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Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille".
Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.
Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille.
Il convient de se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements.
Comment exercer l'option
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès-verbal d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.
A noter : il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR en faveur des SARL (SA et SAS) de moins de 5 ans.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
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SARL classique |
SARL de famille |
Société en nom collectif (SNC) |
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Imposition des bénéfices de l'entreprise |
IS au nom de l'entreprise |
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération. |
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Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés |
Oui |
Non |
Non |
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Cotisations calculées sur sa rémunération. |
Cotisations calculées sur sa rémunération. |
Cotisations calculées sur l'ensemble de leurs revenus non-salariés (bénéfices + rémunération) |
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Statut social du gérant majoritaire |
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non-salariés |
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non-salariés |
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Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise |
Salariés (sauf en l'absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires. |
Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires. |
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Statut social - des associés - du gérant |
Pas de couverture sociale obligatoire. |
Pas de couverture sociale obligatoire. |
Non-salariés. Cotisations calculées sur leur part de bénéfices |
(*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille et d'une SNC imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont réunies.
