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Dans cet article :
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des prestations de services dans l'Union européenne, des règles de « territorialité de la TVA » s'appliquent afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.
Pour sécuriser sa gestion financière et optimiser le développement de son activité tout en respectant ses obligations fiscales, il est indispensable de savoir si une prestation est imposable à la TVA en France ou à l’étranger.
Vendre ses prestations de services dans l'Union européenne
Les règles de territorialité de la TVA varient selon que le client est assujetti ou non à la TVA.
La vente de prestations à un client assujetti à la TVA (B to B)
Le client assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique et qui reçoit la prestation pour les besoins de cette activité. Elle est considérée comme assujettie même si elle ne collecte pas la TVA (franchise en base de TVA) ou si certaines de ses opérations sont exonérées.
- Principe : on applique la TVA du pays où est établi le client assujetti
Exemple : un chargé d'étude indépendant est établi en France. Il réalise une étude sur une nouvelle molécule pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie. C'est la TVA italienne qui s'applique.
En savoir plus sur les taux de TVA pratiqués dans l’UE
- Règles particulières pour certaines prestations de services
Prestation de services | TVA appliquée |
| Prestation d'une agence de voyages | TVA du pays dans lequel l'agence a établi le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit la prestation de services. |
| Transport de personnes | TVA des pays dans lesquels le transport s'effectue, en proportion des distances parcourues. |
| Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne | TVA du pays du lieu de départ du transport des passagers |
| Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports) | TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à la disposition du client |
| Prestation de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.) | TVA du pays du lieu de situation de l'immeuble |
| Prestation de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions) | TVA du pays dans lequel l'activité est matériellement exécutée ou a effectivement lieu |
- Obligations déclaratives en cas de vente de prestations en B to B
Deux situations à distinguer coexistent. Il est donc recommandé de contacter l’administration fiscale de l’Etat où la TVA est applicable afin de savoir à quel régime déclaratif se fier.
- Situation n°1 (le principe) : l’Etat du client assujetti applique l’autoliquidation de TVA
Dans cette situation, l’entreprise prestataire établie en France doit facturer sa prestation de services HT (c’est-à-dire sans appliquer la TVA) à son client professionnel. En effet, l'acheteur professionnel déclare et est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement, auprès de son administration fiscale. C'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA.
La facture du prestataire français doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client et inclure la mention « Autoliquidation». Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA en utilisant le système VIES mis à disposition gratuitement par la Commission européenne.
A noter : le micro-entrepreneur qui réalise des prestations de services dans l’UE (quel que soit le montant et même s’il bénéficie de la franchise en base) doit demander son numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
De plus, l’entreprise prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) sur le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique DES.
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent réaliser leur déclaration sur le formulaire papier Cerfa n°13964*01 à transmettre au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.
- Situation n°2 (l’exception) : l’Etat du client assujetti n’applique pas l’autoliquidation de TVA
Au-delà du principe général, chaque Etat peut prévoir des exceptions pour certains types de prestations (immobilier, transport, etc.). Dans ce cas, il n’y a pas d’autoliquidation de TVA et l’entreprise française prestataire doit :
- s’immatriculer auprès de l’Etat (qui lui délivre un numéro de TVA local) ;
- facturer la TVA au taux de cet Etat ;
- reverser la TVA collectée à l’administration de cet Etat.
La vente de prestations à un client non-assujetti à la TVA (B to C)
Le « client non assujetti » correspond à la personne qui achète un service mais qui n’exerce pas une activité économique de manière indépendante (ex : le particulier – consommateur final). La qualité du client (assujetti ou non) s’apprécie au moment de la prestation et selon l’usage prévu. Si l’assujetti n’utilise pas le service pour son activité économique, il est traité comme non assujetti.
- Principe : on applique la TVA du pays où est établie l’entreprise prestataire, c’est-à-dire la TVA française si le prestataire est situé en France.
La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). Le client règle la TVA au taux français.
Exemple : une entreprise établie en France réalise une étude généalogique pour un particulier situé en Allemagne.
L'entreprise française facturera sa prestation de services en appliquant le taux de TVA français correspondant (20%).
Dans les mêmes conditions que pour la vente de prestations en B to B, des règles particulières de TVA s’appliquent à certaines prestations spécifiques (prestations d’agences de voyage, activités culturelles, transport de personnes, etc.). Vous pouvez consulter le tableau ci-dessus.
- Obligations déclaratives en cas de vente en B to C
L’entreprise française facture sa prestation TTC en appliquant le taux de TVA français. Elle doit ensuite réaliser, par voie électronique, une déclaration de TVA :
- soit une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (n° 3310 CA3) si elle relève du régime réel normal de TVA ;
- soit une déclaration annuelle de TVA (n° 3517 CA12), si elle relève du régime simplifié de TVA.
A noter : si l’entreprise bénéficie de la franchise en base, elle est dispensée de facturer et de déclarer la TVA.
En savoir plus sur les régimes de TVA
Acheter des prestations de services dans l'Union européenne
- Principe : on applique la TVA du pays où est établi le client professionnel (vous), c’est-à-dire la TVA française
Exemple : une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand. On applique la TVA française.
Dans les mêmes conditions que pour la vente de prestations, des règles particulières de TVA s’appliquent à certaines prestations spécifiques (prestations d’agences de voyage, activités culturelles, transport de personnes, etc.). Vous pouvez consulter le tableau ci-dessus.
- Obligations déclaratives en cas d’achat d’une prestation de services
L'entreprise cliente établie en France se charge d’autoliquider la TVA. Autrement dit, elle doit calculer la TVA au taux français sur le montant HT qu’il lui a été facturé et déclarer la TVA collectée (c’est-à-dire la TVA à payer à l’administration fiscale) soit :
- dans la déclaration de TVA (n° 3310 CA3, ligne A3) si elle relève du régime réel normal de TVA,
- dans la déclaration annuelle de TVA (n° 3517 CA12), si elle relève du régime simplifié de TVA.
Sur cette même déclaration, l’entreprise indique la TVA pouvant être déduite du montant de TVA collectée. Si la TVA est totalement déductible, l’opération est donc neutre.
L'entrepreneur en franchise en base de TVA doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale. Toutefois, il restera soumis au régime de la franchise en base de TVA et n'aura aucun droit à déduction de la taxe acquittée sur ses achats.
Quant au prestataire établi dans un autre Etat membre, il doit facturer sa prestation de services HT en faisant mention notamment :
- du texte juridique de référence dans son pays,
- des numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises (ou du représentant fiscal en France de l'entreprise cliente).
