'une pièce, droits d'exploitation d'une œuvre littéraire, etc.

Sont également considérés comme des revenus artistiques les revenus tirés notamment de la conception de l’œuvre (ex. : bourse, prix d'un concours, contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés), de l'installation et de la mise en espace scénique de l’œuvre, de la location d’œuvres, etc.
 

Article R382-1-1 du Code de la Sécurité sociale

• Les artistes-auteurs qui déclarent fiscalement leur revenu en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent se déclarer auprès du guichet unique.
• Ne sont pas concernés par cette formalité :
  - les artistes ayant le statut d'intermittent du spectacle, considérés comme salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles,
  - les auteurs dont les charges sociales sur les droits d'auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de l'Urssaf et qui déclarent fiscalement leurs droits d'auteur en traitements et salaires.

Le régime social des artistes-auteurs est soumis à des conditions d'accès.
C'est la nature de l'activité qui détermine l'organisme d'affiliation.
Il convient au préalable de se renseigner sur le site secu-artistes-auteurs.fr et à l'Ircec concernant l'affiliation au régime complémentaire.

• Affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs

Depuis le 1er décembre 2022, l'Agessa et la maison des artistes sont réunies au sein d'un seul organisme : la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Pour être affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, il faut s’inscrire sur le site de l’Urssaf et remplir les conditions suivantes :

- résider fiscalement en France ;
- exercer une activité d’auteur d’œuvres de l’esprit originales ;
- exercer une activité comprise dans le champ d’activité du régime social des artistes-auteurs. 

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie les justificatifs fournis et s’assure que les conditions sont bien remplies.
L’artiste-auteur pourra ensuite créer son espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr ; toutes les démarches de déclarations de revenus et d’activités se font depuis cet espace personnel. 

L’artiste-auteur est affilié au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu ou dès son inscription au Guichet unique des entreprises. Toutefois, pour bénéficier des prestations sociales (indemnités en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité, etc.), il doit percevoir un revenu annuel au moins égal à 600 fois le Smic horaire. 

• Quelles sont les modalités de calcul et de versement des cotisations ?

L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d'œuvres originales, par les droits d'auteur et par les autres revenus artistiques.

Le calcul des cotisations se fait à partir de la déclaration fiscale et des rémunérations perçues :

- soit à partir du montant brut des droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires,
 

- soit à partir du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %,

- soit à partir des recettes brutes sous le régime de la micro-entreprise après un abattement de 34% puis une majoration de 15%.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu sans application des cotisations minimales. Ainsi en cas de bénéfice nul ou de déficit aucune cotisations sociale n'est due.
Le paiement des cotisations est à effectuer sur le site : artistes-auteurs.urssaf.fr.

• Taux de cotisations

- Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès : 0,4 %
- CSG : 9,2 %
- CRDS : 0,50 %.
- Cotisation vieillesse plafonnée: 6,90 % (dans la limite de 1 Pass)
- Contribution à la formation professionnelle continue : 0,35 %,
- le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé et prélevé par l'Ircec.
 

Les artistes-auteurs sont dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales.
 

• Système du précompte

Les artistes-auteurs déclarant fiscalement leurs revenus en traitement et salaire sont soumis au précompte.

Par ce système, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, CFP, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l'artiste-auteur (le diffuseur) et reversées par celle-ci à l'Urssaf Limousin par voie dématérialisée.

Le diffuseur doit remettre à l'artiste-auteur une certification de précompte.

Régularisation des cotisations soumises au précompte
L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de son avis d'imposition à l'Urssaf. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.

Dispense du précompte
Le précompte ne s'applique pas à l'artiste qui paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Urssaf :
- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d'art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger,
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.

Il doit pour cela fournir aux diffuseurs l'attestation annuelle de l'Urssaf.
 

 Contribution due par les diffuseurs d'œuvres

Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, d'exploiter ou d'utiliser l'œuvre à d'autres fins que personnelles) doivent se déclarer auprès de l'Ussaf.

Ils sont redevables d'une contribution (le précompte) égale à :
- 1 % de la rémunération brute versée + 0,10 % au titre de la contribution à la formation professionnelle continue + 9,7 % au titre de la CSG - CRDS.
 

• Imposition sur le revenu

Les "droits d'auteur" sont les rémunérations perçues par l'auteur d'une œuvre de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple.

L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus ou dans la catégorie traitements et salaires dépendant de son statut.

- L'auteur qui déclare directement ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doit choisir entre le régime micro-BNC (si ses recettes de l'année précédente HT ne dépassent pas 77 700 €) ou celui de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes de l'année précédente dépassent 77 700 € par an, 
 

- Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains, les compositeurs et les auteurs d'œuvres de l'esprit sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Ce régime s'applique automatiquement que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire. 

•  TVA

Les artistes auteurs sont assujettis à la TVA.
Le paiement de la TVA peut s'effectuer de 2 façons : la retenue à la source avec reversement de l'éditeur ou du producteur ou le paiement direct par l'artiste (après renonciation au régime de la retenue à la source).

- Les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes déclarent et acquittent la TVA pour le compte de l'artiste. Ils opèrent ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteurs qu'ils versent. La retenue est égale au montant de TVA diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %.

- L'artiste peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui-même la TVA aux impôts. 

• Cotisation foncière des entreprises 

En sont exonérés :

- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, ainsi que pour la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les auteurs et compositeurs,
- les artistes lyriques et dramatiques.
(Article 1460 du Code général des impôts)

Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.