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Comment bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles ?

Quel est le coût fiscal de la transmission de votre entreprise ? Le législateur a prévu plusieurs dispositifs fiscaux pour vous permettre, selon certaines conditions, de bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles. Informez-vous et vérifiez auprès de vos conseils si vous êtes éligibles aux conditions d'applications de ces régimes d'exonération des plus-values professionnelles.

Plus-values professionnelles : exonération en fonction du montant des recettes

L’article 151 septies du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu

Conditions d’application 

  • L’exonération des plus-values est totale si le CA moyen HT n’excède pas :

-    250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
-    90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

  • L’exonération des plus-values est partielle si CA moyen HT est inférieur à :

-    350 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
-    126 000 € pour les entreprises de prestations de services.

  • L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour en savoir plus sur l’exonération des plus-values professionnelles des TPE en fonction des recettes.

Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix de cession

L’article 238 quindecies du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La transmission de l’entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR.

Conditions d’application 

  • L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
  • En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50% et vous ne devez pas exercer de fonction de direction effective.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour savoir plus sur l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.

Plus-values professionnelles : exonération en cas de départ à la retraite

L’article 151 septies A du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il peut aussi s’agir d’une activité de location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même. La transmission de l’entreprise doit être réalisée à titre onéreux et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

Conditions d’application

  • Vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de votre entreprise.
  • En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50%.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Pour en savoir plus sur l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.

Plus-values professionnelles : abattement pour durée de détention de l’immeuble

L’article 151 septies B du code général des impôts conduit à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, l’exonération totale des plus-values à long terme est acquise au bout de 15 ans. 

En cas de cession des titres d’une société, ce régime s’applique lorsque :

  • l’actif est principalement constitué d’immeubles qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, 
  • ou, lorsque l’actif est constitué de titres de société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.

Possibilité de cumuler les dispositifs

Régimes d’exonération

des plus-values professionnelles

Cumul possible avec d'autres régimes d'exonération

des plus-values professionnelles

Article 151 septies du CGI

Articles 151 septies A et 151 septies B
Article 238 quindecies du CGI

Articles 151 septies A et 151 septies B

Article 151 septies A du CGI    

Articles 151 septies, 151 septies B et 238 quindecies

Article 151 septies B du CGI

Articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies
août 2019