Où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)?

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce sous le statut juridique de l'entrepreneur individuel. Aussi, pour pouvoir démarrer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire sur le site du guichet unique de formalités des entreprises.

En résumé

Le micro-entrepreneur exerce son activité sous le statut d'entreprise individuelle.
Les démarches de création d’entreprise, mais aussi de modification et de cessation, se font exclusivement en ligne sur le site du Guichet unique géré par l’INPI.
Certaines activités nécessitent de justifier d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification (professions libérales réglementées, activités artisanales réglementées).
Lors de son immatriculation, le micro-entrepreneur est par principe soumis au régime simplifié de versement de ses cotisations sociales. Il peut cependant opter, sous condition de revenus, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui sera prélevé en même temps que ses cotisations.

Que doit contenir votre dossier d’inscription ?

Le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).

En plus de remplir le formulaire en ligne, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives : passeport, carte d’identité en cours de validité ou titre de séjour, attestation de notification à l'époux ou au partenaire commun en biens, justificatif de domicile, etc.

Vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini, par part de quotient familial. Cette option vous permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, et par conséquent de vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales. Vous pouvez formuler votre option lors de votre immatriculation auprès du guichet unique ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un mail à votre Urssaf.

Si votre activité est libérale

Vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.

L'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas d'immatriculation sur un registre particulier. Vous serez en revanche immatriculé au registre national des entreprises (RNE).

Si votre activité est artisanale

 Depuis le 1^er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français  une activité de nature artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substitue à certaines registres spécifiques, notamment le répertoire des métiers (RM).

Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat, vous serez redevable, à compter de la deuxième année d'activité, d'une taxe pour frais de chambre de métiers, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE, ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Par ailleurs, vous avez la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Celui-ci n'est plus obligatoire depuis le 24 mai 2019 (loi Pacte) et son coût a été réduit.

Pour vous immatriculer, vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.

Pour certaines activités réglementées artisanales, vous devez présenter une qualification professionnelle.

Si votre activité est commerciale

Vous serez immatriculé au RNE, ainsi qu'au registre du commerce et des société (RCS). L'immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS est gratuite.

Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), vous serez redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce, à compter de la deuxième année d'activité, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales.

Pour vous immatriculer, vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.

Si vous êtes agent commercial

Vous serez immatriculé au RNE, ainsi qu’au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe des différents tribunaux de commerce est payante.

Pour vous immatriculer, vous devez transmettre votre dossier complet sur le site du guichet unique.

Cette étape d’immatriculation en tant que micro-entrepreneur effectuée, vous devrez ensuite respecter certaines obligations déclaratives afin d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires. Vous serez soumis à un régime fiscal et social simplifié (sauf option contraire). En pratique, vous devrez déclarer vos recettes ou votre chiffre d’affaires tous les mois ou, sur option, tous les trimestres, obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.