Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s'applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul. En cas de choix du régime micro-fiscal seul, les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Ce régime simplifié s'applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, et sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro entreprise".
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

• 71 % du CA si vous exercez une activité :
  - d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  - de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  - de vente de denrées à consommer sur place,
  - de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classé),
   
• 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
   
• 34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2^e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Aussi, pour opter pour celle ci en 2024, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2022 soit inférieur ou égal à : 
- 27 478 € pour une personne seule,
- 54 956 € pour un couple sans enfants.

• Comment opter ?

En formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création.

• Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

- 1 % si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),

- 2,2 % si votre activité est libérale.


Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

En l'absence de chiffre d'affaires, vous avez obligation de le déclarer mais aucun paiement n'est à effectuer.

Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendriez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie " micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte  :
- dans la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple :

Marie célibataire sans enfant, a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA).
Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

Elle remplit pour 2023 les conditions de revenu fiscal de référence inférieur à 27 478 € en 2022.

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette cotisation n'est due que si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €.

• La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise.   
Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.  

A noter : tant que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, votre activité est considérée comme n'ayant pas encore débuté, aussi, vous ne serez pas imposable à la CFE.

Une cotisation minimale sera exigée.
La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 237 € et 2 374 €.
A cette base, sera appliqué un taux d'imposition, déterminé également par le conseil municipal.
 

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Malgré la suppression de certains registres, dont le répertoire des métiers, au profit du registre national des entreprises, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, restent redevables des taxes pour frais de chambre consulaire.

Le montant de cette taxe est égal à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) qu'ils doivent acquitter en même temps que leurs cotisations sociales.

En principe, sous le statut de la micro-entreprise, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 91 900 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 36 800 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 36 800 € (ou 39 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 36 800 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA :
- vous devrez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
- vous ne la récupérerez pas sur vos achats de biens et de services !
C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de la micro-entreprise.

Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de celui de la micro-entreprise : vous devrez alors facturer de la TVA à vos clients, selon les modalités décrites à cet endroit dès le premier jour du mois dépassant 101 000 € ou 39 100 €.

• La TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Espace économique européen, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Espace économique européen, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez pour plus de 10 000 € de marchandises, au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Depuis le 1er juillet 2021, les mesures suivantes sont entrées en vigueur : 

- Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 10 000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen sont désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État. 

- Un guichet unique est créé et peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. 

A noter également que l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € est supprimée depuis cette même date.  

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
 

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Brexit, la direction générale des entreprises (DGE) met à votre disposition un site d'information www.brexit.gouv.fr ainsi qu'une adresse de courriel dédiée pour toute question liée à l’impact du Brexit sur votre entreprise : Brexit.entreprises@finances.gouv.fr.