La franchise en base de TVA

Depuis le 1^er mars 2025

Depuis le 1^er mars 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à : 

• 25 000 € pour le seuil de base ;
• 27 500 € pour le seuil majoré.

Ces nouveaux plafonds s’appliquent à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.), sans distinction.

Lorsque le seuil majoré est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Attention : compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées, impliquant notamment des parlementaires et des fédérations professionnelles.

Au regard de la diversité des positions exprimées, le gouvernement indique, dans un communiqué de presse en date du 28 février 2025, qu’il suspend la réforme jusqu’au 1^er juin. Par conséquent, il semble que les seuils applicables au 1^er janvier 2025 continuent pour le moment à s’appliquer.

Ce délai devrait lui permettre de proposer des adaptations de la mesure adoptée en loi de finances.

Précisons que d’ici là, les entreprises concernées par la réforme ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Interrogée, l’administration a précisé que les entreprises qui n’ont pas perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA avant le 1^er mars 2025 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, un CA en 2025 supérieur à 27 500 € seront soumises à la TVA pour les opérations effectuées à compter du 1^er juin 2025.

L’administration précise tout de même qu’il existe 3 situations dans lesquelles la sortie de la franchise interviendra à une autre date :

• pour les entreprises dont le CA en 2024 était inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1^er juin 2025 ;
• pour les entreprises dont le CA réalisé en année 2025 excède, entre le 1^er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025 (93 500 € ou 41 250 €), la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil ;
• pour les entreprises qui renoncent spontanément à la franchise en base, et qui optent donc volontairement pour leur assujettissement à la TVA. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
   

Du 1^er janvier 2025 au 28 février 2025

Depuis le 1^er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

• 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

• 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1^er jour du mois de dépassement).

Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Jusqu’au 31 décembre 2024

Pour mémoire, le dispositif de franchise en base de TVA s'appliquait en année N lorsque le chiffre d'affaires réalisé en N-1 était inférieur à :

• 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année N-2 était inférieur à 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 36 800 € (ou 39 100 € si le CA de l'année N-2 était inférieur à 36 800 €) pour les autres activités de prestations de services.

Ainsi, le bénéfice de la franchise était maintenu :

• l'année de dépassement du seuil (N) si le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (N) n'excédait pas 101 000 € ou 39 100 € ;
• l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
  • le chiffre d'affaires de l'année N n'avait pas excédé 101 000 € ou 39 100 €,
  • et si le chiffre d'affaires de l’année N-1 n'avait pas excédé 91 900 € ou 36 800 €.

Attention : lorsque le CA réalisé en année N dépassait 101 000 € ou 39 100 €, la TVA s'appliquait à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils étaient dépassés.

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de 2 ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de TVA.

Pour en savoir plus sur la TVA, consultez : La TVA, comment ça fonctionne ?
 

• Articles 293 B et suivants du CGI
• Article 82 de la loi de finances pour 2024
• Article 32 de la loi de finances pour 2025