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Dans cet article :
Le règlement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Par défaut, la déclaration et le paiement sont mensuels, mais il est possible d’opter pour une périodicité trimestrielle. Explications.
En résumé
- Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) s’acquittent de leurs cotisations sociales selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
- Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et soumis à un taux de cotisation qui dépend de leur secteur d’activité.
- Ils déclarent leur chiffre d’affaires et payent leurs cotisations sociales à l’Urssaf.
- La déclaration et le paiement des cotisations doivent être effectués dans un délai de 30 jours après la fin du mois ou du trimestre concerné.
- La déclaration est obligatoire même si le chiffre d'affaires est nul, sous peine de sanction.
A quoi cotisez-vous en tant que micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- assurance maladie / maternité (y compris la cotisation indemnités journalières),
- CSG et CRDS,
- allocations familiales,
- retraite de base et retraite complémentaire obligatoire,
- invalidité et décès.
Vous êtes en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle,
- et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire.
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. La demande d’aide doit être adressée à l’Urssaf, via un formulaire dédié. Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité telle que déclarée via le guichet unique.
A quelle date faire cette déclaration et ce paiement ?
La 1re déclaration et le 1er paiement
Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.
La déclaration porte sur les sommes encaissées depuis la création et doit être effectuée selon la périodicité choisie, avant la fin du mois suivant la période concernée.
Par exemple en cas de déclaration mensuelle :
Début d'activité | Date d'exigibilité |
Janvier | 31 mai |
Février | 30 juin |
Mars | 31 juillet |
Par exemple en cas de déclaration trimestrielle :
| Début d'activité | Date de d'exigibilité |
Entre le 1er janvier et le 31 mars | 31 juillet |
Entre le 1er avril et le 30 juin | 31 octobre |
Entre le 1er juillet et le 30 septembre | 31 janvier N+1 |
Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au lundi ou au jour qui suit.
Les déclarations et paiements suivants
En cas de déclaration et de versement mensuel
Ils s'effectueront 30 jours après le mois concerné.
Par exemple :
| Période d'activité concernée | Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
Mars | 30 avril |
Juin | 31 juillet |
En cas de déclaration et de versement trimestriel
Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Par exemple :
| Période d'activité concernée | Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
1er trimestre | 30 avril |
2e trimestre | 31 juillet |
A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement
Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré et de connaître leur date limite de paiement.
Accéder à la calculatrice
Comment déclarer et régler ?
Tous les mois, ou, si vous en faites la demande, tous les trimestres :
- vous déclarez à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires encaissé le mois ou, sur option, le trimestre précédent,
- le montant de vos cotisations sociales est calculé,
- vous réglez la somme correspondante en ligne.
La déclaration est obligatoire même si votre chiffre d'affaires est nul.
Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Comment déterminer la nature de votre chiffre d’affaires (BIC ou BNC) ?
Si votre activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Si votre activité est libérale (dépendant de la Cipav ou profession libérale non réglementée) : le chiffre d’affaires (recettes) relève de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires ?
- Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 60 € en 2026) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
- Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous n’êtes plus considéré comme exerçant une activité professionnelle : votre compte auto-entrepreneur va donc être radié.
Opter pour le paiement volontaire de cotisations sociales minimales
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.
La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création,
- le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante.
En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez. Mais vous restez sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Textes de références
- Articles L613-7 à L613-10 du Code de la Sécurité sociale
- Articles R613-7 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Foire aux questions
La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Concrètement, le travailleur doit faire sa déclaration de revenus au printemps de chaque année. Une fois cette démarche réalisée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales sont automatiquement transmis à l'Urssaf par l'administration fiscale.
En revanche, elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs qui doivent, tous les mois ou tous les trimestres, déclarer le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés à l'Urssaf.
