Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social (ultra) simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

• très facilement ;
• à moindre coût ;
• de façon régulière ou ponctuelle ;
• et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

Pour connaître les démarches liées à la création de votre micro-entreprise, consultez notre contenu dédié. 

Il s'agit d'une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale) relevant du régime général de l’Assurance retraite ou de la Cipav, exercée en entreprise individuelle, pour laquelle les recettes ou le chiffre d'affaires annuel n'excèdent pas un certain montant. 

En savoir plus sur les activités qui peuvent être exercées sous le régime micro-entrepreneur.

A noter : les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (qualification professionnelle, assurance obligatoire, etc.). 

Retrouvez ici la réglementation applicable à votre activité.
 

Il s'agit du régime micro-social qui permet de calculer le montant de ses cotisations sociales selon un pourcentage du chiffre d'affaires (ou des recettes) et de les régler au fur et à mesure des encaissements. 

Le micro-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr. 

Le montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant au chiffre d’affaires déclaré (ou aux recettes) un taux global de cotisations qui varie selon son activité.

Il est calculé automatiquement et le micro-entrepreneur paye ses charges sociales sans avoir à faire d'avance de cotisations.

A noter : certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales :

• les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'Acre ;
• les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.
   

Il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique dès lors que les recettes ou le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente (N-1) ou de l'avant dernière année (N-2) n'excèdent pas le plafond de :

• 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Dans ce régime, le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan, etc.).

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un CA supérieur au seuil du régime micro applicable, elle sera soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), à compter du 1^er janvier qui suit ces 2 années.
 

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

• le régime classique de la micro-entreprise,
• le versement forfaitaire libératoire (sur option).

Le régime classique de la micro-entreprise

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique aux recettes ou au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels variable en fonction de l'activité exercée :

• 71 % du CA si vous exercez une activité :
  • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  • de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • de fourniture de prestations d'hébergement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés ;
• 50 % du CA si vous exercez une autre activité de prestation de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 34 % des recettes si vous exercez une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublés de tourisme non classés.
   

Pour déterminer l'impôt dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le versement forfaitaire libératoire 

A la condition d'avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain montant, le micro-entrepreneur peut choisir de régler, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu correspondant à son activité, en même temps que ses cotisations sociales. C’est ce que l’on appelle le versement forfaitaire libératoire.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires et, contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le montant total du chiffre d'affaires réalisé devra toutefois être porté dans la déclaration annuelle de revenus. L'impôt lié à cette activité ne sera pas à régler une seconde fois, mais cette déclaration permettra de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
 

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif. 

Rappelons que la franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles paient au moment de leurs achats.
 

Le micro-entrepreneur, comme les autres entrepreneurs, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d'activité. 

Il peut toutefois en être dispensé s'il bénéficie d'une mesure d'exonération, par exemple au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques, ou si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.

En fonction de son activité, le micro-entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de consulaire.