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Option par les SARL, SA et SAS pour l'impôt sur le revenu

En principe, les bénéfices réalisés par les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, une option pour l'imposition de ces bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL constituées entre les membres d'une même famille et pour les SARL, SA et SAS de moins de cinq ans.

Ce document présente exclusivement les modalités d'option à l'IR par ces dernières.

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Sociétés concernées

Les SARL, SA et SAS créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option et qui :

  • exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
  • emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • ne sont pas cotées sur un marché réglementé,
  • ont des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
La loi de finances pour 2016 permet aux entreprises de moins de 50 salariés qui franchissent ce seuil avant la fin de l'année 2018 de continuer à bénéficier du régime des sociétés de personnes au cours de l'exercice dépassé, ainsi qu'au cours des 2 exercices suivants (sauf expiration de la période de validité de l'option).

Précision : les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de l' Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale, ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages, s'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.

Ces conditions doivent être remplies de manière continue au cours de la période d'application de cette option.

Modalités d'option

L'option nécessite l'unanimité des associés.

Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, ainsi que la liste des associés (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).

Ce document doit être adressé, après avoir été signé par tous les associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer.

Précision : chaque année, les sociétés sont également tenues de joindre à leur déclaration de résultats un document établi par l'administration.

Durée de l'option

L'option est valable pendant 5 exercices comptables.

Il est possible de mettre fin à cette option avant son terme pour revenir à une imposition à l'IS. Dans ce cas, il convient d'en informer le service des impôts sur papier libre dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit cesser de s'appliquer.
La lettre de renonciation doit notamment comporter certaines mentions : la dénomination sociale, le lieu du siège social de la société, et de son principal établissement s'il est différent, ainsi que l'exercice à partir duquel l'option ne s'applique plus.

En cas de dénonciation, la société ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Textes de référence

janvier 2019
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