La franchise en base de TVA

Depuis le 1^er janvier 2025

Depuis le 1^er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

• 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

• 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1^er jour du mois de dépassement).

Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Jusqu’au 31 décembre 2024

Pour mémoire, le dispositif de franchise en base de TVA s'appliquait en année N lorsque le chiffre d'affaires réalisé en N-1 était inférieur à :

• 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année N-2 était inférieur à 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 36 800 € (ou 39 100 € si le CA de l'année N-2 était inférieur à 36 800 €) pour les autres activités de prestations de services.

Ainsi, le bénéfice de la franchise était maintenu :

• l'année de dépassement du seuil (N) si le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (N) n'excédait pas 101 000 € ou 39 100 € ;
• l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
  • le chiffre d'affaires de l'année N n'avait pas excédé 101 000 € ou 39 100 €,
  • et si le chiffre d'affaires de l’année N-1 n'avait pas excédé 91 900 € ou 36 800 €.

Attention : lorsque le CA réalisé en année N dépassait 101 000 € ou 39 100 €, la TVA s'appliquait à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils étaient dépassés.

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de 2 ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de TVA.

Pour en savoir plus sur la TVA, consultez : La TVA, comment ça fonctionne ?
 

• Articles 293 B et suivants du CGI
• Article 82 de la loi de finances pour 2024