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Dans cet article :
Le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à les payer trimestriellement.
Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social lors de votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique. Elle est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante. En cours d’activité l’option doit se faire avant le 31 janvier de l’année au cours de laquelle l’option souhaite être appliquée.
A quoi cotisez-vous en tant que micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- l’assurance maladie / maternité
- la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- la CSG et la CRDS
- les allocations familiales
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- le régime d’invalidité et décès
Vous êtes en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle
- et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. La demande d’aide doit être adressée à l’Urssaf, via un formulaire à compléter, signer et à adresser à l'Urssaf au moment du dépôt du dossier de création.
A quelle date faire cette déclaration et ce paiement ?
- La 1re déclaration et le 1er paiement
En cas de déclaration et de versement mensuel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
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Début d'activité |
Date de déclaration et de paiement |
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Janvier |
31 mai |
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Février |
30 juin |
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Mars |
31 juillet |
En cas de déclaration et de versement trimestriel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
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Début d'activité |
Date de déclaration et de paiement |
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Entre le 1er janvier et le 31 mars |
31 juillet |
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Entre le 1er avril et le 30 juin |
31 octobre |
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Entre le 1er juillet et le 30 septembre |
31 janvier N+1 |
- Les déclarations et paiements suivants
En cas de déclaration et de versement mensuel
Ils s'effectueront 30 jours après le mois concerné.
Par exemple :
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Période d'activité concernée |
Date de déclaration et de paiement |
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Mars |
30 avril |
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Juin |
31 juillet |
En cas de déclaration et de versement trimestriel
Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Par exemple :
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Période d'activité concernée |
Date de déclaration et de paiement |
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1er trimestre |
30 avril |
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2e trimestre |
31 juillet |
A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
- Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement
Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré et de connaître leur date limite de paiement.
Accéder à la calculatrice
Comment déclarer et régler ?
Tous les mois, ou, si vous en faites la demande, tous les trimestres,
- vous déclarez à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou, sur option, le trimestre précédent,
- le montant de vos cotisations sociales est calculé,
- vous réglez la somme correspondante en ligne.
La déclaration est obligatoire même si votre chiffre d'affaires est nul.
Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration. Les plateformes habilitées par l’Urssaf pour la tierce déclaration sont reconnaissables grâce à la présence du logo "Auto entrepreneur Connect".
Comment déterminer la nature de votre chiffre d’affaires (BIC ou BNC) ?
Si votre activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Si votre activité est libérale (dépendant de la Cipav ou profession libérale non réglementée) : le chiffre d’affaires (recettes) relève de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires ?
- Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
- Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, vous serez exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
Opter pour le paiement volontaire de cotisations sociales minimales
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.
La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
- le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante.
En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez. Mais vous restez sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Textes de références
Article R613-7 et s. du Code de la sécurité sociale
Article R133-30-1 et s. du Code de la sécurité sociale
