Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts

• Le nom des associés fondateurs ;
• La forme juridique choisie (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc.), ce choix déterminera les mentions obligatoires spécifiques ; 
• La dénomination sociale  = le nom de la société ;
• Le siège social  = l’adresse administrative de la société ;
• L’objet social  = il définit l’ensemble des activités qu’une société envisage d’exercer en cours de vie sociale
• La durée = une société est obligatoirement constituée pour une durée de vie limitée sans pouvoir excéder 99 ans. Elle peut correspondre à la réalisation de l’objet social (ex : la société est constituée uniquement pour la construction d’un complexe sportif pour les JO de 2024. Si la société n’a plus d’objet elle s’éteint)
• Les apports  = ce sont des biens matériels ou immatériels (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
• Le montant du capital social  = il est égal au montant cumulé des apports réalisés par les associés. A noter que le capital peut être fixe ou variable. 
• Fonctionnement :  
  • les règles de transmission (clause d’agrément en cas de cession, de préemption, clause d’inaliénabilité des parts, etc.). 
  • les règles de majorité
  • les modalités de nomination et les pouvoirs des dirigeants

A noter que les règles de fonctionnement diffèrent selon la forme juridique choisie.

• En cas d’apports en nature 

Les apports en nature réalisés doivent être repris dans les statuts. La loi prévoit l’insertion de plusieurs informations obligatoires :

• l’identité des apporteurs,
• la description et l’évaluation des biens apportés,
• le nombre d’actions reçues en contrepartie.

L’évaluation de ces apports est vérifiée par un commissaire aux apports dont le rapport doit être annexé aux statuts. 

Les associés peuvent, à l’unanimité, décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. 

Ex de clause :
« M. Thibaut X a fait apport à la société:

D’un véhicule type fourgonnette évalué à trente-cinq mille euros, (35 000 euros)

En rémunération de cet apport, Thibaut X se voit attribuer 350 parts de 100 euros chacune intégralement libérées. »

En cas de recours à un commissaire aux apports :

« L’évaluation des apports en nature ci-dessus a été effectuée au vu d’un rapport annexé aux présents statuts établis par M.Y commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés en date du 1er juin 2023. »

En cas d’absence de commissaire aux apports :

« Aucun des apports en nature ci-dessus n’ayant une valeur supérieure à celle fixée à l’article D 223-6-1 du Code de commerce (pour les SARL) D 227-3 du Code de commerce (pour les SAS) et la valeur totale de ces apports n’excédant pas la moitié du capital social, les associés ont décidé à l’unanimité de ne pas recourir à un Commissaire aux apports et ont procédé à l’évaluation. »

Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

• La répartition du capital social

Dans une SARL, la mention de la répartition du capital social entre les associés est obligatoire, même dans le cas d’une EURL. Dès qu’un nouvel associé entre au capital ou qu’un associé sort de la société (augmentation du capital social, cession de parts sociales), ou bien en cas de modification de la répartition du capital social entre associés, les statuts doivent être modifiés en conséquence.

• La libération du capital

Lors de la constitution d’une SARL, il est tout à fait possible de ne libérer (verser) qu’une partie de son apport en numéraire prévu (minimum 20 %). La mention de la libération intégrale ou non du capital social est donc obligatoire dans les statuts d’une SARL.

Ex de clause : 
« Le capital social de la société est fixé à la somme de 3 000 euros. 

Il est divisé en 3 000 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées de 1 à 3 000, entièrement souscrites, et libérées à hauteur de 50 %, soit pour un total de 1 500 euros, attribuées aux associés en proportion de leurs apports :

Associé 1 : 300 parts,
Associé 2 : 1 000 parts,
Associé 3 : 1 700 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social.
La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la Gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. »

• Le dépôt des fonds

Doit également être figuré dans les statuts de la SARL, la mention du dépôt des fonds (dépôt des apports en numéraire) par la société à la Caisse des dépôts, chez un notaire ou dans un établissement financier.

Ex de clause :
« La somme de 3 000 euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d'un compte numéro XXX ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque XYZ »

• Les modalités de souscription des parts en industrie

L'apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son savoir faire, ses connaissances techniques ou ses services. En cas d’apport en industrie, les statuts doivent déterminer les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites ces parts sociales.

Ex de clause :
« Sylvie Z apporte à la Société son activité d’ingénieure. Cet apport est effectué pour une durée de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Sylvie Z s'engage à réserver à la société l'exclusivité de ladite activité, et s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute activité concurrente à celle déployée par la société.
Cet apport en industrie est rémunéré par l'attribution à l'apporteur de 150 parts sociales sans valeur nominale et qui ne concourent pas à la formation du capital social. »

Les parts sociales attribuées ouvrent droit au partage des bénéfices et au vote aux assemblées générales mais elles ne peuvent pas être cédées ou transmises.

• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée

L'article L 227-5 du Code de commerce définit que les statuts fixent librement les conditions et les modalités dans lesquelles la SAS est dirigée. Il est donc important d’accorder une importance particulière à la rédaction de ces clauses.

Les statuts déterminent les décisions à prendre collectivement par les associés ou par l’organe collégial de direction (président, comité de direction, etc.) dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Ainsi, les statuts peuvent tenir compte de l'évolution moderne des techniques de communication en prévoyant par exemple la tenue des assemblées par vidéoconférence ou par voie dématérialisée. 

Cependant, le recours à la collectivité des associés est obligatoire pour les décisions suivantes :

• transformation de la Société ;
• modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi) ; amortissement et réduction ;
• fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
• dissolution ;
• nomination des commissaires aux comptes ;
• nomination, rémunération, révocation du président ;
• approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
• approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ;
• modification des statuts, sauf transfert du siège social ;
• nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
• autorisation des décisions du président visées aux statuts le cas échéant.

Si un ou plusieurs directeurs généraux sont désignés, les statuts doivent déterminer les modalités de nomination, l’étendue de leur pouvoir ainsi que les modalités de révocation.

• La désignation des organes de direction

Les premiers organes de direction (président, directeur général, organe collégial de direction, etc.) sont nommés dans les statuts.

• Le cas échéant le nom du premier commissaire aux comptes

Si un commissaire aux comptes est nommé dès la constitution, son identité doit être mentionnée dans les statuts.

• Les catégories d'actions

Pour chaque catégorie d'actions émises, les statuts doivent indiquer le nombre d'actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent.
Les statuts doivent également mentionner la forme des actions à savoir, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur.

Les statuts doivent également prévoir les modalités de répartition du résultat de la société.