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La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Ce dispositif est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, sous reserve de respecter certains seuils.

Le régime applicable

Le régime fiscal applicable à la franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

 

  • Ce régime s'applique en année "n" lorsque le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ( n-1) est inférieur à :

- 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente(n-2) est inférieur à 82 800 € ) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 33 200 euros (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente (n-2) est inférieur à 33 200 €) pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

 

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 82 800 euros et à l'intérieur de cette limite un chiffre d'affaires supérieur à 33 200 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l'hébergement.

Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l'entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter.

 

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

 

La possibilité de refuser de bénéficier du régime

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent opter pour l'application de la TVA dès le début de l'activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans.

 

Ainsi l'option  pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercée au cours de l'année 2018 produit ses effets pour cette année et l'année 2019.

Le dépassement des seuils

  • Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
  • Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 82 800 € ou 33 200 € mais reste inférieur à 91 000 € ou 35 200 € selon la nature de l'activité, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 91 000 € ou 35 200 €, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.

L'entrepreneur doit mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié. Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).

La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 91 000 € ou 35 200 € selon la nature de l'activité.Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.

Textes de référence

janvier 2019
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