Quels sont les impôts et taxes qui concernent mon entreprise ?

En fonction de la structure juridique que vous choisirez, vos bénéfices seront soumis :
- soit à l'impôt sur le revenu (IR), 
- soit à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention à ne pas confondre les "types d’imposition" et les "régimes fiscaux" :

• Type d'imposition 
  Il s'agit des 2 grandes"catégories d'impôt" sur les bénéfices :
  - IR (impôt sur le revenu)
  - IS (impôt sur les sociétés).
   
• Régimes fiscaux
  Il s'agit du mode de détermination du bénéfice imposable (forfaitaire ou réel) :
  - régime fiscal de la micro-entreprise,
  - régime réel d'imposition,
  - régime de la déclaration contrôlée.
  
  Ainsi, en fonction de la structure juridique choisie et du volume de chiffre d'affaires réalisé, votre bénéficie sera déterminé :
  - soit par l'administration fiscale (et de façon forfaitaire) : régime fiscal de la micro-entreprise,
  - soit par vous (ou votre comptable) en tenant une comptabilité : régime fiscal du bénéfice réel (pour les commerçants, les artisans et les sociétés) ou régime de la déclaration contrôlée (pour les professionnels libéraux).

La contribution économique territoriale fait partie des impôt locaux dus par les entreprises et reversés au collectivités locales : régions, communes, etc.
Elle est composée :  

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à une contribution sur les locaux commerciaux,
• et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par l’entreprise.

Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées : le taux global de CET peut donc varier de façon importante d’une commune à une autre.

La CVAE qui a déjà été réduite de moitié par la loi de finances pour 2023, va être définitivement supprimée progressivement.

A noter : vous pouvez être exonéré d'impôts locaux si vous exercez certaines activités ou bénéficier de réductions temporaires si votre entreprise est implantée dans certaines zones prioritaires en matière d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, si votre entreprise est propriétaire de biens immobiliers, elle sera soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service.
Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises. Cependant les entreprises jouent un rôle important, car se sont elles qui, pour le compte de l'Etat, collectent cette taxe auprès des consommateurs.

Concrètement, ce mécanisme se traduit ainsi :

• Vous facturez de la TVA à vos clients en même temps que vos produits ou prestations.
• Vous réglez vous-même de la TVA à vos fournisseurs.
• La différence entre la TVA que vous avez reçue de vos clients (la TVA collectée) et celle que vous avez versée à vos fournisseurs (la TVA déductible), sera reversée ensuite à l'administration fiscale.
• Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’un dispositif de franchise de TVA.
  Cette franchise s'appliquera  :
  - automatiquement lors de la création de votre entreprise, sauf si vous optez pour l'application de la TVA,
  - puis les années suivantes, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

Si votre entreprise est en franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous n’en récupérez pas sur vos achats.

Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique doit entrer en vigueur selon un calendrier progressif. Le nouveau calendrier doit être défini dans la loi de finances pour 2024.