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Les seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : précisions importantes

Les seuils d'application du régime : le principe

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année doit être, au plus, égal à :

  • 170 000 € pour :
    - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
  • 70 000 € pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" ; il s'agit du chiffre d'affaires annuel encaissé.

Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) : 

  • le CA global annuel ne doit pas excéder 170  000 €,
  • et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

(Si les 2 activités relèvent du même seuil, le CA global ne devra pas dépasser 170 000 € ou 70 000 €).

Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si 2 activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre sont exercées, la même règle doit être appliquée, mais 2 livres de recettes différents devront être tenus.

Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires d'une année civile entière.
Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité : cliquez-ici

Le dépassement des seuils

L'entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente (N-1) ou de l'avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :

  • 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
  • 70 000 € pour les autres prestations de services.

Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :
1) quand  le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 70 000 ou 170 000 € selon l'activité,
2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N-2 est inférieur à ces limites.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 170 000 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement, ou supérieur à 70 000 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise 

janvier 2019
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