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Dans cet article :
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille. C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille".
Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.
Cette fiche reprend uniquement les points spécifiques aux SARL de famille.
En résumé
- La SARL de famille n’est pas une forme de société spécifique, mais une option fiscale ouverte aux SARL composées exclusivement de membres d’une même famille.
- Elle permet d’être imposée à l’impôt sur le revenu (IR), et non à l’impôt sur les sociétés (IS), sans limite de durée, tant que les conditions sont remplies. Toutefois, en cas de retour à l’impôt sur les sociétés, la société perd définitivement le bénéfice du régime de la SARL de famille.
- Seules les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles sont éligibles, les activités libérales étant expressément exclues du dispositif.
- L’option pour le régime de la SARL de famille doit être décidée à l’unanimité des associés et notifiée à l’administration fiscale avant le début du premier exercice concerné.
- Les bénéfices sont imposés directement au nom des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices agricoles (BA). La rémunération des gérants n’est pas déductible des résultats de la société.
Qui peut être associé d'une SARL de famille ?
Pour bénéficier du régime fiscal de la SARL de famille, la société doit être constituée exclusivement entre certains membres d'une même famille.
Plus précisément, chacun des associés doit être directement uni aux autres :
- soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré,
- soit par le mariage ou un pacte civil de solidarité (Pacs).
Cette condition doit être respectée pendant toute la durée d'application du régime.
Ainsi une SARL de famille peut être formée, par exemple :
- entre époux ;
- entre partenaires liés par un Pacs ;
- entre un père et un ou plusieurs enfants ;
- entre un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires ;
- entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires ;
- entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
- entre un beau-père et son gendre ;
- entre deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux.
En revanche, les autres liens de parenté ne sont pas admis. La présence au capital d'un oncle, d'une tante, d'un neveu, d'une nièce, d'un cousin, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou de toute personne sans lien de parenté éligible fait perdre le bénéfice du régime.
Comment exercer l'option ?
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés, par exemple, au moyen d'un procès-verbal d'assemblée générale.
L’option doit mentionner la raison sociale, le siège social (et le principal établissement s’il est différent du siège), la répartition du capital, ainsi que les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
L'option est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.
Il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR en faveur des SARL (SA et SAS) de moins de 5 ans.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
SARL de famille | ||
| Imposition des bénéfices de l'entreprise | Impôt sur les sociétés (IS) au nom de l'entreprise | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BA au nom de chaque associé, pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération |
| Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants | Oui | Non |
| Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire | Cotisations calculées sur sa rémunération | |
| Statut social du gérant majoritaire | Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non-salariés (rémunération + une partie des dividendes – abattement de 26 %) | Cotisations calculées sur le revenu d’activité professionnelle (CA ou recettes- charges fiscalement déductibles – abattement de 26 %) |
Textes de référence
- Article 239 bis AA du Code général des impôts
- Articles 46 terdecies A et suivants de l’annexe III au Code général des impôts
- Article L311-3, 11° du Code de la Sécurité sociale
- Article L611-1 du Code de la Sécurité sociale
- Articles L131-6 et L136-3 du Code de la Sécurité sociale
- Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-70-20-30
Foire aux questions
Oui. La location meublée est considérée sur le plan fiscal comme une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une SARL de famille exerçant une activité de location meublée peut donc opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et être imposée à l'impôt sur le revenu.
Oui, si la transmission conduit à l'entrée au capital d'une personne ne faisant pas partie du cercle familial autorisé. Dans ce cas, la société perd le bénéfice du régime de la SARL de famille à compter de cette modification et devient soumise à l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun.
