Réforme de la TVA : généralisation de l'autoliquidation à l'importation
La TVA est en principe facturée par le prestataire de services ou le vendeur à son client, qui la collecte et la reverse à l'administration fiscale. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, et c'est le client qui a la charge de payer la TVA aux impôts. Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste donc à inverser le redevable de la TVA.
Pour pouvoir appliquer le mécanisme d'autoliquidation de TVA, l'entreprise doit :
- être soumise à la TVA en France ;
- effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois avant la demande d'autorisation à l'administration douanière ;
- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 dernier mois avant la demande.
Si l'entreprise remplit toutes les conditions, elle obtient une autorisation délivrée par l'administration douanière pour autoliquider la TVA.
A compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la TVA sur les importations, l'autoliquidation sera généralisée à toutes les importations.
Pour en savoir plus sur la TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne
