Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s'applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul. 
S'il choisit seulement le régime micro-fiscal, les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Ce régime simplifié s'applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, et sauf option pour le versement forfaitaire libératoire (voir ci-après).

Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO  : 

• dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro entreprise".
• ou dans la partie intitulée "Revenus non commerciaux professionnels / Régime déclaratif spécial ou micro-BNC".

Cette déclaration complémentaire est ensuite annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

• 71 % du CA si vous exercez une activité :
  - d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  - de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  - de fourniture de prestations d'hébergement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés
   
• 50 % du CA si vous exercez une autre activité de prestation de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés.
• 34 % des recettes si vous exercez une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. 

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront, en principe, ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. 

Comment cela fonctionne concrètement ? 

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. 
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. 

Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ».  

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. 

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter ?

En formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.

Il est également possible d’opter a posteriori : 

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. 

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. En l'absence de chiffre d'affaires, vous devez quand même effectuer votre déclaration, mais aucun paiement n'est à effectuer.

Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendriez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez continuer à porter le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie " micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte  :
- dans la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) ;  
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. 
Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

La contribution économique territoriale (CET) se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié.     
Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. En raison de ce seuil de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur n’est donc jamais concerné par le paiement de la CVAE.

Toutefois, le micro-entrepreneur qui réalise un CA supérieur à 152 500 € doit tout de même déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.

La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. 

Sauf exceptions, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire.

En principe, sous le statut de la micro-entreprise, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 91 900 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 36 800 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 36 800 € (ou 39 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 36 800 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA :
- vous devrez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
- vous ne la récupérerez pas sur vos achats de biens et de services !
C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de la micro-entreprise.

Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de celui de la micro-entreprise : vous devrez alors facturer de la TVA à vos clients, selon les modalités décrites à cet endroit dès le premier jour du mois dépassant 101 000 € ou 39 100 €.

• La TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Espace économique européen, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Espace économique européen, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez pour plus de 10 000 € de marchandises, au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Depuis le 1er juillet 2021, les mesures suivantes sont entrées en vigueur : 

- Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 10 000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen sont désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État. 

- Un guichet unique est créé et peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. 

A noter également que l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € est supprimée depuis cette même date.  

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
 

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Brexit, la direction générale des entreprises (DGE) met à votre disposition un site d'information www.brexit.gouv.fr ainsi qu'une adresse de courriel dédiée pour toute question liée à l’impact du Brexit sur votre entreprise : Brexit.entreprises@finances.gouv.fr.