-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? Comment le désigner ou le révoquer ? Gérant majoritaire, égalitaire, minoritaire… Il est important de maîtriser cette distinction, notamment au regard des conséquences en termes de statut social et de pouvoirs dont le gérant va disposer au sein de la société.
Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?
Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Il est en charge de la représenter à l’égard des tiers et agit au nom et pour le compte de la société.
Quels sont les pouvoirs d'un gérant de SARL ?
- S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.
- S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.
La responsabilité du gérant de SARL
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers. Un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi doit être nécessairement constaté pour engager sa responsabilité civile.
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile de gérant de SARL peuvent être de trois ordres :
- Les infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables aux SARL ;
- La violation des statuts de la société (par exemple une méconnaissance des clauses statutaires lui imposant d’obtenir l’accord préalable des associés lors de certaines prises de décision) ;
- La faute de gestion (par exemple le fait pour le dirigeant d’accepter des commandes alors que la société n’est pas en état de les honorer).
La responsabilité pénale du gérant de SARL
La responsabilité pénale du gérant peut être engagée dans des cas expressément prévus par le Code de commerce (articles L241-2 à L241-9) tels que l’abus de pouvoir, l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes annuels non fidèles, la distribution de dividendes fictifs, etc.
La responsabilité fiscale du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut engager sa responsabilité personnelle lorsqu’il a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société en utilisant des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales (défaut de déclaration ou de paiement de la TVA par exemple).
Dans ces situations, le gérant pourra être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impôts et pénalités par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il y a co-gérance, il faut déterminer si la responsabilité peut être recherchée individuellement ou si les co-gérants sont solidairement impliqués.
Quelles sont les obligations du gérant de SARL ?
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés. En ce sens, il est notamment tenu de convoquer l’assemblée générale ordinaire concernant l’approbation des comptes, de publier des actes obligatoires pour les rendre opposables aux tiers, et d’ informer les tiers concernant tout changement à propos de la société (changement de siège social, par exemple).
Qui peut être gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé.
Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires. Il peut aussi être statutairement tenu de respecter certaines conditions d’âge ou de qualification (dans le cadre d d’une activité réglementée par exemple).
Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable. Pour des raisons fiscales, cette rémunération doit être raisonnable au regard des missions effectuées.
Pour en savoir plus : Comment me rémunérer en tant que dirigeant d'entreprise ?
Comment nommer le gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales. Enfin, l’acte de nomination doit être signé par le gérant et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Quels sont les différents statuts de gérant de SARL ?
Le gérant majoritaire
Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial,
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérant.
En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.
Le gérant minoritaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec • son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), • son partenaire lié par un Pacs, • ses enfants mineurs non émancipés, • et les autres cogérants.
Le gérant de SARL non-associé
Un gérant non associé est donc tiers à la société.
Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche : - en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. | Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés.
Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation | - Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. - Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante. | Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime. |
Quel est le statut social du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL ?
Le tableau qui suit présente les principales différences au niveau social entre gérant majoritaire et gérant minoritaire ou égalitaire.
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
| Régime social | Il relève du régime général des salariés | Il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) |
| Cotisations sociales | En l'absence de revenus, il ne payera pas de cotisations sociales. En revanche, si la SARL lui verse une rémunération, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales. | Il devra verser des cotisations même en l'absence de rémunération (cotisations minimales). Des cotisations sociales peuvent également être dues sur une partie des dividendes perçus. |
| Retraite complémentaire | Il cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres. | Il cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants. |
L'assimilé salarié ne cotise pas pour l'assurance chômage, tandis que le TNS ne cotise ni pour l'assurance chômage, ni pour le risque accident du travail-maladie professionnelle.
Quel est le statut juridique du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL ?
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche : - en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. | Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés.
Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation | - Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. - Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante. | Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime. |
La révocation du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.
La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.
Encadrement législatif
Articles L223-18 et suivants du Code de commerce
Article L267 Livre des procédures fiscales
Articles L241-2 à L241-9 du Code de commerce
