CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), au côté de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CVAE est, sauf exceptions, majorée d'une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI).
 

Les entreprises concernées

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui :

• exercent au 1^er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
• et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Existe-t-il des exonérations ?

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE (qui ne sont donc pas liées à une décision des communes ou des intercommunalités) s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1^er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente. Seules les entreprises qui bénéficiaient d’une telle exonération avant cette date peuvent continuer à l’appliquer, dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Assiette de calcul

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. 

Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.). 

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Période de référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
• s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1^er janvier de l’année d’imposition. 

En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1^er exercice à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1^er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.

Autre exemple, celui d’une entreprise créée le 1^er juin de l’année N et qui clôture :

• son 1^er exercice le 30 novembre de la même année ;
• son 2^e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).

Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1^er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée. Toutefois, celle produite entre le 1^er et le 31 décembre de l’année N (qui se rapporte donc à l’exercice clos en N+1) est imposée au titre de l’année N+1.

Attention, il existe certaines situations particulières :

• si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, la CVAE est établie à partir de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice ;
• si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sera établie à partir de la valeur ajoutée produite entre le 1^er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
• si plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, elle est établie à partir de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

Taux d’imposition

Le taux d'imposition varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Pour les impositions dues au titre de 2025, il est fixé de la manière suivante.

Dégrèvement pour les petites entreprises

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2M €, est de 125 € pour 2025.

Une cotisation minimale ?

La loi de finances pour 2024 a supprimé la cotisation minimale de CVAE.

Par conséquent, depuis le 1^er janvier 2024, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.

Une suppression reportée

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030.

Un aménagement de taux pour les prochaines années

Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Pour 2026 et 2027

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour 2028

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour 2029

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Une contribution complémentaire à la CVAE ?

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.

Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du 2^nd acompte de cette cotisation.

Elles devront ensuite procéder à sa liquidation définitive au plus tard le 5 mai 2026.
 

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

• les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.

Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

• au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
• au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs au montant effectivement dû, l’excédent sera restitué à l’entreprise dans les 60 jours suivant la date limite de liquidation définitive de la CVAE.

• Articles 1586 ter et suivants du CGI
• Article 1647 B sexies du CGI
• Article 1681 septies du CGI
• Article 1679 septies du CGI
• Bofip CVAE
• Article 79 de la loi de finances pour 2024
• Article 62 de la loi de finances pour 2025