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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions...

 

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Votre régime fiscal "normal" : le régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté 
sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime micro entreprise".
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.


Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

  • 71 % du CA si vous exercez une activité :
    -
    d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    - d
    e fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
    - de vente de denrées à consommer sur place,
    - de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
     
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
     
  • 34 % du CA si votre activité est libérale.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

L'option pour le versement fiscal libératoire

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Aussi, pour pouvoir opter en 2019, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2017 soit inférieur ou égal à : 
- 27 086 pour une personne seule,
- 54 172 € pour un couple,
- 81 258 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

  • Comment opter ?

En formulant une demande auprès de l'Urssaf :
- au plus tard le 31 septembre pour une application l'année suivante,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.

  • Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

1 % si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

2,2 % si votre activité est libérale.


Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr

En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie " micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple


Marie a exercé en 2018 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA).
Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2019 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

  Sans opter pour le
versement fiscal libératoire 

(application du régime micro-entreprise)
En optant 
pour le versement fiscal libératoire

Chiffre d'affaires à déclarer

48 000 €

48 000 €

Base d'imposition de ses revenus 
de micro-entrepreneur

48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)
13 920 €

 

Montant de son salaire

20 000 €

20 000 €

Base d'imposition de son salaire

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

Revenu fiscal de référence 
de son foyer

13 920 € + 18 000 €
31 920 €

13 920 € + 18 000 €
31 920 €

Taux moyen d'imposition de son foyer fiscal
A noter : pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'administration fiscale

12.30 %
(hypothèse sur la base d'un revenu de 
31 920 € pour une part en Métropole)

1 % sur ses revenus de micro-entrepreneur 
12.33 % sur ses revenus salariés

Montant de l'impôt sur le revenu (IR) à payer

3 926 €

2 694 €
 - 480 € au titre du VFL
 - 2 214 € au titre de son salaire 
(18 000 € x 12.30 %)

 

La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Cette cotisation n'est due que si réalisez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €.

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise   
Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.  

A noter : tant que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, votre activité est considérée comme n'ayant pas encore débuté, aussi, vous ne serez pas imposable à la CFE.

Une cotisation minimale sera exigée.
La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 214 € et 2 140 €.
A cette base, sera appliqué un taux d'imposition, déterminé également par le conseil municipal.

A noter :
Si vous ne disposez d'aucun local ni terrain, vous serez toutefois redevable de la cotisation minimum :
- au lieu de votre domiciliation, si vous bénéficiez d'un contrat de domiciliation commerciale   
- au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut , au lieu de votre habitation principale, si vous êtes non sédentaires.

Pour en savoir plus sur la CFE  

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La taxe pour frais de chambre consulaire

Les micro-entrepreneurs, s'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, doivent s'immatriculer au registre du commerce er des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce titre, ils doivent régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

Taxe pour frais de Chambre de commerce

% du CA

Activité de prestations de services

0,044 %

Activité de vente de marchandises

0,015 %

Artisan inscrit au répertoire des métiers et qui reste inscrit sur la liste électorale de la CCI de sa circonscription

0,007 %

 

Taxe pour frais de Chambre de métiers

% du CA

Activité de prestations de services artisanales
   - en Alsace :  0,65 %
   - en Moselle : 0,83 %

0,48 %

Activité d'achat revente
   - en Alsace :  0,29 %
   - en Moselle : 0,37 %

0,22 %

La TVA

En principe, en tant que micro-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 91 000 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou  35 200 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent désormais de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 33 200 euros (
ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros) pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA :
- vous devrez donc mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
-
vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services !
C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.

Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de celui de la micro-entreprise : vous devrez alors facturer de la TVA à vos clients, selon les modalités décrite à cet endroit. dès le premier jour du mois dépassant 91 000 € ou 35 200 €.

  • La TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Vous devrez, également, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

janvier 2019
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