La fiscalité en 6 points

Il existe deux types d’imposition sur les bénéfices, qui dépendent soit de la structure juridique choisie, soit de l'option faite par les dirigeants :

• L’imposition sur le revenu (IR). Le bénéfice de l'entreprise est imposé directement au niveau des associés.
• L’imposition sur les sociétés (IS). Le bénéfice est imposé au niveau de l'entreprise.

Étudiez votre propre situation afin de choisir ce qui sera le plus avantageux pour vous. 
 

Cela ne concerne que les entreprises individuelles, et c’est encore plus simple : 

• soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires annuel déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Dès lors, c'est le chiffre d'affaires abattu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires HT variable selon la nature de l'activité exercée (versement fiscal libératoire).

Selon la nature de l'activité et le chiffre d'affaires réalisé, l'entreprise sera soumise à l'un des 3 modes de détermination du bénéfice imposable :

• régime fiscal de la micro-entreprise
• régime du bénéfice réel (pour les BIC)
• régime de la déclaration contrôlée (pour les BNC).

La CET est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière est due par les entreprises réalisant un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées. Le taux global varie donc d'une commune à une autre.

Il s'agit d'un impôt local, contribuant au financement des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, la CET n'est pas due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.

La CFE n’est pas due lorsque l’entreprise réalise un CA annuel inférieur à 5 000 €. 

Cet impôt indirect sur la consommation concerne en principe tous les biens et services payés par les consommateurs. 

Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d’impôt pour le compte de l’Etat : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 20 % (taux normal) ou 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor Public déduction faite de la TVA qu’elles auront payée sur leurs achats. 

C’est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

A noter : en deçà d'un certain chiffre d'affaires, l'entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif fiscal la dispense de facturer et de déclarer la TVA.
 

Le PAS, consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus. Le prélèvement prend la forme soit :

• d'une retenue à la source collectée par l'employeur pour les salariés, les caisses de retraites pour les retraités, France Travail pour les demandeurs d'emploi,
• d'un acompte directement prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants.

Le PAS ne modifie pas le mode de calcul de l'impôt sur le revenu.