Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s'applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul. 
S'il choisit seulement le régime micro-fiscal, les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Ce régime simplifié s'applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, et sauf option pour le versement forfaitaire libératoire (voir ci-après).

Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO  : 

• dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro entreprise".
• ou dans la partie intitulée "Revenus non commerciaux professionnels / Régime déclaratif spécial ou micro-BNC".

Cette déclaration complémentaire est ensuite annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

• 71 % du CA si vous exercez une activité :
  - d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  - de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  - de fourniture de prestations d'hébergement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés
   
• 50 % du CA si vous exercez une autre activité de prestation de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés.
• 34 % des recettes si vous exercez une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. 

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront, en principe, ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
 

Comment cela fonctionne concrètement ? 

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. 
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. 

Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ».  

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. 

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.

Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr  : 

• au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. 

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. En l'absence de chiffre d'affaires, vous devez quand même effectuer votre déclaration, mais aucun paiement n'est à effectuer.

Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendriez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez continuer à porter le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie " micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte  :
- dans la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) ;  
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. 
Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

La contribution économique territoriale (CET) se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié.     
Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. En raison de ce seuil de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur n’est donc jamais concerné par le paiement de la CVAE.

Toutefois, le micro-entrepreneur qui réalise un CA supérieur à 152 500 € doit tout de même déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.

La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. 

Sauf exceptions, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire.

Déterminer le régime de TVA

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

• Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

• Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1^er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

• Régime réel normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois. Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 euros par an, vous pouvez opter pour des déclarations et paiements trimestriels.

Cette option présente l’intérêt de pouvoir se faire rembourser la TVA au fil de l’eau , donc de gérer au mieux la trésorerie.

La TVA intracommunautaire

Un micro-entrepreneur, y compris s'il bénéficie de la franchis en base de TVA, doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

• fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
• achète des marchandises à des professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
• ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

• auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
• déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA.

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire