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Dans cet article :
En principe, les bénéfices réalisés par les SARL, SAS et SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes et soumettre leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR). Cette option nécessite de respecter certaines conditions.
Quelles sociétés peuvent opter à l'IR ?
L’option à l’impôt sur le revenu (IR) est ouverte aux structures suivantes :
Pour en bénéficier, la société doit respecter les conditions suivantes :
- elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
- elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
- elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- elle n’est pas cotée sur un marché réglementé,
- son capital ou ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
Précision : les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale, ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages s'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.
La condition liée à l’âge de la société s'apprécie à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option. Les autres conditions doivent être remplies de manière continue au cours de la période d'application de cette option.
Quels sont les avantages de l’option à l’IR ?
Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui implique une imposition au niveau de la société, l’option à l’IR entraine une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
A ce titre, l’option à l’IR présente plusieurs avantages :
- Fiscalité allégée pour les revenus modestes : pour les associés qui ont une faible imposition personnelle, le barème progressif de l’IR peut être plus favorable que le taux fixe de l’IS (25 % ou 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices).
- Imputation des déficits : les déficits de la société peuvent être imputés sur le revenu global des associés qui exercent une activité professionnelle dans la société, ce qui est particulièrement avantageux en phase de lancement de l’activité.
- Pas de “double imposition” : contrairement à l’IS, où les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société puis lors de la distribution des dividendes, les bénéfices de l’entreprise à l’IR ne sont imposés qu’une seule fois dans les mains des associés.
Comment opter pour l'impôt sur le revenu ?
L'option nécessite l'unanimité des associés.
Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, son SIREN ainsi que la liste des associés (nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).
Ce document doit être adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer.
Point de vigilance : le passage à l’IR implique une imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours, des bénéfices en sursis d’imposition ainsi que des plus-values latentes. La société doit donc s’assurer d’avoir la trésorerie nécessaire au moment de l’option. De plus, le changement de régime fiscal entraine une perte du droit au report des déficits enregistrés par la société sous le régime de l’IS.
Quelle est la durée de l'option ?
L'option est valable pendant 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.
A noter : Les SARL de famille bénéficient d’un régime spécifique leur permettant d’opter pour l’IR sans limite de durée.
Il est possible de mettre fin à cette option avant son terme pour revenir à une imposition à l'IS. Dans ce cas, il convient d'en informer le service des impôts sur papier libre dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit cesser de s'appliquer.
La lettre de renonciation doit notamment comporter certaines mentions : la dénomination sociale, le lieu du siège social de la société ou de son principal établissement, ainsi que l'exercice à partir duquel l'option ne s'applique plus.
En cas de renonciation, la société ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.
