-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce sous le statut juridique de l'entrepreneur individuel. Aussi, pour pouvoir démarrer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire sur le site du guichet unique.
Que doit contenir votre dossier d’inscription ?
A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA). Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc. Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. Pour en savoir plus sur le guichet unique.
Le guichet unique est donc compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
En plus de remplir le formulaire en ligne, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives : passeport, carte d’identité en cours de validité ou titre de séjour, attestation de notification au conjoint, justificatif de domicile, etc.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire d'impôt. Cette option vous permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, et par conséquent de vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales.
Si votre activité est libérale
- Comment vous inscrire ?
Vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.
L'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas d'immatriculation sur un registre particulier.
Si votre activité est artisanale, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM)
A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.
Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat, vous serez redevable, à compter de la deuxième année d'activité, d'une taxe pour frais de chambre de métiers, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Par ailleurs, vous avez la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), celui-ci n'est toutefois plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019 (loi Pacte) et son coût a été réduit.
- Comment vous immatriculer ?
Vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.
Pour certaines activités réglementées artisanales, vous devez présenter une qualification professionnelle.
Si votre activité est commerciale, vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
L'immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS est gratuite.
Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), vous serez redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce, à compter de la deuxième année d'activité, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros.
- Comment vous immatriculer ?
Vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.
Si vous êtes agent commercial, vous devez être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux est payante.
- Comment vous immatriculer ?
Vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.
Cette étape d’immatriculation en tant que micro-entrepreneur effectuée, vous devrez ensuite respecter certaines obligations déclaratives afin d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires. Vous serez soumis à un régime fiscal et social simplifié. En pratique, vous devrez déclarer vos recettes ou votre chiffre d’affaires tous les mois ou, sur option, tous les trimestres, obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
