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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations sociales en proportion.

 

A quelle date faire cette déclaration et ce paiement ?

  • La 1ère déclaration et le 1er paiement

En cas de déclaration et de versement mensuel

La 1ère déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants.
Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Début d'activité

Date de déclaration et de paiement

Janvier 2020

31 mai 2020

Février 2020

30 juin 2020

Mars 2020

31 juillet 2020


En cas de déclaration et de versement trimestriel


La 1ère déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre suivant.
Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Début d'activité

Date de déclaration et de paiement

Entre le 1er janvier et le 31 mars 2020

31 juillet 2020

Entre le 1er avril et le 30 juin 2020

31 octobre 2020

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020

31 janvier 2020

 

  • Les déclarations et paiements suivants

En cas de déclaration et de versement mensuel

Ils s'effectueront 30 jours après le mois concerné.

Par exemple :

Période d'activité concernée

Date de déclaration et de paiement

Mars 2020

30 avril 2020

Juin 2020

31 juillet 2020


 En cas de déclaration et de versement trimestriel

Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Par exemple :

Période d'activité concernée

Date de déclaration et de paiement

1er trimestre 2020

30 avril 2020

2ème trimestre 2020

31 juillet 2020

A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
 

  • Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement 

Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré et de connaitre leur date limite de paiement.

Accéder à la calculatrice

Comment déclarer et régler ?

Tous les mois, ou, si vous en faite la demande, tous les trimestres, 

  • vous déclarez à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou sur option le trimestre précédent,

A noter : même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

  • vous calculez le montant de vos cotisations sociales, 
  • vous réglez la somme correspondante en ligne.

Précision : si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu, vous devez adresser en même temps le montant de l'impôt sur le revenu à payer.

Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le non-respect de cette obligation entrainera une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à payer trimestriellement vos cotisations. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au micro-social, soit lors de votre déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises. Elle est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante.

Covid-19: Mesures exceptionnelles de déclaration du chiffre d'affaires et de paiement des cotisations

Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement en cette période de crise du coronavirus, les déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales pour le mois d'avril sont reportées. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réellement réalisé pour la période concernée à compter du 14 mai 2020 et pour le règlement des cotisations sociales, 3 possibilités s'offrent à vous :

  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité. Le prélèvement s'effectue dans ce cas dans les conditions habituelles.
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement. Le prélèvement s'effectue également les conditions habituelles.
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. Retrouvez ici le mode opératoire des déclarations de chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires ?

  • Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est versée même en l'absence de cotisations dues.
  • Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées au 31 décembre N+1, vos cotisations sont calculées définitivement sur une base forfaitaire par les organismes sociaux.

Cette base forfaitaire de calcul sera le CA maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité que vous aurez choisi et ce, par déclaration manquante.
Les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
Vous serez informé par la Caisse primaire d'assurance maladie des cotisations sociales à payer au titre de ces déclarations manquantes dans le mois qui suit la date limite de déclaration. Si le CA relatif à ces déclarations est communiqué, après cette notification, les cotisations dues feront l'objet d'une régularisation mais vous serez redevable, pour chaque déclaration non souscrite à temps, d'une pénalité pour déclaration tardive égale à 3 % du montant des cotisations dues.

Cette base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations que vous aurez régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires. 
En cas de dépassement de seuil dans ce cas, vous ne disposerez alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.
  • Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, vous serez exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.

 

mai 2020
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