SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU est constituée d'un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale.
L'associé unique prend les décisions seul en respectant les règles de forme prévues dans les statuts.

Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique.

L'associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. L'associé unique peut cependant ne pas recourir à celui-ci, si :

• aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
• et si la valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SASU peut avoir un capital variable.

La SASU ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent  exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

• Constitution et fonctionnement de la SASU

L'associé unique détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Les statuts peuvent éventuellement prévoir le fonctionnement à plusieurs associés en cas de passage en SAS.

Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts. Il est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Le président peut être l'associé unique ou un tiers.

En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir, ou non, une rémunération. Les éléments composants cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé.

Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au BODACC. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Les SASU dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
Ainsi, le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé :

• d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 4 million d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
• d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,
• de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

• Commissaire aux comptes dans la SASU

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SASU n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :

• la SASU dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
• la SASU contrôle d'autres sociétés.

• La SASU est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés (IS)

Une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible

Cette option est ouverte aux SASU :

• exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
• créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
• employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
• non cotées sur un marché réglementé.

L'option peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

• Régime fiscal de la rémunération du président de SASU

La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

Le président de SASU est un "assimilé salarié", c'est-à-dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Les statuts peuvent déterminer les conditions d'entrée et de sortie d'éventuels associés.

• Droits d'enregistrement : les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %  à la charge de l'acquéreur.
• Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

• Avantages de la SASU

• Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société.
• Responsabilité de l'associé unique limitée aux apports.
• Structure évolutive facilitant le partenariat.
• Seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale.
• Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

• Inconvénients de la SASU

Frais et formalisme de constitution.

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