TVA

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.

Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.

• Certaines locations :

• de terrains non aménagés et de locaux nus à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules. Précisons ici que l’exonération ne sera pas applicable lorsque la location constitue pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire, 
• de terres et bâtiments à usage agricole, etc.
   

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour le paiement de la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.). L'option est possible dans le cas de :

• location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial),
• location de biens ruraux sous certaines conditions.

• Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu'ils soient pratiqués dans le cadre de l'exercice légal de la médecine.
• Les travaux d'analyse de biologie médicale.
• Les activités d'enseignement scolaire et universitaire.
• Les leçons ou cours particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
• Les exportations.
• Les opérations d'assurance et de réassurance.
• Certaines opérations bancaires et financières.
• Les opérations réalisées par des organismes d’utilité générale.

Précisons que tous ces dispositifs d’exonération ne trouvent à s’appliquer que si l’ensemble des conditions requises sont réunies.

En principe, le taux normal de TVA s'applique à tous les biens et services.
Les taux réduits ne s'appliquent que dans les cas explicitement visés par la loi.

Des taux spécifiques sont applicables en Corse :

• 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens  ;
• 2,1 % sur certaines opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine, sauf exceptions ;
   

A titre d’exemple, on peut citer les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception :

• des produits de confiserie ;
• des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au bénéfice du taux de 2,10 % ;
• des margarines et graisses végétales ;
• du caviar.

• 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ;
• 13 % sur les ventes de produits pétroliers.

Des taux spécifiques sont également applicables en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion :

• taux normal : 8,5 %,
• taux réduit : 2,1 %,
• taux particulier : 1,05 % (par exemple pour les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées) et 1,75 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe.

Nous expliquons ici le mécanisme de base de fonctionnement de la TVA. Nous n’abordons pas les régimes particuliers, par exemple la franchise en base de TVA qui fait l’objet de développements dédiés.

• TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou une prestation de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.

La TVA collectée est exigible :

• dès la réalisation de l'opération lorsqu'il s'agit d’une livraison de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé,
• lors de l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

• TVA récupérable (aussi appelée « TVA déductible »)

Lorsqu’elle réalise des achats, l'entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, la TVA qu’elle a payée est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.

• TVA à payer (TVA exigible)

TVA à payer = TVA collectée - TVA récupérable.

Toutes les entreprises doivent, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, télédéclarer et télérégler leur TVA.

Ces démarches peuvent être effectuées directement sur le site internet des impôts,  via l’espace professionnel,  ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

• Entreprises soumises au régime du réel normal

Elles déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.

Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, elles peuvent opter pour des déclarations et paiements trimestriels.

Un arrêt du Conseil d'Etat est venu préciser que ce seuil s'apprécie au début de chaque trimestre, au regard du montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents.

• Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI)

Elles effectuent une seule déclaration annuelle dite CA12 (imprimé 3517-S) au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Si l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, cette déclaration est à déposer dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Ces mêmes entreprises devront payer la TVA en versant des acomptes semestriels, en juillet et décembre de chaque année, qui sont calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente (avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations).

Remarque : il est possible, sous réserve du respect des conditions requises et après calculs, de demander à moduler, voire à suspendre, le montant de ces acomptes. Cette faculté est toutefois à manier avec précaution. 

Les entreprises placées sous le RSI dont le montant de TVA exigible l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations est inférieur à 1 000 € sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de la TVA exigible est alors acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises soumises au RSI de plein droit peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au régime du réel normal en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible peut faire apparaître l’existence d’un crédit de TVA au profit de l’entreprise. Cette situation est fréquente en début d'activité, lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible : dans cette situation, l’entreprise peut déduire plus de TVA qu’elle n’en collecte.

Deux possibilités s'ouvrent alors à elle :

• elle peut imputer ce crédit jusqu’à épuisement sur ses déclarations suivantes,
• elle peut demander à l’administration de lui rembourser ce crédit si son montant est au moins égal à 150 €. La forme de la demande de remboursement dépend du régime d'imposition (réel normal ou RSI).
   

• Articles 261 et suivants du CGI
• Articles 293 B et suivants du CGI
• Article 1649 quater B quater du CGI
• Article 1695 quater du CGI
• Article 208 de l’annexe II au CGI
• Articles 242-0 A et suivants de l’annexe II du CGI
• Documentation administrative (BOI-TVA)