Les taxes pour frais de chambre consulaire dites également contributions CCI/CMA correspondent à des impôts directs locaux perçus afin de permettre le financement des chambres consulaires à savoir la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants et la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.
Taxes pour frais de chambre consulaire
Dans cet article :
Taxe CCI
La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions:
- la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE): elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% par l'article 15 la loi de finances pour 2024.
- la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €, son taux est fixé à 9,23% du montant de la CVAE pour 2024.
A noter: pour les artisans inscrits au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanant, mais toujours portés sur la liste électorale de la chambre de commerce, la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié.
Devront être ajoutés à la taxe pour frais de CCI les frais de gestion de la fiscalité locale.
Sont exonérés de la taxe CCI:
- les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale
- les artisans inscrits RNE et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- les loueurs meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation principale
- les chefs d'institution et maîtres de pension,
- certains organismes mutualistes
- les coopératives agricoles et les Sica
- les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale
Taxe CMA
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés inscrites au répertoire national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Cette taxe comprend:
- un droit fixe maximal de 152 € (le montant varie en fonction des chambres de métiers régionales).
- un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (payable uniquement par les redevables de cette cotisation) de 56 €, soit 0,12 % du Pass.
A noter: les entreprises nouvellement créées ou reprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'une durée de 2 à 5 ans.
Devront être ajoutés à la taxe pour frais de CCI les frais de gestion de la fiscalité locale.
Régime applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La taxe pour frais de chambres de métiers fait l'objet de règles particulières dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle et comprend uniquement un droit fixe égal à 31 €.
Cette réglementation particulière est définie par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le régime du micro social
Les personnes qui relèvent du régime du micro-social sont assujetties à une taxation spécifique proportionnelle au chiffre d'affaires
|
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
|
Prestations de services artisanales |
0,48 % * |
CMA |
|
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
|
Achat revente par un artisan |
0,22 % ** |
CMA |
|
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
Exonération spécifique liée au montant du chiffre d'affaires
Les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles.
Les taxes consulaires concernées sont la taxe pour frais de CCI et la taxe pour frais de CMA.
Texte de référence
Publié en
janvier 2024
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