SARL de famille

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Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille".

Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille.

Il convient de se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements.

En résumé

La SARL de famille n’est pas une forme de société spécifique, mais une option fiscale ouverte aux SARL composées exclusivement de membres d’une même famille.
Elle permet d’être imposée à l’impôt sur le revenu (IR), et non à l’impôt sur les sociétés (IS), sans limite de durée, tant que les conditions sont remplies. Toutefois, en cas de retour à l’impôt sur les sociétés, la société perd définitivement le bénéfice du régime de la SARL de famille.
Seules les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles sont éligibles, les activités libérales étant expressément exclues du dispositif.
L’option pour le régime de la SARL de famille doit être décidée à l’unanimité des associés et notifiée à l’administration fiscale avant le début du premier exercice concerné.
Les bénéfices sont imposés directement au nom des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices agricoles (BA). La rémunération des gérants n’est pas déductible des résultats de la société.

Comment exercer l'option ?

L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès-verbal d'assemblée générale).

L’option doit mentionner la raison sociale, le siège social (et le principal établissement s’il est différent du siège), la répartition du capital, ainsi que les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

L'option est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.

Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.

A noter : il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR en faveur des SARL (SA et SAS) de moins de 5 ans.

Conséquences fiscales et sociales de l'option

	SARL classique	SARL de famille	Société en nom collectif (SNC)
Imposition des bénéfices de l'entreprise	IS au nom de l'entreprise	IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé, pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération.
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés	Oui	Non	Non
Statut social du gérant minoritaire	Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.	Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.	Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de leurs revenus non-salariés (bénéfices + rémunération)
Statut social du gérant majoritaire	Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non-salariés (rémunération + part de bénéfices qui dépasse 10% du capital social, prime d'émission et apport en compte courant d'associé)	Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non-salariés (rémunération + part de bénéfices qui dépasse 10% du capital social, prime d'émission et apport en compte courant d'associé)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise	Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires.	Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires.