Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes : 

• l’assurance maladie / maternité 
• la cotisation complémentaire d’indemnité journalière 
• la CSG et la CRDS 
• les allocations familiales 
• la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire* 
• le régime d’invalidité et décès 

Vous êtes en outre soumis à :  

• la contribution à la formation professionnelle 
• et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire  

* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav 

Les  micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. La demande d’aide doit être adressée à l’Urssaf, via un formulaire à compléter, signer et à adresser à l'Urssaf au moment du dépôt du dossier de création.  

• La 1^re déclaration et le 1^er paiement

En cas de déclaration et de versement mensuel

La 1^re déclaration de chiffre d'affaires et le 1^er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1^er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

En cas de déclaration et de versement trimestriel

La 1^re déclaration de chiffre d'affaires et le 1^er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1^er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

• Les déclarations et paiements suivants

En cas de déclaration et de versement mensuel

Ils s'effectueront 30 jours après le mois concerné.

Par exemple :

 En cas de déclaration et de versement trimestriel

Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Par exemple :

A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

• Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement 

Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré et de connaître leur date limite de paiement.

Accéder à la calculatrice

Tous les mois, ou, si vous en faites la demande, tous les trimestres, 

• vous déclarez à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou, sur option, le trimestre précédent,
• le montant de vos cotisations sociales est calculé, 
• vous réglez la somme correspondante en ligne.

La déclaration est obligatoire même si votre chiffre d'affaires est nul.

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant celui de l’immatriculation.  

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration. Les plateformes habilitées par l’Urssaf pour la tierce déclaration sont reconnaissables grâce à la présence du logo "Auto entrepreneur Connect".

Si votre activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Si votre activité est libérale (dépendant de la Cipav ou profession libérale non réglementée) : le chiffre d’affaires (recettes) relève de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

• Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
• Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, vous serez exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.

Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie. 

La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :

• le dernier jour du 3^e mois qui suit la création pour une application à la date de création
• le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1^er janvier de l’année civile suivante. 

En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez. 
Mais vous restez sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Article R613-7 et s. du Code de la sécurité sociale 
Article R133-30-1 et s. du Code de la sécurité sociale