Taxes pour frais de chambre consulaire

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions :

• la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son taux est fixé à 1,12 % pour 2025.

A noter : pour les artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, mais toujours portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription, la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié.

• la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €. Le taux de cette taxe additionnelle, assise sur la CVAE, est fixé à 13,84 % pour les impositions établies au titre de 2025.

La CVAE devant être définitivement supprimée d’ici 2030, le taux de cette taxe additionnelle est fixé à :

• 9,23 % pour les impositions établies au titre de 2026 et 2027 ;
• 13,84 % pour les impositions établies au titre de 2028 ;
• 27,68 % pour les impositions établies au titre de 2029.

Devront être ajoutés, le cas échéant, les frais de gestion de la fiscalité locale.

• les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale ;
• certains loueurs de chambres ou appartements meublés ;
• les chefs d'institution et maîtres de pension ;
• les sociétés d’assurance mutuelles ;
• les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, immatriculés au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
• certains organismes mutualistes ;
• les coopératives agricoles et les Sica ;
• les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale ;
• les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € et qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum de CFE.
   

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés soumis à l’obligation de s’immatriculer au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.

Cette taxe comprend :

• un droit fixe maximal de 154 € (le montant varie en fonction des chambres de métiers régionales) ;
• un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.

A noter : la taxe CMA étant une taxe additionnelle à la CFE, elle n'est pas due l'année de la création d'un établissement.

Devront être ajoutés, le cas échéant, les frais de gestion de la fiscalité locale.

Sont exonérés de cette taxe les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € et qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum de CFE.

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat fait l'objet de règles particulières dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et comprend uniquement un droit fixe égal à 31 €.

Cette réglementation particulière est définie par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les personnes qui relèvent du régime du micro-social sont assujetties à une taxation spécifique proportionnelle au chiffre d'affaires
 

• Articles 1600 et 1600 A du Code général des impôts
• Articles 1601 à 1601-0 A du Code général des impôts
• BOI-IF-AUT-10