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De quelle catégorie fiscale dépendez-vous ?

BIC, BNC, BA … vous ne savez pas à quelle catégorie appartient votre activité ? Vous vous demandez quelles sont les différences entre ces catégories ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

BIC, BNC ou BA ?

  • Les BIC, qu'est-ce que c'est ?

Le terme BIC désigne une catégorie de bénéfices et signifie Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (entreprises individuelles) ou sociétés soumises à l'IR, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il s'agit notamment : 

  •    des activités d'achat et de revente ; 
  •    des activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) ;
  •    des prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité… et les prestations de services artisanales comme les coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…
  • Les BNC, qu'est-ce que c'est ?

Le terme BNC désigne une autre catégorie de bénéfices et signifie Bénéfices Non Commerciaux.

Les BNC sont les bénéfices réalisés par les entreprises (entreprises individuelles, sociétés à l'IR) qui exercent un art ou une science. Ces professionnels exercent une activité ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle (experts-comptables, médecins, avocats…).

Pour différencier une prestation de services relevant du régime d'imposition des BIC et une activité relevant des BNC on peut notamment se demander si le caractère intellectuel de la prestation est prépondérant ou non.

  • Les BA, qu'est-ce que c'est ?

Le terme BA désigne encore une autre catégorie de bénéfices et signifie Bénéfices Agricoles. 

Rentrent dans cette catégorie de bénéfices, les revenus des exploitants de biens ruraux provenant de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l'élevage. Il s'agit notamment :

  • de la production forestière ;
  • de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface ;
  • des produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ;
  • de la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) ;
  • de la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ;
  • de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…) ;
  • de la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) ;
  • des activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle).
  • Quelles sont les principales différences ?

La catégorie à laquelle appartient le bénéfice réalisé va avoir des conséquences fiscales et sociales.

  • Fiscales : détermination de l'abattement applicable dans le cadre du régime micro-entreprise, méthode de calcul du bénéfice, détermination des seuils applicables aux régimes d'imposition des bénéfices et détermination du régime applicable à la TVA. 
  • Sociales : détermination des taux de cotisations sociales et de l'organisme.
Régime fiscal
  Micro-entreprise
  BIC BNC BA
Plafond CA Achat-vente / fourniture de logement : 176 200 € 72 600 € 72 600 €
Prestation de service commerciale et artisanale : 72 600 €
Détermination du bénéfice Achat-vente / fourniture de logement : abattement forfaitaire de 71 % sur le CA HT Abattement forfaitaire de 34 % sur le CA HT Abattement forfaitaire de 87 % sur le CA HT
Prestation de service commerciale et artisanale : abattement forfaitaire de 50 % sur le CA HT
  Régime réel simplifié
  BIC BNC BA
Plafond CA Achat-vente / fourniture de logement : 
CA compris entre 176 200 € et 818 000 €
/ CA compris entre 85 800 € et 365 000 €
Prestation de service commerciale et artisanale :
CA compris entre 72 600 € et 247 000 €
  Régime réel normal
  BIC BNC BA
Plafond CA Achat-vente / fourniture de logement : 
CA supérieur à 818 000 €
Régime de la déclaration contrôlée : CA supérieur à 72 600 € CA supérieur à 365 000 €
Prestation de service commerciale et artisanale :
CA supérieur à 247 000 €
Détermination du bénéfice Comptabilité d'engagement Comptabilité de trésorerie Comptabilité d'engagement

 

TVA : seuils de chiffre d'affaires
  BIC BNC BA
Franchise en base Achat-vente / fourniture de logement : inférieur à 85 800 € Inférieur à 34 400 € /
Prestation de service commerciale et artisanale : inférieur à 34 400 €
Régime réel simplifié Achat-vente / fourniture de logement : Entre 85 800 € et 901 000 € Entre 34 400 € et 279 000 € Remboursement forfaitaire : CA inférieur à 46 000 €
Prestation de service commerciale et artisanale : entre 34 400 € et 279 000 €
Régime réel normal Achat-vente / fourniture de logement : supérieur à 901 000 € Supérieur à 279 000 € Régime simplifié de l'agriculture : CA supérieur à 46 000 €
Prestation de service commerciale et artisanale : supérieur à 279 000 €

 

Taux de cotisations sociales
  BIC BNC BA
Micro-entreprise Achat-vente / fourniture de logement : 12,8 % du CA 22 % du CA /
Prestation de service commerciale et artisanale : 22 % du CA
Régime réel normal Retrouvez les taux de cotisations en régime normal BIC Retrouvez les taux de cotisations en régime normal BNC Retrouvez les taux de cotisations en régime normal BA
septembre 2020

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