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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quels sont les impôts et taxes qui concernent mon entreprise ?

Votre entreprise sera principalement soumise à 3 grands types d'imposition :
 - l'imposition sur les bénéfices (IR ou IS),
 - la contribution économique territoriale (CET),
 - la TVA, pour laquelle vous aurez un rôle de collecteur.
Selon les cas, vous pourrez également être soumis à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société, etc.

L'imposition des bénéfices : fiscalité directe

En fonction de la structure juridique que vous choisirez, vos bénéfices seront soumis :
- soit à l'impôt sur le revenu (IR), 
- soit à l'impôt sur les sociétés (IS).

  • Entreprise individuelle

Impôt sur le revenu
Option possible pour l'IS et sous certaines conditions si adoption du régime de l'EIRL

  • Micro-entreprise 

Impôt sur le revenu

  • EURL

Impôt sur le revenu
Option possible pour l'IS

  • SA
  • SARL
  • SAS
  • SASU

Impôt sur les sociétés
Option possible pour l'IR pour les sociétés de moins de 5 ans et sous certaines conditions
Option possible pour les SARL "de famille"


Attention à ne pas confondre les "types d’imposition" et les "régimes fiscaux" :

  • Type d'imposition 
    Il s'agit des 2 grandes"catégorie d'impôt" sur les bénéfices :
    - IR (impôt sur le revenu)
    - IR (impôt sur les sociétés).
     
  • Régimes fiscaux
    Il s'agit du mode de détermination du bénéfice imposable (forfaitaire ou réel) :
    - régime fiscal de la micro-entreprise,
    - régime réel d'imposition
    - régime de la déclaration contrôlée.

    Ainsi, en fonction de la structure juridique choisie et du volume de chiffre d'affaires que vous pensez réaliser, votre bénéficie sera déterminé :
    - soit par l'administration fiscale (et de façon forfaitaire) : régime fiscal de la micro-entreprise,
    - soit par vous (ou votre comptable) en tenant une comptabilité : régime fiscal du bénéfice réel (pour les commerçants, les artisans et les sociétés) ou régime de la déclaration contrôlée (pour les professionnels libéraux).

La contribution économique territoriale (CET) : fiscalité locale

La contribution économique territoriale fait partie des impôt locaux dus par les entreprises et reversés collectivités locales : régions, communes...
Elle est composée :  

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à une contribution sur les locaux commerciaux,
  • et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par l’entreprise.

Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées : le taux global de CET peut donc varier de façon importante d’une commune à une autre.

A noter : vous pouvez être exonéré d'impôts locaux si vous exercez certaines activités ou bénéficier de réductions temporaires si votre entreprise est implantée dans certaines zones prioritaires en matière d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, si votre entreprise est propriétaire de biens immobiliers, elle sera soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La TVA : fiscalité indirecte sur la consommation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service.
Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises. Cependant les entreprises jouent un rôle important, car ce sont elles qui, pour le compte de l'Etat, collectent de cette taxe auprès des consommateurs.

Concrètement, ce mécanisme se traduit ainsi :

  • Vous facturez de la TVA à vos clients en même temps que vos produits ou prestations.
  • Vous réglez vous-même de la TVA à vos fournisseurs.
  • La différence entre la TVA que vous avez reçue de vos clients (la TVA collectée) et celle que vous avez versée à vos fournisseurs (la TVA déductible), sera reversée ensuite à l'administration fiscale.
  • Dans certaines situation, vous pouvez bénéficier d’un dispositif de franchise de TVA.
    Cette franchise s'appliquera  :
    - automatiquement lors de la création de votre entreprise, sauf si vous optez pour l'application de la TVA,
    - puis les années suivantes, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Si votre entreprise est en franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous n’en récupérez pas sur vos achats.
janvier 2019