Comment bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles ?

L’article 151 septies du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu. 

Conditions d’application 

• L’exonération des plus-values est totale si le CA moyen HT n’excède pas :

-    250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
-    90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

• L’exonération des plus-values est partielle si CA moyen HT est inférieur à :

-    350 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
-    126 000 € pour les entreprises de prestations de services.

• L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour en savoir plus sur l’exonération des plus-values professionnelles des TPE en fonction des recettes.

L’article 238 quindecies du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La transmission de l’entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

Conditions d’application 

• L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
• En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50% et vous ne devez pas exercer de fonction de direction effective.
• L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour savoir plus sur l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit des nouveautés/assouplissements concernant l'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.

- S’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies), les règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ; 

- Augmentation des seuils permettant une exonération totale ou partielle : respectivement 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 €.

- Une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévu.

L’article 151 septies A du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il peut aussi s’agir d’une activité de location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même. La transmission de l’entreprise doit être réalisée à titre onéreux et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

Conditions d’application

• Vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de votre entreprise.
• En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50%.
• L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour en savoir plus sur l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit des nouveautés/assouplissements concernant l'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.

- S’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) les règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ; 

De plus, l’augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.

L’article 151 septies B du code général des impôts conduit à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, l’exonération totale des plus-values à long terme est acquise au bout de 15 ans. 

En cas de cession des titres d’une société, ce régime s’applique lorsque :

• l’actif est principalement constitué d’immeubles qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, 
• ou, lorsque l’actif est constitué de titres de société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.

• Art.151 septies du CGI
• Art.238 quindecies du CGI
• Art.151 septies A du CGI
• Art.151 septies B du CGI