SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle

La Sasu est une SAS mais constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou une association par exemple).
C’est donc l'associé unique qui prend toutes les décisions seul en respectant les règles prévues dans les statuts. Entreprendre seul peut donc présenter un certain nombre d’avantages non négligeables.

Ce qui caractérise également la Sasu est sa grande flexibilité. L’associé unique peut rédiger ses statuts très librement et notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et de gouvernance. Finalement la rédaction des statuts peut vite devenir assez complexe et périlleuse contrairement à l’EURL qui est beaucoup plus encadrée.

Retrouvez notre tableau comparatif entre l’EURL et la Sasu pour vous guider dans votre choix

Une Sasu est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales générant du chiffre d’affaires. Certaines activités sont cependant exclues comme les activités de débit de tabac.

La Sasu permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif. Cette structure juridique permet donc un choix plus large dans sa recherche de financement.

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social.

Le formalisme de création d’une Sasu est plus contraignant que celui de l’entreprise individuelle. Pour pouvoir créer une Sasu, il faut notamment réaliser les étapes suivantes :

• rédiger des statuts ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer le montant du capital social ;
• publier une annonce légale (cette formalité peut se faire en ligne sur des sites spécialisés) ;
• effectuer l’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique de l’Inpi.

Retrouvez ici toutes les démarches de création et les formalités d’immatriculation de la Sasu 

Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique de la Sasu. Il peut être fixé en fonction des investissements prévus au démarrage, d’un prêt à souscrire, etc.

Retrouvez ici nos recommandations pour fixer votre capital social à la création

L'associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire professionnel.
Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. L'associé unique peut cependant décider de ne pas y recourir, si :

• aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
• et si la valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Dans une Sasu, la moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

La Sasu peut avoir un capital variable c’est-à-dire que le capital peut être diminué ou augmenté dans les limites fixées par les statuts sans avoir à effectuer la procédure contraignante d’une augmentation ou d’une diminution de capital social.

La Sasu ne peut pas être cotée en bourse.
 

Dans la Sasu, l’ensemble des pouvoirs appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum contrairement aux sociétés pluripersonnelles.
Le premier président de la Sasu est obligatoirement nommé dans les statuts. Il est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.
Le président peut être l'associé unique ou un tiers.

En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir, ou non, une rémunération. Les éléments composants cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé.

Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination se fait soit directement dans les statuts à la constitution, soit au cours de la vie de la société en assemblée générale. Les directeurs généraux sont, au même titre que le président, mentionnés sur l’extrait K-Bis de la Sasu. 

Les Sasu dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de fonctionnement allégées en ce qui concerne l’approbation des comptes.
Ainsi, le dirigeant associé unique personne physique de la Sasu est dispensé :

• d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, dans le cas où il serait tenu de l'établir (seuils supérieurs à ceux de la dispense). Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
• d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,
• de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les Sasu n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- elle dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 5 millions d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 10 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 50 salariés, 
- elle  fait partie d’un groupe de sociétés et constitue une filiale significative (4 millions de CA, 2,5 millions de total bilan, effectif de 50 salariés).

La Sasu est imposée de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies :

• elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
• elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
• elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
• elle n’est pas  cotée sur un marché réglementé.

L’option pour l’IR entraine une imposition directe au niveau de l’associé unique.

L'option peut être formulée par écrit auprès du service des impôts à la création ou dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

La Sasu peut décider de distribuer des dividendes à l’associé unique. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant l'associé unique peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Les dividendes perçus par l’associé unique d’une Sasu ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL. En conséquence, un associé qui ne perçoit que des dividendes sans aucun autre salaire à côté ne bénéficie pas de protection sociale.

• Régime fiscal du président de Sasu

La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

• Régime social du président de Sasu

Le président de Sasu a un statut "d’assimilé salarié", c'est-à-dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

A la création, le président de la Sasu peut continuer percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE) s’il ne perçoit peu ou pas de rémunération de l’entreprise qu’il dirige et va bénéficier automatiquement de l’Acre au titre de son mandat social.

L’associé unique étant le seul décisionnaire de la Sasu, il peut décider librement de transmettre tout ou partie de ses actions. Les statuts peuvent  dès la création prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs et déterminer les conditions d'entrée et de sortie d'éventuels associés par la suite.

Les droits d'enregistrement des  cessions d'actions sont assujettis à une taxation auprès du trésor public de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.

L’imposition des éventuelles plus-values professionnelles est à la charge du vendeur. A noter que plusieurs dispositifs fiscaux permettent d’obtenir une exonération de ces plus-values.

La création d'une SASU donne lieu à la publication d'une annonce légale. Vous pouvez réaliser cette démarche avec notre partenaire JAL Annonce légale de société par actions simplifiée